Une expertise r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande de la Schweizerische Energiestiftung (fondation suisse pour l\u2019\u00e9nergie) montre que le syst\u00e8me d\u2019alimentation en eau de la centrale nucl\u00e9aire de G\u00f6sgen pr\u00e9sente un grave probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 depuis sa mise en service en 1979. Contrairement aux centrales comparables, celle de G\u00f6sgen n\u2019est \u00e9quip\u00e9e d\u2019aucun clapet anti-retour amorti, bien que ces clapets pr\u00e9viennent les dangereuses pouss\u00e9es de pression en cas de rupture d\u2019une conduite. Alors que l\u2019IFSN affirme que le probl\u00e8me n\u2019a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 qu\u2019en 2025 au moyen de nouvelles m\u00e9thodes de calcul, l\u2019expertise susmentionn\u00e9e arrive \u00e0 la conclusion que le risque existe depuis des d\u00e9cennies et qu\u2019une mise \u00e0 niveau aurait d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9e depuis longtemps. La centrale nucl\u00e9aire est \u00e0 l\u2019arr\u00eat depuis juillet 2025 ; l\u2019expertise met en garde contre des dommages potentiels dans le c\u0153ur du r\u00e9acteur pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 sa fusion, en particulier en cas de tremblement de terre.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Dans sa prise de position (publique) sur le r\u00e9examen p\u00e9riodique de s\u00e9curit\u00e9 (RPS) de la centrale nucl\u00e9aire de G\u00f6sgen en 1998, la Division principale de la s\u00e9curit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires (DSN) avait indiqu\u00e9 que la centrale nucl\u00e9aire de G\u00f6sgen n\u2019utilisait pas de clapets anti-retour amortis. La DSN avait alors exig\u00e9 de la centrale nucl\u00e9aire de G\u00f6sgen qu\u2019elle lui fournisse un justificatif en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 technique d\u00e9montrant que des clapets anti-retour amortis utilis\u00e9s pour l\u2019eau d\u2019alimentation n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessaires. Sur la base des conditions-cadres en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque, la centrale nucl\u00e9aire de G\u00f6sgen avait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la DSN le document requis et avait proc\u00e9d\u00e9 aux renforcements n\u00e9cessaires des structures de support pour r\u00e9pondre aux crit\u00e8res du justificatif. Dans l\u2019avis en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 technique qu\u2019elle a rendu concernant le RPS effectu\u00e9 par la centrale nucl\u00e9aire de G\u00f6sgen en 2008, l\u2019Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) a confirm\u00e9 que le cas du RPS de 1998 en suspens \u00e9tait d\u00e9sormais clos.
2. \u00c0 la suite du RPS de 1998, la centrale nucl\u00e9aire de G\u00f6sgen avait renforc\u00e9 les structures de support de conduites en rempla\u00e7ant diff\u00e9rents amortisseurs de chocs par des mod\u00e8les plus robustes. Ainsi, selon les calculs effectu\u00e9s alors, la centrale nucl\u00e9aire de G\u00f6sgen avait fourni un justificatif de s\u00e9curit\u00e9 prouvant la conformit\u00e9 de l\u2019installation pour ce qui \u00e9tait de la d\u00e9faillance dans le cadre des r\u00e8gles de dimensionnement envisag\u00e9e, m\u00eame sans clapets anti-retour amortis, ce qu\u2019avait confirm\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 de surveillance.
3. Les centrales nucl\u00e9aires suisses sont r\u00e9examin\u00e9es en permanence au regard de l\u2019\u00e9tat actuel des connaissances scientifiques et techniques, et sont mises \u00e0 niveau en cons\u00e9quence si cela contribue \u00e0 diminuer encore le danger, et pour autant que ce soit appropri\u00e9. L\u2019\u00e9valuation \u00e9tablie par l\u2019autorit\u00e9 de surveillance sur la base de la proc\u00e9dure suivie dans le cadre du RPS de 1998 correspondait \u00e0 l\u2019\u00e9tat des connaissances scientifiques et techniques de l\u2019\u00e9poque.
C\u2019est dans le cadre d\u2019un projet de transformation li\u00e9 au syst\u00e8me d\u2019alimentation en eau que de nouvelles connaissances ont \u00e9t\u00e9 acquises : dans les faits, la centrale nucl\u00e9aire de G\u00f6sgen a obtenu, en employant les m\u00e9thodes de calcul actuelles, des indications montrant que les r\u00e9sultats d\u00e9viaient de ceux \u00e9tablis auparavant. En mars 2025, elle a communiqu\u00e9 cette faiblesse potentielle dans le dimensionnement du syst\u00e8me d\u2019alimentation en eau \u00e0 l\u2019IFSN en tant qu\u2019\u00ab \u00e9v\u00e9nement soumis \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9clarer \u00bb.
4. D\u2019un point de vue technique, il existe deux possibilit\u00e9s pour \u00e9viter les coups de pression dans le syst\u00e8me en cas de surcharges dues \u00e0 la rupture d\u2019une conduite. La centrale nucl\u00e9aire de G\u00f6sgen avait choisi de renforcer et de remplacer diff\u00e9rents amortisseurs de chocs appartenant \u00e0 la structure de support des conduites du syst\u00e8me d\u2019alimentation en eau. L\u2019\u00e9valuation \u00e9tablie par l\u2019autorit\u00e9 de surveillance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette approche correspondait aux connaissances scientifiques et techniques de l\u2019\u00e9poque, et est donc concevable.
5. D\u2019une part, la concomitance d\u2019un s\u00e9isme et de la rupture spontan\u00e9e d\u2019une conduite d\u2019alimentation en eau (ayant lieu par hasard et non pour cause d\u2019activit\u00e9s sismiques) n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9faillance dans le cadre des r\u00e8gles de dimensionnement du fait de la probabilit\u00e9 extr\u00eamement faible d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement. D\u2019autre part, il est possible d\u2019exclure une rupture spontan\u00e9e due \u00e0 un s\u00e9isme en raison du dimensionnement suffisamment robuste des conduites. En effet, les s\u00e9ismes ne conduisent pas \u00e0 une rupture instantan\u00e9e des conduites, comme c\u2019est le cas lorsque la rupture se produit spontan\u00e9ment, mais provoquent de petites fissures qui s\u2019accumulent et s\u2019agrandissent au fil du temps, sans pour autant entra\u00eener des effets aussi importants sur les conduites et les structures de support.
6. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, dans la pratique, les m\u00e9thodes de calcul appliqu\u00e9es aux justificatifs de s\u00e9curit\u00e9 des centrales nucl\u00e9aires sont mises en \u0153uvre de sorte que les r\u00e9sultats obtenus soient repr\u00e9sentatifs des connaissances scientifiques et techniques du moment, et qu\u2019ils offrent une marge de s\u00e9curit\u00e9. Les nouvelles connaissances acquises dans le domaine sont rapidement int\u00e9gr\u00e9es aux activit\u00e9s de surveillance.
7. Les r\u00e9cents enseignements concernant la centrale nucl\u00e9aire de G\u00f6sgen ont montr\u00e9 qu\u2019un contr\u00f4le continu, conforme \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel des connaissances scientifiques et techniques, est appliqu\u00e9 et qu\u2019il est efficace. Par cons\u00e9quent, il est essentiel que l\u2019exploitant prenne les mesures pr\u00e9ventives n\u00e9cessaires en fonction des connaissances scientifiques et techniques du moment. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pour l\u2019instant pas n\u00e9cessaire d\u2019introduire de nouvelles dispositions allant au-del\u00e0 de la port\u00e9e du RPS actuel. L\u2019IFSN a rapport\u00e9 les faits de mani\u00e8re transparente \u00e0 la population sur son site web.
8. Le RPS constitue une \u00e9valuation approfondie de la s\u00e9curit\u00e9 technique d\u2019une centrale nucl\u00e9aire que le d\u00e9tenteur de l\u2019autorisation d\u2019exploiter doit effectuer tous les dix ans. L\u2019analyse de la fr\u00e9quence des dommages au c\u0153ur (core damage frequency) n\u2019est qu\u2019une partie du RPS. D\u2019autres \u00e9valuations techniques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de risques sont actuellement men\u00e9es en plus du RPS dans le cadre des activit\u00e9s de surveillance de l\u2019IFSN. Une \u00e9valuation technique des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement est en cours et permettra un nouveau calcul de la fr\u00e9quence des dommages au c\u0153ur compte tenu de la faiblesse de dimensionnement. La l\u00e9gislation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire fournit une valeur concr\u00e8te pour ce qui est de la fr\u00e9quence des dommages au c\u0153ur maximale autoris\u00e9e. Sur la base de ses propres \u00e9valuations, l\u2019IFSN consid\u00e8re que ce crit\u00e8re est toujours rempli par la centrale nucl\u00e9aire de G\u00f6sgen, et ce m\u00eame sans l\u2019\u00e9quipement pr\u00e9vu de clapets anti-retour amortis.
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