La fin de la guerre en Ukraine n\u2019est pas imminente. Le 8 octobre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 juste titre de maintenir le statut de protection S jusqu\u2019au 4 mars 2027 au moins. L\u2019avenir et le retour \u00e9ventuel des quelque 70 000 personnes en qu\u00eate de protection restent n\u00e9anmoins flous. On peut supposer qu\u2019une partie restera en Suisse , mais la majorit\u00e9 retournera probablement en Ukraine.
Le plan de mise en \u0153uvre de la lev\u00e9e du statut de protection S du 29 septembre 2023 est d\u00e9sormais obsol\u00e8te en raison de la dur\u00e9e de la guerre. Il pr\u00e9voit certes des aides au retour financi\u00e8res individuelles, mais n\u00e9glige les programmes de soutien structurels. Sans aide pratique (par exemple sur les plans du logement, du travail, de la formation et du conseil), de nombreuses personnes auront beaucoup de mal \u00e0 reprendre la vie en Ukraine. Cela r\u00e9duit donc la volont\u00e9 de rentrer et touche particuli\u00e8rement les groupes vuln\u00e9rables (par exemple les personnes \u00e2g\u00e9es, les Roms et les personnes malades).
Les \u0153uvres d\u2019entraide et les ONG suisses pourraient jouer un r\u00f4le d\u00e9cisif dans cette aide au retour structurelle. Le plan susmentionn\u00e9 de 2023 ne leur accorde toutefois gu\u00e8re de place. Parall\u00e8lement, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient la reconstruction en Ukraine \u00e0 hauteur de 1,5 milliard de francs entre 2025 et 2028. Alors que des entreprises suisses ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es le 28 ao\u00fbt 2025 pour des projets de reconstruction, l\u2019implication d\u2019organisations caritatives pour la r\u00e9int\u00e9gration sociale semble faire d\u00e9faut.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Lors de la conf\u00e9rence sur l\u2019asile du 28 novembre 2025, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les villes et les communes se sont accord\u00e9s, entre autres, sur une r\u00e9glementation claire concernant la lev\u00e9e et le remplacement du statut de protection S ainsi que la transition vers l\u2019octroi du permis B au bout de cinq ans de s\u00e9jour en Suisse. Ces travaux ont commenc\u00e9 en janvier 2026 et reposent sur le plan de lev\u00e9e du statut de protection S remis en 2023. Le nouveau plan doit \u00eatre pr\u00eat \u00e0 l\u2019automne 2026. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera \u00e0 ce moment-l\u00e0 du maintien du statut S au-del\u00e0 de mars 2027.
2./3. Le programme de retour volontaire en Ukraine d\u00e9pendra fortement des circonstances au moment de la lev\u00e9e du statut de protection S et devra faire l\u2019objet d\u2019une coordination \u00e9troite avec les partenaires europ\u00e9ens et ukrainiens. La situation en Ukraine, notamment sur le plan de l\u2019infrastructure, des services et du march\u00e9 du travail, aura une influence consid\u00e9rable sur la disposition au retour des r\u00e9fugi\u00e9s et sur leurs possibilit\u00e9s de r\u00e9insertion. C\u2019est pourquoi le programme de retour volontaire devra imp\u00e9rativement tenir compte des besoins de reconstruction du pays.
Les bases fondant un programme suisse d\u2019aide au retour doivent \u00eatre \u00e9tablies dans le nouveau plan \u00e9voqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, en collaboration avec les services f\u00e9d\u00e9raux actifs dans le domaine de la coop\u00e9ration internationale. Les \u0153uvres d\u2019entraide suisses seront impliqu\u00e9es dans ce processus.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage cet avis. La Suisse met d\u00e9j\u00e0 en \u0153uvre des programmes cibl\u00e9s pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de la guerre dans le cadre du programme pour l\u2019Ukraine 2025-2028 mis en place par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche. Ce programme pr\u00e9voit notamment de collaborer avec le minist\u00e8re ukrainien de la sant\u00e9 afin de d\u00e9velopper des offres de r\u00e9habilitation post-traumatique et des offres de traitement et de stabilisation de la sant\u00e9 psychique. D\u2019autres projets r\u00e9alis\u00e9s, entre autres, avec des organisations non gouvernementales suisses visent \u00e0 cr\u00e9er de nouvelles bases d\u2019existence pour les nombreux d\u00e9plac\u00e9s internes. Cet objectif doit \u00eatre atteint au travers de mesures visant \u00e0 encourager l\u2019autonomie des personnes concern\u00e9es ainsi que d\u2019offres de formation s\u2019inscrivant dans le cadre de la mise en place d\u2019un syst\u00e8me dual de formation. Gr\u00e2ce \u00e0 leur expertise, leur ancrage local et leurs approches novatrices, les \u0153uvres d\u2019entraide suisses repr\u00e9sentent des acteurs importants dans la mise en \u0153uvre de ces mesures. Leurs r\u00e9seaux locaux leur permettent d\u2019acc\u00e9der aux populations dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions et de leur apporter un soutien humanitaire.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que les moyens annuels affect\u00e9s sur le plus long terme aux programmes d\u2019aide humanitaire et au renforcement des structures sont plus \u00e9lev\u00e9s que ceux affect\u00e9s \u00e0 des mesures visant \u00e0 encourager le secteur priv\u00e9. Le soutien des acteurs non-\u00e9tatiques, \u0153uvres d\u2019entraide suisses comprises, fait partie int\u00e9grante des programmes concern\u00e9s et s\u2019inscrit dans le cadre des objectifs strat\u00e9giques et financiers qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. \u00c0 titre d\u2019exemple, des projets d\u00e9velopp\u00e9s par des \u0153uvres d\u2019entraide suisses et soutenus par la Cha\u00eene du Bonheur ont \u00e9t\u00e9 cofinanc\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de fonds destin\u00e9s \u00e0 l\u2019Ukraine.
L\u2019Ukraine dispose d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile active et bien organis\u00e9e. Dans le cadre de la strat\u00e9gie adopt\u00e9e, la Suisse pr\u00e9voit de collaborer avec diff\u00e9rents acteurs en tenant compte de leurs connaissances des sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Dans ce cadre, tous les projets qui contribuent de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 atteindre les objectifs strat\u00e9giques et humanitaires et dont la plus-value est av\u00e9r\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un soutien.
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