L\u2019UE a impos\u00e9 des sanctions \u00e0 plusieurs personnes, sans leur accorder le droit d\u2019\u00eatre entendues. Un citoyen suisse est concern\u00e9. Les mesures prises par Bruxelles ne sont pas qu\u2019un d\u00e9tail diplomatique mineur. Elles soul\u00e8vent des questions fondamentales sur la libert\u00e9 d\u2019opinion, l\u2019ing\u00e9rence politique et le r\u00f4le de l\u2019UE.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Notons que l\u2019ancien colonel de l\u2019arm\u00e9e suisse Jacques Baud n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 pour des actes violents ou des activit\u00e9s criminelles, mais pour avoir v\u00e9hicul\u00e9 des propos jug\u00e9s pro-russes. Il ne s\u2019agit donc pas d\u2019actes, mais d\u2019opinions et d\u2019analyses que personne n\u2019est oblig\u00e9 de partager. Dans une d\u00e9mocratie, il faut aussi accepter les points de vue qui d\u00e9rangent et qui soul\u00e8vent la controverse. Surtout lorsqu\u2019ils ne correspondent pas \u00e0 la ligne officielle.
La rapidit\u00e9 avec laquelle l\u2019UE proc\u00e8de aujourd\u2019hui \u00e0 des \u00e9valuations politiques est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique. Quiconque s\u2019\u00e9carte du discours dominant est rapidement tax\u00e9 de d\u00e9sinformateur. Au lieu de r\u00e9pondre aux critiques par des arguments, on recourt \u00e0 des sanctions.
Jacques Baud n\u2019est d\u2019ailleurs pas un blogueur anonyme. Il a travaill\u00e9 pour les services de renseignement strat\u00e9gique ainsi que pour des organisations internationales et dispose d\u2019une longue exp\u00e9rience en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9. Le fait qu\u2019une telle personne soit politiquement sanctionn\u00e9e uniquement en raison de son analyse des choses devrait \u00e9galement faire r\u00e9fl\u00e9chir en Suisse.
Du point de vue suisse justement, la retenue est de mise. Une soci\u00e9t\u00e9 ouverte doit pouvoir endurer des opinions divergentes. Aussi et surtout quand le contexte g\u00e9opolitique est tendu.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Aucun droit \u00e0 une audition pr\u00e9alable des personnes vis\u00e9es par des sanctions ne peut \u00eatre d\u00e9duit du droit de l\u2019UE en vigueur et de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (art. 6 \u2013 droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ; RS 0.101). Sont d\u00e9terminants selon les principes de l\u2019\u00e9tat de droit, une protection juridique efficace apr\u00e8s l\u2019inscription sur la liste pour des motifs sp\u00e9cifiques \u00e0 la personne, un acc\u00e8s raisonnable au dossier et un contr\u00f4le par les autorit\u00e9s judiciaires. La Constitution n\u2019est pas applicable directement en l\u2019esp\u00e8ce, puisque la Suisse n\u2019applique pas les sanctions en question.
Il n\u2019y a g\u00e9n\u00e9ralement pas d\u2019information ou d\u2019audition pr\u00e9alable, afin d\u2019\u00e9viter que les personnes concern\u00e9es puissent contourner les sanctions. Cette proc\u00e9dure correspond \u00e0 la pratique \u00e9tablie, y compris en mati\u00e8re de sanctions de l\u2019ONU.
2. L\u2019ambassadrice de la Suisse aupr\u00e8s de l\u2019UE \u00e0 Bruxelles est intervenue aupr\u00e8s de l\u2019UE le 9 janvier 2026. Elle a exig\u00e9 le respect du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la libert\u00e9 d\u2019expression. L'UE a assur\u00e9 qu'elle les respecterait. Le chef du DFAE a \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9 le cas du ressortissant suisse concern\u00e9 le 21 janvier 2026 avec le commissaire europ\u00e9en Maro\u0161 \u0160ef\u010dovi\u010d, responsable des relations avec la Suisse.
En outre, le DFAE suit de pr\u00e8s l'\u00e9volution de la situation du ressortissant suisse concern\u00e9. Le SE DFAE reste en contact r\u00e9gulier avec lui et se tient \u00e0 sa disposition pour r\u00e9pondre \u00e0 ses demandes. La Mission suisse aupr\u00e8s de l\u2019UE a clarifi\u00e9 diverses questions techniques relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des sanctions inflig\u00e9es.
3. La Suisse n\u2019a pas repris le r\u00e9gime de sanctions de l\u2019UE concernant les menaces hybrides de la Russie. La question d\u2019une application de ces sanctions par la Suisse \u00e0 l\u2019encontre du ressortissant suisse concern\u00e9 ou d\u2019autres personnes ne se pose donc pas.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1771372800000)\/","SubmittedBy":"Gr\u00fcter Franz","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1771400141000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1774967068620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1766016000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne"}}