Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 :
a. d\u2019int\u00e9grer dans les objectifs strat\u00e9giques des \u00c9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales (EPF) la mission de soutenir non seulement la cr\u00e9ation de start-up, mais aussi leur passage \u00e0 l\u2019\u00e9chelle, afin d\u2019encourager leur d\u00e9veloppement et leur maintien en Suisse ;
b. de permettre aux EPF de cr\u00e9er un fonds d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet objectif, dot\u00e9 d\u2019un financement initial mixte public-priv\u00e9, la part publique pouvant provenir de la subvention f\u00e9d\u00e9rale ;
c. de proc\u00e9der aux adaptations l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour garantir que les b\u00e9n\u00e9fices g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les investissements soient int\u00e9gralement r\u00e9investis dans le fonds, afin d\u2019en assurer l\u2019autonomie et la p\u00e9rennit\u00e9.
","ReasonText":"La Suisse figure parmi les pays les plus innovants gr\u00e2ce \u00e0 un soutien solide \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et au transfert de savoir. Innosuisse accompagne les start-up avant leur entr\u00e9e sur le march\u00e9, et les EPF offrent un cadre favorable \u00e0 la cr\u00e9ation de spin-off. Mais aucune institution f\u00e9d\u00e9rale n\u2019a aujourd\u2019hui le mandat de soutenir le passage \u00e0 l\u2019\u00e9chelle. Cette lacune entra\u00eene le d\u00e9part ou le rachat de nombreuses start-up prometteuses, ce qui affaiblit notre souverainet\u00e9 technologique et r\u00e9duit les retomb\u00e9es \u00e9conomiques pour notre pays.
Lors de la phase de scale-up, les jeunes entreprises ont avant tout besoin de capitaux. Dans son avis sur la motion 23.3845, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu\u2019un fonds d\u2019innovation renforcerait l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me suisse et le march\u00e9 du capital-risque. Il souligne toutefois que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de la marge financi\u00e8re pour en cr\u00e9er un.
La solution propos\u00e9e ici \u00e9vite l\u2019obstacle budg\u00e9taire : pas de moyens f\u00e9d\u00e9raux suppl\u00e9mentaires, et un fonds qui s\u2019alimente de lui-m\u00eame sans peser durablement sur les EPF. Il ne s\u2019agirait pas d\u2019un nouvel instrument d\u2019encouragement, mais d\u2019un outil de valorisation et de transfert technologique, en coh\u00e9rence avec la mission TST des EPF.
Un tel fonds aiderait nos start-up les plus prometteuses \u00e0 franchir l\u2019\u00e9tape d\u00e9cisive du scale-up. Il montrerait aussi que la Suisse investit dans ses propres innovations et pourrait encourager d\u2019autres acteurs, dont les caisses de pension, \u00e0 suivre cet exemple. Les EPF disposent des comp\u00e9tences et de la cr\u00e9dibilit\u00e9 n\u00e9cessaire pour porter ce projet avec succ\u00e8s.
En cas de dissolution du fonds, la part issue de la subvention f\u00e9d\u00e9rale sera r\u00e9affect\u00e9e aux missions d\u2019enseignement et de recherche des EPF.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les deux \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales (EPF) remplissent les trois t\u00e2ches constitutives de toutes les hautes \u00e9coles, \u00e0 savoir l\u2019enseignement, la recherche et le transfert de savoir et de technologie (TST). La garantie de conditions favorables \u00e0 la cr\u00e9ation de spin-off, fix\u00e9e dans les objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour le domaine des EPF pendant les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2028, rel\u00e8ve du TST ; les investissements dans des entreprises d\u00e9j\u00e0 actives sur le march\u00e9 ne font toutefois pas partie des t\u00e2ches incombant aux deux EPF. Les EPF ne sont ni des institutions d\u2019encouragement ni des investisseurs en capital-risque et ne poss\u00e8dent d\u00e8s lors ni les ressources ni l\u2019expertise requises pour soutenir financi\u00e8rement des entreprises commerciales. En outre, de tels investissements de la part des EPF pourraient entra\u00eener des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et des distorsions de la concurrence.
L\u2019auteure de la motion propose que la part publique dans le financement initial provienne de la contribution f\u00e9d\u00e9rale au domaine des EPF, ce qui ne n\u00e9cessiterait pas de moyens f\u00e9d\u00e9raux suppl\u00e9mentaires. Or la contribution f\u00e9d\u00e9rale au domaine des EPF sert en premier lieu \u00e0 couvrir les frais d\u2019exploitation pour l\u2019enseignement et la recherche. De plus, dans la situation tendue actuelle, le domaine des EPF doit lui aussi participer \u00e0 l\u2019all\u00e8gement du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans le m\u00eame temps, les EPF sont confront\u00e9es \u00e0 une croissance constante du nombre d\u2019\u00e9tudiants et doivent engager des d\u00e9penses pour rester \u00e0 la pointe de la concurrence mondiale. L\u2019utilisation des moyens financiers existants au profit d\u2019un fonds renouvelable nuirait directement \u00e0 l\u2019accomplissement de leurs t\u00e2ches principales. Le fonds engagerait des moyens \u00e0 long terme sans cr\u00e9er de b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 court terme pour l\u2019enseignement et la recherche. Les remboursements n\u2019interviendraient qu\u2019\u00e0 moyen terme et sont li\u00e9s \u00e0 des risques financiers, ce qui complique davantage la planification budg\u00e9taire des deux EPF. Sans oublier que la cr\u00e9ation et le fonctionnement du fonds entra\u00eeneraient des charges administratives suppl\u00e9mentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019il n\u2019y a aucune garantie que le fonds s\u2019autofinance \u00e0 l\u2019issue de la phase initiale. Un tel autofinancement ne serait possible que si la majorit\u00e9 des entreprises soutenues r\u00e9alisaient des b\u00e9n\u00e9fices substantiels et durables et pouvaient les rembourser sans que cela nuise \u00e0 leur d\u00e9veloppement futur. L\u2019exp\u00e9rience montre qu\u2019il faut plusieurs ann\u00e9es avant que des entreprises soutenues atteignent la viabilit\u00e9 commerciale. Il faudrait \u00e9galement r\u00e9soudre la question de l\u2019acquisition de capitaux priv\u00e9s pour le fonds.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris position sur la cr\u00e9ation d\u2019un fonds d\u2019innovation dans son avis sur la motion 23.3845 Gapany \u00ab Cr\u00e9ation d\u2019un fonds \u00e0 l\u2019innovation \u00bb, retir\u00e9e depuis. Il reconnaissait qu\u2019un fonds d\u2019innovation pourrait \u00eatre b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me des start-up en Suisse. Toutefois, compte tenu des mesures de soutien d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre et des perspectives financi\u00e8res difficiles pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait d\u2019avis qu\u2019il ne disposait pas de la marge de man\u0153uvre budg\u00e9taire n\u00e9cessaire pour cr\u00e9er un tel fonds. Le contexte politico-financier n\u2019a pas chang\u00e9 depuis. Par ailleurs, la situation pour les scale-up en Suisse s\u2019est globalement am\u00e9lior\u00e9e, comme le montre le Swiss Start-up Radar 2025/2026 (StartupRadar25_26.pdf). Une analyse d\u2019Avenir Suisse arrive \u00e0 la m\u00eame conclusion : les investissements en capital-risque en Suisse ont au moins quintupl\u00e9 depuis 2013, et les investisseurs \u00e9trangers sont un atout pour les start-up \u00e0 forte croissance (connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es, r\u00e9seau de contacts). Selon cette analyse, seuls 5 % environ des start-up cr\u00e9\u00e9es en Suisse entre 2013 et 2021 avaient transf\u00e9r\u00e9 leur si\u00e8ge social \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 la mi-2025 (Un (capital) risque \u00e9tatique ? - Avenir Suisse).
Le postulat 25.3427 CSEC-E \u00ab Financement de l\u2019innovation et maintien des emplois en Suisse \u00bb charge notamment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019examiner comment am\u00e9liorer les conditions-cadres pour renforcer les investissements dans la phase de croissance des start-up. Dans le cadre de son rapport en r\u00e9ponse \u00e0 ce postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera si d\u2019autres mesures semblent indiqu\u00e9es. Innosuisse, l\u2019Agence suisse pour l\u2019encouragement de l\u2019innovation, soutient financi\u00e8rement les projets d\u2019innovation des start-up avant leur entr\u00e9e sur le march\u00e9. \u00c0 travers ses offres d\u2019encouragement comme le programme Start-up Coaching ou les mesures d\u2019internationalisation (participation \u00e0 des camps/salons \u00e0 l\u2019\u00e9tranger), elle soutient aussi les start-up dans leur phase de croissance. En outre, Innosuisse est en contact \u00e9troit avec les acteurs \u00e9voluant dans l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me des start-up et continue \u00e0 d\u00e9velopper l\u2019\u00e9change syst\u00e9matique d\u2019informations avec les investisseurs priv\u00e9s, ce qui aide les start-up soutenues dans leur recherche de capitaux.