Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour que les rapports de travail du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration soient r\u00e9gis, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, par le code des obligations (CO), de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9largir ainsi le principe d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019art. 6, al. 5, de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Seules les fonctions indissociables de la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et qui ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9gies par un contrat de droit priv\u00e9 resteront soumises \u00e0 un r\u00e9gime de droit public.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 :
La Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00eatre un employeur moderne, efficace et \u00e9quitable, par respect pour les citoyens qui financent ses co\u00fbts. Aujourd\u2019hui, la quasi-totalit\u00e9 du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration est engag\u00e9e avec des contrats de travail de droit public, qui comportent des privil\u00e8ges et une rigidit\u00e9 injustifi\u00e9s par rapport au secteur priv\u00e9.
Le CO constitue le cadre r\u00e9glementaire de base pour r\u00e9gir les relations de travail en Suisse : l\u2019appliquer au personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration signifie garantir une plus grande \u00e9quit\u00e9, r\u00e9duire les privil\u00e8ges et la bureaucratie, et rendre l\u2019\u00c9tat plus comp\u00e9titif en sa qualit\u00e9 d\u2019employeur.
Pour des raisons constitutionnelles et de souverainet\u00e9, certaines fonctions particuli\u00e8res (par ex. la police, l\u2019arm\u00e9e, la magistrature) peuvent n\u00e9cessiter un r\u00e9gime public. L\u2019application de ce r\u00e9gime \u00e0 ces fonctions doit toutefois demeurer une exception justifi\u00e9e et limit\u00e9e, et non la r\u00e8gle.
Une telle r\u00e9forme att\u00e9nue les diff\u00e9rences entre les secteurs public et priv\u00e9, renforce la transparence et r\u00e9tablit la cr\u00e9dibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat, qui doit montrer l\u2019exemple en mati\u00e8re d\u2019utilisation parcimonieuse des ressources.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis de l\u2019auteur de la motion, selon lequel il y a lieu d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficience de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale en tant qu\u2019employeur et de r\u00e9duire la bureaucratie inutile. Il ne voit toutefois pas comment une r\u00e9partition entre les rapports de travail r\u00e9gis par le code des obligations (CO ; RS 220) et ceux r\u00e9gis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers ; RS 172.220.1) permettrait des all\u00e8gements administratifs. Le contraire lui semble plus probable, car il faudrait proc\u00e9der au transfert d\u2019un grand nombre de contrats, d\u00e9velopper de nouveaux syst\u00e8mes salariaux, adapter tous les actes normatifs relevant du droit du personnel et g\u00e9rer des structures parall\u00e8les pendant une phase de transition. Dans le m\u00eame temps, il conviendrait de veiller \u00e0 ce que les divers types de contrats ne donnent pas lieu \u00e0 des diff\u00e9rences de traitement injustifi\u00e9es. Il y aurait en outre lieu de d\u00e9finir les normes minimales concr\u00e8tes relatives aux conditions d\u2019engagement applicables aux multiples cat\u00e9gories professionnelles de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, comme c\u2019est l\u2019usage dans le secteur priv\u00e9. Rien que l\u2019examen d\u2019un tel changement de syst\u00e8me serait extr\u00eamement complexe et co\u00fbteux, et il ne faut pas s\u2019attendre \u00e0 des \u00e9conomies sur le long terme.
La LPers en vigueur contient des dispositions d\u00e9rogeant de celles du CO uniquement pour les cas dans lesquels ce dernier ne peut pas tenir compte des particularit\u00e9s des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La protection contre le licenciement en est un exemple cl\u00e9 : la Constitution (RS 101) restreint la libert\u00e9 de r\u00e9siliation du contrat de travail dont dispose l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale en tant qu\u2019employeur. Cette derni\u00e8re est notamment tenue de respecter les principes de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, de la proportionnalit\u00e9 et de l\u2019interdiction de l\u2019arbitraire. Ces principes s\u2019appliquent aussi lorsque les rapports de travail sont exceptionnellement r\u00e9gis par le CO en vertu de l\u2019art. 6, al. 5 et 6, LPers. En outre, le droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration garantit la transparence attendue de la part d\u2019un employeur du secteur public, notamment en mati\u00e8re de fixation des salaires.
Au cours des treize derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont examin\u00e9 plusieurs fois la question de savoir si les rapports de travail liant les employ\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration devaient \u00eatre r\u00e9gis par les dispositions du CO ou s\u2019il convenait de maintenir l\u2019application de la LPers. Ils se sont toujours exprim\u00e9s en faveur du maintien de cette derni\u00e8re. Dans le cadre de la r\u00e9vision de 2012, la LPers a par ailleurs \u00e9t\u00e9 align\u00e9e autant que possible sur le CO. Enfin, en se fondant sur les arguments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, le Conseil national s\u2019est de nouveau prononc\u00e9 en faveur du maintien de la LPers, en 2025, dans le cadre de la derni\u00e8re consultation sur la r\u00e9vision de cette loi (message du 28 ao\u00fbt 2024 concernant la modification de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration ; objet 24.068).