Le Conseil f\u00e9d\u00e9ralest invit\u00e9 \u00e0 modifier l'ordonnance sur le syst\u00e8me d'information relatif \u00e0 l'admission des
v\u00e9hicules (OSIAC) en ajoutant:
- \u00e0 l'article 4, une lettre d, \"les donn\u00e9es des v\u00e9hicules hors-circulation qui ont \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9s par les
autorit\u00e9s suisses. Ces v\u00e9hicules sont supprim\u00e9s de SIAC lorsqu'ils sont export\u00e9s ou
d\u00e9truits\";
- \u00e0 l'article 5, un alin\u00e9a 7 \"l'administration des douanes (AFD) ainsi que les entreprises de d\u00e9molition et de
recyclage automobile transmettent \u00e0 SIAC les donn\u00e9es relatives aux v\u00e9hicules qui sont export\u00e9s ou
d\u00e9truits.
Aujourd'hui il n'est pas possible de conna\u00eetre le nombre exacte de
v\u00e9hicules que compte le parc automobile suisse. En effet, la quantit\u00e9 de v\u00e9hicule r\u00e9pertori\u00e9e par les
statistiques officielles ne comprend que ceux qui sont immatricul\u00e9s.
Nous sommes d\u00e8s lors actuellement incapables:
_ de conna\u00eetre le nombre total de v\u00e9hicules immatricul\u00e9 ou non.
- de conna\u00eetre le nombre de v\u00e9hicules constituant le parc des v\u00e9hicules automobiles d'occasion.
- d'estimer la valeur financi\u00e8re que le parc d'occasions repr\u00e9sente pour les garages qui doivent le financer.
- de savoir o\u00f9 finissent les v\u00e9hicule arriv\u00e9 ant\u00e9rieurement sur le march\u00e9 suisse.
- de d\u00e9finir si nous d\u00e9molissons nos v\u00e9hicules trop t\u00f4t et si nous gaspillons ainsi de pr\u00e9cieuses ressources. Cela semble indiquer que d'une part, il y aurait trop de voitures en Suisse
II est en outre ind\u00e9niable que le secteur des garages automobiles a pour t\u00e2che d'absorber les v\u00e9hicules non immatricul\u00e9s et non comptabilis\u00e9s, ceux-ci correspondant en grande partie au parc d'occasions du pays. Or, de plus en plus de ces petites et moyennes structures font face \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res du fait que le capital immobilis\u00e9 par leur parc d'occasions co\u00fbte cher et perd chaque jour de Ia valeur. Ces liquidit\u00e9s stagnantes vident d\u00e8s lors ces PME d'une partie de la substance indispensable au bon d\u00e9veloppement de I'entreprise. Selon les professionnels de la d\u00e9molition et du recyclage (Fondation AutoRecycling Suisse), en 2019 plus de 64'000 voitures auraient disparu en Suisse des \u00e9crans radars et finit on ne sait o\u00f9, en Suisse ou ailleurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a recommand\u00e9 le rejet de la motion 23.3677 Bauer \u00ab Enfin savoir combien de v\u00e9hicules automobiles (immatricul\u00e9s ou non) se trouvent en Suisse ! \u00bb, dont la teneur est identique. Il mise sur le principe du pollueur-payeur pour promouvoir l\u2019\u00e9limination \u00e9coresponsable des v\u00e9hicules hors d\u2019usage. Les membres de l\u2019association auto-suisse versent, sur la base du droit priv\u00e9, une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9limination pour chaque v\u00e9hicule nouvellement immatricul\u00e9.
En outre, s\u2019agissant du trafic transfrontalier li\u00e9 \u00e0 l\u2019exportation de v\u00e9hicules d\u2019occasion, la modification l\u00e9gislative r\u00e9clam\u00e9e ne permettrait de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit d\u2019informations que de mani\u00e8re th\u00e9orique. La fronti\u00e8re peut \u00eatre franchie m\u00eame sans d\u00e9claration formelle en douane, par exemple par des particuliers en vacances, et le v\u00e9hicule concern\u00e9 n\u2019est pas syst\u00e9matiquement enregistr\u00e9. Si un v\u00e9hicule routier reste ensuite d\u00e9finitivement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (par ex. apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 vendu ou d\u00e9moli), cela passe inaper\u00e7u pour l\u2019OFDF.
Le Conseil des \u00c9tats a suivi la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019issue des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires en mars 2024 et rejet\u00e9 la motion 23.3677. Depuis, les conditions n\u2019ont pas chang\u00e9.