Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires, notamment de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP), pour que les frontaliers domicili\u00e9s en Suisse et travaillant au Liechtenstein puissent d\u00e9duire de leurs imp\u00f4ts les cotisations au pilier 3a.
","ReasonText":"Par rapport au nombre de frontaliers domicili\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger qui travaillent en Suisse, les personnes domicili\u00e9es en Suisse qui travaillent \u00e0 l'\u00e9tranger sont peu nombreuses. Certaines r\u00e9gions font toutefois exception, notamment celles qui jouxtent la Principaut\u00e9 de Liechtenstein. Selon l'Office liechtensteinois de la statistique, 15 262 frontaliers domicili\u00e9s en Suisse travaillaient dans la Principaut\u00e9 en 2024. Ce chiffre a fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la plupart de ces personnes vivant probablement dans les r\u00e9gions du canton de Saint-Gall limitrophes du Liechtenstein, en particulier dans la vall\u00e9e du Rhin, le Sarganserland et le Werdenberg. En raison des relations \u00e9troites entre les deux pays, il est facile pour les personnes r\u00e9sidant en Suisse de travailler dans la Principaut\u00e9.
Lors de la r\u00e9union des fiduciaires qui s'est tenue le 30 octobre 2025 \u00e0 l'Universit\u00e9 de Saint-Gall, l'administration fiscale du canton de Saint-Gall a annonc\u00e9 qu'\u00e0 partir de la p\u00e9riode fiscale 2027, les personnes domicili\u00e9es en Suisse qui travaillent au Liechtenstein et y sont assujetties \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne pourront plus b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des versements au pilier 3a. Cette d\u00e9cision s'appuie sur l'avis de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), qui estime que la constitution d'un pilier 3a conform\u00e9ment aux art. 5, al. 1, et 82 LPP pr\u00e9suppose l'assujettissement \u00e0 l'assurance suisse vieillesse et survivants (AVS). Pr\u00e8s de 40 ans apr\u00e8s l'introduction du pilier 3a en Suisse, cette autorit\u00e9 a ordonn\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 l'administration fiscale cantonale de ne plus autoriser ces d\u00e9ductions pour les contribuables domicili\u00e9s dans le canton de Saint-Gall et travaillant dans la Principaut\u00e9 de Liechtenstein.
La Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Principaut\u00e9 de Liechtenstein ont r\u00e9gl\u00e9 le transfert direct des avoirs de libre passage entre les deux pays dans la Deuxi\u00e8me Convention compl\u00e9mentaire \u00e0 la Convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale du 8 mars 1989 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Principaut\u00e9 de Liechtenstein, leurs syst\u00e8mes d\u2019assurance vieillesse et de pr\u00e9voyance professionnelle \u00e9tant tr\u00e8s similaires. Malgr\u00e9 cette proximit\u00e9 et une base l\u00e9gale inchang\u00e9e, l'AFC arrive \u00e0 la conclusion que cette pratique datant de pr\u00e8s de 40 ans ne devrait plus \u00eatre autoris\u00e9e. \u00c9tant donn\u00e9 que les frontaliers travaillant au Liechtenstein sont soumis \u00e0 l'AVS liechtensteinoise, l'AFC estime qu'ils ne devraient plus avoir la possibilit\u00e9 d'effectuer des versements dans le pilier 3a ni b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction fiscale correspondante. L'administration fiscale cantonale de Saint-Gall a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent autoris\u00e9 ces d\u00e9ductions. Une solution raisonnable, \u00e9prouv\u00e9e et non bureaucratique serait donc supprim\u00e9e sans autre forme de proc\u00e8s et sans raison valable.
Le pilier 3a est un moyen appropri\u00e9 pour pr\u00e9parer sa retraite de mani\u00e8re responsable et b\u00e9n\u00e9ficier d'avantages fiscaux. Il permet de pr\u00e9venir la pauvret\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es, la d\u00e9pendance aux prestations compl\u00e9mentaires en Suisse et les co\u00fbts qui en r\u00e9sultent pour la collectivit\u00e9. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de faire en sorte que ce groupe important de frontaliers r\u00e9sidant en Suisse ne devienne pas un fardeau financier pour la collectivit\u00e9 en raison d\u2019une r\u00e9glementation inappropri\u00e9e. Certains frontaliers travaillent quelques ann\u00e9es en Suisse, puis dans la Principaut\u00e9 du Liechtenstein, quitte \u00e0 revenir travailler en Suisse. Il est important pour les citoyens concern\u00e9s de pouvoir cotiser \u00e0 leur pr\u00e9voyance priv\u00e9e autant que possible sans interruption. En outre, ce changement de pratique constitue une discrimination injustifi\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de contribuables suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Toutes les personnes soumises au syst\u00e8me suisse des assurances sociales peuvent se constituer un pilier 3a. Les travailleurs frontaliers qui r\u00e9sident en Suisse et travaillent au Liechtenstein sont soumis au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883/2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui est applicable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annexe K, appendice 2, de la convention AELE (RS 0.632.31). Les travailleurs frontaliers sont uniquement soumis \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l\u2019\u00c9tat o\u00f9 ils travaillent, le Liechtenstein, car selon le principe de l\u2019unicit\u00e9 de la l\u00e9gislation applicable, ils sont couverts par la l\u00e9gislation d\u2019un seul pays, qui est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale le pays o\u00f9 est exerc\u00e9e l\u2019activit\u00e9 lucrative. Ils sont assimil\u00e9s aux personnes actives r\u00e9sidant dans ce pays (principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement). Comme les syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du Liechtenstein et de la Suisse sont diff\u00e9rents, la charge de cotisation et la protection sociale diff\u00e8rent \u00e9galement. Ainsi, au Liechtenstein, contrairement \u00e0 la Suisse, les employeurs contribuent de fa\u00e7on substantielle \u00e0 la couverture des primes d\u2019assurance maladie. L\u2019\u00c9tat verse \u00e9galement des allocations familiales nettement plus \u00e9lev\u00e9es qu\u2019en Suisse ainsi que des allocations parentales. Par ailleurs, l\u2019assujettissement exclusif aux assurances sociales liechtensteinoises a pour cons\u00e9quence la suppression des avantages offerts par la Suisse (tels que le pilier 3a fiscalement d\u00e9ductible). Comme ils sont exclusivement assujettis au droit liechtensteinois, ces frontaliers ne peuvent donc pas b\u00e9n\u00e9ficier du pilier 3a suisse et ne peuvent se constituer une pr\u00e9voyance que dans le cadre du droit de la principaut\u00e9. Certaines administrations fiscales cantonales ont, n\u00e9anmoins, autoris\u00e9 une d\u00e9duction au titre du pilier 3a dans de telles situations. L\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a r\u00e9cemment attir\u00e9 l\u2019attention des administrations fiscales cantonales sur l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de telles d\u00e9ductions et leur a demand\u00e9 de ne plus les autoriser \u00e0 partir de la p\u00e9riode fiscale 2027. En l\u2019absence de privil\u00e8ge fiscal, le syst\u00e8me de pr\u00e9voyance liechtensteinois n\u2019est pas comparable au syst\u00e8me suisse. Aucune d\u00e9duction fiscale n\u2019est donc autoris\u00e9e en Suisse pour les solutions de pr\u00e9voyance de la principaut\u00e9.
Le but du pilier 3a suisse est de compl\u00e9ter individuellement la pr\u00e9voyance vieillesse des 1er et 2e piliers par une \u00e9pargne volontaire. En raison du syst\u00e8me des trois piliers en vigueur en Suisse, seules les personnes assur\u00e9es \u00e0 l\u2019AVS peuvent donc cotiser au pilier 3a (voir \u00e0 ce sujet l\u2019art. 82 en relation avec l\u2019art. 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 [LPP ; RS 831.40]). Les institutions du pilier 3a qui offrent une telle possibilit\u00e9 d\u2019assurance aux personnes travaillant au Liechtenstein enfreignent le droit f\u00e9d\u00e9ral ; c\u2019est pour cette raison que les autorit\u00e9s fiscales n\u2019autorisent pas de d\u00e9duction fiscale (cf. ATF 140 II 364).
Une mise en \u0153uvre de la motion par une modification de la LPP, qui supprimerait la condition de l\u2019assujettissement \u00e0 l\u2019AVS pour les seuls frontaliers du Liechtenstein, entra\u00eenerait une diff\u00e9rence de traitement par rapport aux frontaliers r\u00e9sidant en Suisse et travaillant dans d\u2019autres pays, une diff\u00e9rence de traitement qui devrait \u00eatre justifi\u00e9e. Les frontaliers travaillant au Liechtenstein pourraient ainsi librement souscrire \u00e0 une pr\u00e9voyance 3a. Il faudrait d\u00e8s lors examiner s\u2019il ne s\u2019agit pas l\u00e0 d\u2019une d\u00e9rogation au principe des trois piliers inscrit \u00e0 l\u2019art. 111 Cst.
Une d\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale au principe des trois piliers aurait encore d\u2019autres cons\u00e9quences. Il faudrait notamment ouvrir le pilier 3a non seulement \u00e0 toutes les personnes travaillant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et r\u00e9sidant en Suisse, mais aussi aux personnes dont le revenu est exon\u00e9r\u00e9 de l\u2019obligation de cotiser \u00e0 l\u2019AVS suisse. Le pilier 3a devrait donc \u00eatre ouvert \u00e0 toutes les personnes fiscalement domicili\u00e9es en Suisse, qu\u2019elles soient affili\u00e9es ou non \u00e0 l\u2019AVS. La compatibilit\u00e9 d\u2019une telle mesure avec la Constitution f\u00e9d\u00e9rale devrait elle aussi \u00eatre examin\u00e9e en d\u00e9tail. En effet, elle aurait \u00e9galement des r\u00e9percussions sur le substrat fiscal.
Il n\u2019est pas pertinent de se r\u00e9f\u00e9rer ici \u00e0 la deuxi\u00e8me convention compl\u00e9mentaire \u00e0 la Convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale du 8 mars 1989 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Principaut\u00e9 de Liechtenstein (RS 0.831.109.514.13), car cette derni\u00e8re ne r\u00e8gle que la libre circulation et non la comp\u00e9tence.