Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification l\u00e9gislative afin que toutes les infractions poursuivies d\u2019office dans le contexte domestique, en particulier les actes de violence, les actes d\u2019ordre sexuel et les atteintes \u00e0 la libert\u00e9 commis sur des enfants, des conjoints et des concubins, entra\u00eenent une expulsion obligatoire du territoire, ce qui implique d\u2019ajouter au catalogue des infractions entrant en ligne de compte notamment les l\u00e9sions corporelles simples, les voies de fait r\u00e9it\u00e9r\u00e9es, les menaces et les contraintes.
","ReasonText":"Plus de 50 % des auteurs d\u2019infractions sont des \u00e9trangers, alors qu\u2019ils ne repr\u00e9sentent qu\u2019environ 27 % de la population. Dans les condamnations pour viol, la proportion d\u2019\u00e9trangers est sup\u00e9rieure de 340 % \u00e0 celle des Suisses, et dans les condamnations pour meurtre, elle est sup\u00e9rieure de 422 % (prof. Urbaniok 2025).
Depuis le d\u00e9but des relev\u00e9s, en 2009, jamais autant d\u2019actes de violence graves n\u2019ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s qu\u2019en 2024. Un groupe de recherche a recens\u00e9 \u00e0 Zurich les cas dans lesquels la police a d\u00fb intervenir pour des faits de violence domestique. Les personnes issues de la migration \u00e9taient largement surrepr\u00e9sent\u00e9es, atteignant 57,2 %. Le probl\u00e8me s\u2019aggrave \u00e9galement parce que, selon le professeur Urbaniok (2025), la proportion de la population pr\u00e9sentant des taux de criminalit\u00e9 \u00e9lev\u00e9s continue d\u2019augmenter.
Cette \u00e9volution a aussi des r\u00e9percussions secondaires, en plus des cons\u00e9quences traumatisantes pour les victimes. Les maisons d\u2019accueil pour femmes victimes de violence sont surpeupl\u00e9es, et les services d\u2019aide aux victimes ou d\u2019intervention, notamment, r\u00e9clament r\u00e9guli\u00e8rement davantage de soutien financier de la part des pouvoirs publics pour la pr\u00e9vention, les activit\u00e9s de conseil, l\u2019h\u00e9bergement et la r\u00e9paration morale, pour ne citer que quelques exemples.
L\u2019expulsion syst\u00e9matique des auteurs d\u2019infractions est le meilleur moyen de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de notre population. Le pourcentage d\u2019expulsions effectives s\u2019\u00e9levait \u00e0 63 % en 2024. Toutefois, dans le contexte de la violence domestique, il convient d\u2019appliquer une politique de tol\u00e9rance z\u00e9ro.
Certaines infractions commises dans le contexte domestique entra\u00eenent d\u00e9j\u00e0, \u00e0 l\u2019heure actuelle, une expulsion obligatoire du territoire. Le catalogue des infractions entrant en ligne de compte doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par toutes les infractions poursuivies d\u2019office dans le contexte domestique, en particulier les actes de violence, les actes d\u2019ordre sexuel et les atteintes \u00e0 la libert\u00e9 commis sur des enfants, des conjoints, des partenaires enregistr\u00e9s et des concubins.
L\u2019extension des expulsions se justifie \u00e9galement au regard du taux de r\u00e9cidive alarmant : en 2019, il \u00e9tait de 46,1 % rien qu\u2019au cours des trois premi\u00e8res ann\u00e9es suivant la sortie de prison. \u00c0 cet \u00e9gard, seuls les Suisses et les \u00e9trangers titulaires d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement ont \u00e9t\u00e9 pris en compte (source : OFS). Or, le taux de r\u00e9cidive serait encore plus \u00e9lev\u00e9 si l\u2019on incluait les \u00e9trangers titulaires d\u2019un permis L ou B.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le terme \u00ab violence domestique \u00bb comprend les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou \u00e9conomique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires. Il se d\u00e9finit selon la relation entre l\u2019auteur et la victime, c\u2019est pourquoi il recouvre un large \u00e9ventail d\u2019infractions, souvent de gravit\u00e9 diff\u00e9rente, allant de la voie de fait \u00e0 l\u2019homicide. Les dispositions du code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0) et du code p\u00e9nal militaire du 13 juin 1927 (CPM ; RS 321.0) s\u2019appliquent ind\u00e9pendamment de la relation entre l\u2019auteur et la victime.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 121, al. 3, let. a, de la Constitution, les \u00e9trangers sont priv\u00e9s de tous leurs droits \u00e0 s\u00e9journer en Suisse s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s notamment pour meurtre, pour un d\u00e9lit sexuel grave tel que le viol ou pour un acte de violence tel que le brigandage. Les listes des infractions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 66a, al. 1, CP et \u00e0 l\u2019art. 49a, al. 1, CPM, qui s\u2019appliquent \u00e9galement en cas de violence domestique, comprennent aussi le meurtre (art. 111 ss CP, 115 ss CPM), les l\u00e9sions corporelles graves (art. 122 CP, 121 CPM) et diff\u00e9rentes infractions sexuelles (art. 187 ss CP, 153 ss CPM).
Les l\u00e9sions corporelles simples (art. 123 CP, 122 CPM), les voies de fait r\u00e9it\u00e9r\u00e9es (art. 126, al. 2, CP, 122 CPM), les menaces (art. 180 CP, 149 CPM) et la contrainte (art. 181 CP, 150 CPM) ne font pas partie de la liste. En comparaison avec les autres infractions pr\u00e9vues aux art. 66a, al. 1, CP et 49a, al. 1, CPM, ces infractions sont de plus faible gravit\u00e9 et il serait contraire au droit sup\u00e9rieur et au principe de proportionnalit\u00e9 qu\u2019elles entra\u00eenent une expulsion obligatoire. Toutefois, le juge peut ordonner sous certaines conditions une expulsion non obligatoire en application de l\u2019art. 66abis CP ou 49abis CPM.
M\u00eame si les infractions de violence domestique sont en principe poursuivies d\u2019office, les proc\u00e9dures p\u00e9nales d\u00e9pendent en grande partie de l\u2019attitude et des d\u00e9clarations de la victime. Cela concerne l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, de la d\u00e9nonciation p\u00e9nale aux d\u00e9clarations de la victime contre le pr\u00e9venu devant les autorit\u00e9s p\u00e9nales, en passant par la demande de suspension et de classement de la proc\u00e9dure (art. 55a CP, 46b CPM). Sans les d\u00e9clarations de la victime, les faits peuvent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale difficilement \u00eatre prouv\u00e9s. Si les infractions de peu de gravit\u00e9 entra\u00eenaient toujours une expulsion obligatoire, il se pourrait que les victimes d\u00e9noncent moins les infractions p\u00e9nales, qu\u2019elles ne coop\u00e8rent pas durant la proc\u00e9dure ou qu\u2019elles subissent des pressions de la part du pr\u00e9venu pour qu\u2019elles demandent une suspension et un classement de la proc\u00e9dure. Au regard de la protection des victimes, une telle mesure serait contre-productive.
Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019oppose \u00e0 toutes les formes de violence domestique, il estime que les mesures demand\u00e9es dans la motion ne seraient pas efficaces.