Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter la cyberstrat\u00e9gie nationale (CSN) par des priorit\u00e9s et des mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir, d\u00e9tecter et poursuivre efficacement la cyberp\u00e9docriminalit\u00e9.
","ReasonText":"La cyberp\u00e9docriminalit\u00e9 repr\u00e9sente une menace toujours plus forte, m\u00eame en Suisse. Au cours de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, clickandstop.ch, un service priv\u00e9 de signalement en ligne contre la p\u00e9docriminalit\u00e9, a re\u00e7u plus de 4400 signalements et demandes. Les jeunes sont expos\u00e9s \u00e0 une violence sexuelle cibl\u00e9e sur les canaux de communication num\u00e9riques, les plateformes de jeux et les r\u00e9seaux sociaux. Selon l\u2019\u00e9tude JAMES, environ 50 % des jeunes en Suisse ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 des avances sexuelles non d\u00e9sir\u00e9es.
La CSN a notamment pour objectif de garantir la capacit\u00e9 d\u2019action num\u00e9rique de l\u2019\u00c9tat, de l\u2019\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9 face aux cybermenaces. La protection des jeunes contre ces menaces ne doit pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de renforcer la CSN. Les objectifs strat\u00e9giques de la CSN doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par des mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 pr\u00e9venir, d\u00e9tecter et poursuivre efficacement la cyberp\u00e9docriminalit\u00e9, en collaboration avec les cantons et en \u00e9troite concertation avec le secteur priv\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 civile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis selon lequel la lutte contre la cyberp\u00e9docriminalit\u00e9 est d\u2019une importance capitale. La protection de l\u2019enfance et de la jeunesse contre les actes d\u00e9lictueux commis dans l\u2019espace num\u00e9rique est un sujet important que la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en compte \u00e0 diff\u00e9rents niveaux. La lutte contre la cybercriminalit\u00e9 fait partie int\u00e9grante de la cyberstrat\u00e9gie nationale (CSN) (www.ncsc.admin.ch > Strat\u00e9gie CSN). L\u2019objectif strat\u00e9gique no 4 en particulier, Lutte et poursuites p\u00e9nales efficaces contre la cybercriminalit\u00e9, pr\u00e9voit des mesures pour combattre et punir efficacement la cybercriminalit\u00e9. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, assument la responsabilit\u00e9 principale en ce qui concerne la mise en \u0153uvre de ces mesures, bien qu'il s'agisse principalement d'une comp\u00e9tence cantonale.
Outre la CSN, des projets parlementaires distincts traitent des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques aux violences sexualis\u00e9es dans l\u2019espace num\u00e9rique. Il s\u2019agit notamment des mesures faisant suite aux motions 24.4464 Regazzi \u00ab Pour une strat\u00e9gie contre l\u2019usage abusif de nos images \u00bb et 24.4020 Bulliard-Marbach \u00ab Refuser que de la p\u00e9dopornographie soit h\u00e9berg\u00e9e en Suisse \u00bb. La mise en \u0153uvre de ces mesures fournit une contribution importante \u00e0 la lutte contre la cyberp\u00e9docriminalit\u00e9, permet de contrer de mani\u00e8re cibl\u00e9e les diff\u00e9rentes formes de ce crime, et tient compte des besoins sp\u00e9cifiques \u00e0 la protection de l\u2019enfance et de la jeunesse.
La CSN est con\u00e7ue comme base strat\u00e9gique prioritaire. Elle suit une approche neutre vis-\u00e0-vis des ph\u00e9nom\u00e8nes et des technologies, et renonce sciemment \u00e0 aborder individuellement les diff\u00e9rentes formes de d\u00e9lits. Le fait de compl\u00e9ter cette strat\u00e9gie en r\u00e9pondant \u00e0 des questions particuli\u00e8res contredirait cette approche et nuirait \u00e0 cette fonction de cadre strat\u00e9gique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que les bases strat\u00e9giques existantes et les projets parlementaires pass\u00e9s et pr\u00e9sents couvrent les probl\u00e9matiques \u00e9voqu\u00e9es. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire, de son point de vue, d\u2019adapter les mesures pr\u00e9vues par la CSN.