Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de revoir la LCR afin que les disposition suivantes soient \u00e9tablies :
- Les cyclistes empruntant les routes et voies cyclables doivent suivre une journ\u00e9e de formation aux bases de la circulation routi\u00e8re (panneaux, priorit\u00e9s, etc.)
- Les v\u00e9los empruntant les routes et voies cyclables doivent \u00eatre immatricul\u00e9s aupr\u00e8s du service cantonal des automobiles de leur canton (retour de la vignette cycliste et instauration d'une immatriculation pour une identification claire des usagers)
Le v\u00e9lo est une activit\u00e9 toujours plus populaire. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, nous constatons une augmentation du nombre d'usagers ainsi que la multiplication d'installations urbaines et routi\u00e8res \u00e0 la faveur de la mobilit\u00e9 cycliste. Si cette tendance est une bonne chose et nous encourageons la poursuite de son d\u00e9veloppement, il est important que cela se fasse en harmonie avec l'ensemble des usagers et en toute s\u00e9curit\u00e9. Nous constatons que les conflits entre automobilistes et cyclistes sont monnaie courante; si certains automobilistes transgressent certaines r\u00e8gles, les cyclistes ne sont pas en reste (non-respect des feux rouges ou des priorit\u00e9s, vitesse excessive, etc.); ces violations induisent en outre une mise en danger des cyclistes eux-m\u00eames mais aussi des pi\u00e9tons et il est souvent difficile, pour ne pas dire impossible, d'identifier les auteurs de ces transgressions. Afin de garantir une plus grande s\u00e9curit\u00e9 pour tous, une journ\u00e9e de formation aux bases de la circulation routi\u00e8re ainsi qu'une immatriculation payante des v\u00e9los fait du sens et nous enjoignons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 adapter la LCR en ce sens. Les installations routi\u00e8res \u00e0 la faveur des cyclistes, toujours plus nombreuses, ont \u00e9galement des impacts significatifs sur les budgets de la collectivit\u00e9 publique. Les automobilistes sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 contribution par le biais de plusieurs taxes afin de financer le r\u00e9seau routier; il serait juste que les cyclistes participent \u00e9galement, par le biais d'un \u00e9molument li\u00e9 \u00e0 une immatriculation et un syst\u00e8me de vignette, comme cela existait auparavant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, l\u2019\u00e9ducation routi\u00e8re que dispensent ensemble, sur une base volontaire, les \u00e9tablissements scolaires, la police et les parents a fait ses preuves. La plupart des cantons pr\u00e9voient \u00e9galement un examen de v\u00e9lo pour les \u00e9coliers. En outre, les cyclistes peuvent d\u00e9j\u00e0 se voir interdire de conduire et \u00eatre punis d\u2019une amende en cas d\u2019infraction aux r\u00e8gles de la circulation (art. 19 et 90, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re [LCR] ; RS 741.01). L\u2019interdiction de conduire est alors inscrite dans le syst\u00e8me d\u2019information relatif \u00e0 l\u2019admission \u00e0 la circulation (SIAC) de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 89c, let. d, ch. 2, LCR). Les cyclistes peuvent aussi d\u00e9j\u00e0 \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 suivre un cours d\u2019\u00e9ducation routi\u00e8re s\u2019ils ont commis de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une infraction compromettant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (art. 40, al. 3, de l\u2019ordonnance r\u00e9glant l\u2019admission \u00e0 la circulation routi\u00e8re ; RS 741.51). Enfin, il est possible d\u2019ordonner un examen en cas de doutes concernant l\u2019aptitude \u00e0 la conduite (art. 19, al. 4, LCR). Il incombe aux autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution cantonales de contr\u00f4ler les cyclistes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019imposer une journ\u00e9e de formation \u00e0 la pratique du v\u00e9lo.
L\u2019obligation de munir les v\u00e9los d\u2019une vignette (ou d\u2019un signe distinctif de cycle jusqu\u2019en 1989) a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e le 1er janvier 2012 \u00e0 la suite de l\u2019initiative parlementaire 08.520. La vignette pour cycles servait d\u2019assurance en responsabilit\u00e9 civile (RC). Sa suppression a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par les frais administratifs importants qu\u2019elle occasionnait et par le fait que les cyclistes \u00e9taient de toute fa\u00e7on d\u00e9j\u00e0 couverts par leur assurance RC priv\u00e9e. Ce syst\u00e8me a fait ses preuves, comme l\u2019a aussi expliqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 24.7978.
En g\u00e9n\u00e9ral, les cyclistes empruntent des routes communales et des routes cantonales qui sont financ\u00e9es par les communes et les cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend qu\u2019il soit demand\u00e9 aux cantons de faire participer les cyclistes au financement des co\u00fbts de leurs infrastructures routi\u00e8res. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration devait pr\u00e9voir une telle mesure, par exemple en compl\u00e9tant la LCR, il faudrait d\u2019abord modifier la Constitution, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un nouvel imp\u00f4t. L\u2019ancienne vignette pour cycles incluait non pas un imp\u00f4t, mais une assurance. Or, dans le cas pr\u00e9sent, il est question de financer les infrastructures routi\u00e8res (cantonales). De m\u00eame, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourrait pr\u00e9voir un imp\u00f4t sur les cycles similaire \u00e0 l\u2019imp\u00f4t cantonal sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur qu\u2019\u00e0 la faveur d\u2019une modification de la Constitution.