Les enfants, les jeunes et les familles LGBTQIA+ t\u00e9moignent r\u00e9guli\u00e8rement de discriminations, d\u2019incertitudes et d\u2019un manque de sensibilisation dans le domaine des soins en Suisse. Des \u00e9tudes internationales (par ex. European Union Agency for Fundamental Rights, 2020, Rafferty et al., 2018 ou The Trevor Project, 2024) montrent que les jeunes LGBTQIA+ ont un risque accru de d\u00e9velopper des probl\u00e8mes psychiques et de faire de mauvaises exp\u00e9riences lorsqu\u2019ils ont besoin de soins. Or, nous ne disposons gu\u00e8re en Suisse de donn\u00e9es syst\u00e9matiques sur la situation de ce groupe de patients, notamment dans le contexte p\u00e9diatrique ou li\u00e9 \u00e0 la famille.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. et 2. Actuellement, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne collecte pas de donn\u00e9es sur la prise en charge m\u00e9dicale des enfants et des jeunes LGBTQIA+ ni sur celle des familles arc-en-ciel, que ce soit dans le cadre de la statistique f\u00e9d\u00e9rale ou d\u2019enqu\u00eates ind\u00e9pendantes. Dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 9 d\u00e9cembre 2022 donnant suite au postulat 19.3064 Marti Samira \u00ab La sant\u00e9 des personnes LGBT en Suisse \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 qu\u2019il existait un potentiel d\u2019optimisation en ce qui concerne les donn\u00e9es disponibles sur les personnes LGBT+. Il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (DFI) d\u2019examiner dans quelle mesure les enqu\u00eates nationales standardis\u00e9es sur des th\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pourraient int\u00e9grer des questions relatives \u00e0 l\u2019orientation sexuelle et \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de genre. Le rapport du Bureau BASS intitul\u00e9 \u00ab Datenlage zu Geschlechtsidentit\u00e4t und sexueller Orientierung in nationalen Befragungen \u00bb (Donn\u00e9es sur l\u2019identit\u00e9 de genre et l\u2019orientation sexuelle dans les enqu\u00eates nationales ; 2025 ; en allemand avec r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais), r\u00e9alis\u00e9 sur mandat de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), montre que certaines enqu\u00eates nationales men\u00e9es aupr\u00e8s de la population ont d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 des informations sur l\u2019identit\u00e9 de genre ou l\u2019orientation sexuelle dans la derni\u00e8re vague d\u2019enqu\u00eate. Toutefois, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la taille de l\u2019\u00e9chantillon des enqu\u00eates nationales est trop petite pour permettre d\u2019effectuer des analyses statistiquement fiables, surtout pour les personnes non binaires. En outre, la plupart des enqu\u00eates statistiques n\u2019interrogent pas les personnes \u00e2g\u00e9es de moins de 16 ans.
3. et 4. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d ; RS 811.11), la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions de la sant\u00e9 (LPSan ; RS 811.21) et la loi sur les professions de la psychologie (LPsy ; RS 935.81) pr\u00e9voient, entre autres, pour les professions qu\u2019elles r\u00e9glementent respectivement, le devoir professionnel d\u2019agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du patient et de se former en continu. Des accr\u00e9ditations r\u00e9guli\u00e8res garantissent que les fili\u00e8res universitaires et postgrades permettent aux \u00e9tudiants d\u2019acqu\u00e9rir les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour remplir ces obligations. La mise \u00e0 disposition de contenus concrets incombe aux responsables de formation. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des recommandations sp\u00e9cifiques destin\u00e9es aux prestataires de formation pourront \u00eatre examin\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan d\u2019action national 2026-2030 contre les crimes de haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes LGBTQ (mise en \u0153uvre du postulat 20.3820 Barrile \u00ab Plan d\u2019action national contre les crimes de haine anti-LGBTQ \u00bb). Toutefois, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d\u2019aucune base l\u00e9gale pour soutenir financi\u00e8rement des offres sp\u00e9cifiques dans le domaine de la formation initiale, postgrade et continue, ni pour en exiger la cr\u00e9ation.
5. Comme indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019accepter le postulat 25.4155 Balmer \u00ab Prise en charge m\u00e9dicale des jeunes trans. Qu\u2019en est-il en suisse ? \u00bb. Il consid\u00e8re qu\u2019il est pertinent et n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir un rapport sur l\u2019\u00e9tat actuel de la prise en charge m\u00e9dicale des jeunes trans, qui mettra notamment en \u00e9vidence l\u2019acc\u00e8s aux prestations m\u00e9dicales et les lacunes \u00e9ventuelles. Ce rapport mettra aussi en lumi\u00e8re des propositions d\u2019am\u00e9liorations possibles ainsi que les co\u00fbts y relatifs. En outre, sur mandat de l\u2019OFSP et en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 23.3967 \u00ab Am\u00e9lioration du traitement des enfants n\u00e9s avec une variation du d\u00e9veloppement sexuel (VDS) \u00bb, l\u2019Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales \u00e9labore actuellement des directives m\u00e9dico-\u00e9thiques pour le traitement des enfants pr\u00e9sentant une variation du d\u00e9veloppement sexuel. En raison des ressources actuellement limit\u00e9es, il ne sera pas possible de planifier et de r\u00e9aliser, dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, des enqu\u00eates nationales sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 et sur la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement des enfants et des jeunes LGBTQIA+ ainsi que des familles arc-en-ciel. Les donn\u00e9es actuellement disponibles ont toutefois \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es et publi\u00e9es dans le cadre du rapport de novembre 2025 r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019Observatoire suisse de la sant\u00e9, intitul\u00e9 \u00ab La sant\u00e9 accessible \u00e0 tous ? Rapport sur les iniquit\u00e9s en mati\u00e8re de sant\u00e9 en Suisse \u00bb.
6. L\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances sera abord\u00e9e dans la nouvelle strat\u00e9gie Maladies non transmissibles/Addictions/Sant\u00e9 psychique (strat\u00e9gie de remplacement d\u00e8s 2029), y compris dans les plans d\u2019action correspondants. Les besoins sp\u00e9cifiques des groupes cibles mentionn\u00e9s par l\u2019auteure de l\u2019interpellation seront examin\u00e9s et pris en compte dans l\u2019\u00e9laboration de mesures concr\u00e8tes, mais la strat\u00e9gie globale ne pourra traiter ce sujet que de fa\u00e7on tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale.
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