Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les bases l\u00e9gales afin de faciliter, dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales contre des personnes sans domicile fixe en Suisse ou dont le statut de s\u00e9jour est incertain, la poursuite, par le minist\u00e8re public comp\u00e9tent au niveau local, des infractions en s\u00e9rie commises par des auteurs appartenant \u00e0 un groupe de malfaiteurs. Pour ce faire, il convient notamment, dans le cas des groupes d\u2019auteurs d\u2019infractions dont les membres commettent des infractions \u00e0 titre individuel, d\u2019assouplir l\u2019obligation actuelle de regrouper et de transf\u00e9rer toutes les proc\u00e9dures concernant les pr\u00e9venus appartenant \u00e0 ces groupes au minist\u00e8re public qui a \u00e9t\u00e9 le premier \u00e0 intervenir, dans la mesure o\u00f9 cela est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00e9conomie de la proc\u00e9dure et de la poursuite p\u00e9nale.
","ReasonText":"En vertu de l\u2019art. 29, al. 1, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse (CPP), une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre un pr\u00e9venu et les coauteurs de l\u2019infraction doit en principe men\u00e9e dans son ensemble par le minist\u00e8re public qui a \u00e9t\u00e9 le premier \u00e0 intervenir. Ce principe de concentration est judicieux dans la plupart des cas. Cependant, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une s\u00e9rie d\u2019infractions commises dans diff\u00e9rents lieux, dans plusieurs cantons, par des personnes sans domicile fixe ou dont le statut de s\u00e9jour est incertain, dans une composition variable du groupe d\u2019auteurs, cela entra\u00eene une charge de travail difficilement g\u00e9rable, notamment dans les petits cantons. En vertu de l\u2019art. 29, al. 1, CPP, le canton concern\u00e9 doit se saisir de toutes les proc\u00e9dures engag\u00e9es contre les diff\u00e9rents pr\u00e9venus du groupe d\u2019auteurs et les mener \u00e0 terme. Ces ensembles de proc\u00e9dures entra\u00eenent souvent des litiges co\u00fbteux entre les cantons au sujet de la d\u00e9termination du for, litiges qui peuvent durer plusieurs mois. Cet \u00e9tat de fait retarde consid\u00e9rablement le jugement des pr\u00e9venus, ce qui va \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une poursuite p\u00e9nale efficace et de l\u2019expulsion du territoire souvent associ\u00e9e \u00e0 ces auteurs d\u2019infractions. En pratique, cette situation concerne tr\u00e8s souvent les auteurs qui s\u00e9journent dans le pays en tant que requ\u00e9rants d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s ainsi que des personnes itin\u00e9rantes, qui n\u2019ont pas de domicile enregistr\u00e9 en Suisse.
Afin de renforcer l\u2019application du droit et de garantir l\u2019efficacit\u00e9 et la rapidit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales, il convient de permettre, dans de tels cas, de s\u00e9parer les proc\u00e9dures engag\u00e9es contre les diff\u00e9rents auteurs d\u2019infractions appartenant \u00e0 un m\u00eame groupe. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit, en pr\u00e9cisant ou en compl\u00e9tant les exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 30 CPP, donner des indications sur les circonstances dans lesquelles une s\u00e9paration des proc\u00e9dures est possible. L\u2019objectif doit \u00eatre de permettre des exceptions lorsqu\u2019un int\u00e9r\u00eat majeur \u00e0 obtenir une condamnation rapide l\u2019emporte sur les inconv\u00e9nients \u00e9ventuels d\u2019une s\u00e9paration. La concentration des proc\u00e9dures doit rester la norme. La mise en place d\u2019un r\u00e9gime l\u00e9gal cibl\u00e9 d\u2019exceptions r\u00e9duira toutefois les obstacles \u00e0 la s\u00e9paration dans des situations clairement d\u00e9finies, l\u2019objectif \u00e9tant de permettre des jugements efficaces par les minist\u00e8res publics comp\u00e9tents \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale.
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","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1771372800000)\/","SubmittedBy":"Moser Tiana Angelina","BusinessStatus":231,"BusinessStatusText":"Fin des discussions en commission du Conseil national","BusinessStatusDate":"\/Date(1783166400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216|2811","Category":"IV","Modified":"\/Date(1783086073217)\/","SubmissionDate":"\/Date(1766016000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal|Politique migratoire"}}