Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de ne pas appliquer le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement pr\u00e9vu par le droit de la neutralit\u00e9 de La Haye (art. 9 de la convention du 18 octobre 1907 concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre ; RS 0.515.21) \u00e0 la victime d\u2019une agression en violation du droit international (art. 2, ch. 4, de la Charte des Nations Unies) et de lever toutes les sanctions prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Ukraine dans l\u2019ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) fond\u00e9e sur l\u2019art. 184, al. 3, de la Constitution, sans les remplacer par d\u2019autres.
","ReasonText":"La Suisse est le seul pays au monde \u00e0 avoir \u00e9galement impos\u00e9 \u00e0 l\u2019Ukraine les sanctions technologiques prononc\u00e9es par l\u2019UE \u00e0 l\u2019encontre de la Russie. Cependant, il n\u2019existe aucune justification morale, politique ou s\u00e9curitaire pour traiter la victime d\u2019une agression en violation du droit international de la m\u00eame mani\u00e8re que l\u2019agresseur. Dans sa r\u00e9solution ES-11/1 du 2 mars 2022, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies a d\u00e9sign\u00e9 la Russie comme l\u2019agresseur incontestable.
L\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement injustifiable entre agresseur et victime, inscrite dans l\u2019ordonnance susmentionn\u00e9e, est d\u2019autant plus choquante qu\u2019elle ne compte m\u00eame pas de base l\u00e9gale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fonde les sanctions prises \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Ukraine sur le droit de n\u00e9cessit\u00e9 et invoque l\u2019art. 184, al. 3, de la Constitution dans le pr\u00e9ambule de l\u2019ordonnance.
La pr\u00e9sente motion vise principalement \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019industrie suisse d\u2019exporter \u00e0 nouveau vers l\u2019Ukraine des \u00ab biens militaires sp\u00e9cifiques \u00bb au sens de l\u2019annexe 3 de l\u2019ordonnance du 3 juin 2016 sur le contr\u00f4le des biens. Ces biens ne sont pas soumis \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 1996 sur le mat\u00e9riel de guerre, mais uniquement \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 1996 sur le contr\u00f4le des biens utilisables \u00e0 des fins civiles et militaires, des biens militaires sp\u00e9cifiques et des biens strat\u00e9giques et \u00e0 la loi du 22 mars 2002 sur les embargos, qui autorise l\u2019application de sanctions internationales.
Cela comprend chargeurs de munitions et silencieux amovibles, lance-fumig\u00e8nes et lance-gaz sp\u00e9cialement con\u00e7us pour l\u2019usage militaire, grenades fumig\u00e8nes, viseurs d\u2019armement, syst\u00e8mes d\u2019acquisition de cible, dispositifs de r\u00e9glage de fus\u00e9es, syst\u00e8mes de protection contre les missiles, v\u00e9hicules terrestres sp\u00e9cialement con\u00e7us pour l\u2019usage militaire, mat\u00e9riel de protection et de d\u00e9contamination, divers explosifs et combustibles, liants, les moteurs et syst\u00e8mes de propulsion sp\u00e9cialement con\u00e7us pour l\u2019usage militaire, roulements silencieux, a\u00e9ronefs et v\u00e9hicules a\u00e9riens sans \u00e9quipage, avec leurs composants, y compris les drones et autres engins a\u00e9riens t\u00e9l\u00e9guid\u00e9s, lanceurs et autre mat\u00e9riel d\u2019appui au sol, moteurs, parachutes, mat\u00e9riel \u00e9lectronique sp\u00e9cialement con\u00e7u pour usage militaire, y compris le mat\u00e9riel de guidage et de navigation, les syst\u00e8mes de commandement et de contr\u00f4le automatis\u00e9s ou le mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 perturber les syst\u00e8mes mondiaux de navigation par satellite, \u00e9quipements de camouflage et de protection, ainsi que v\u00eatements de protection conformes aux normes militaires, simulateurs et autre mat\u00e9riel sp\u00e9cialis\u00e9 pour l\u2019entra\u00eenement, mat\u00e9riel d\u2019imagerie ou de contre-mesures sp\u00e9cialement con\u00e7u tel que les enregistreurs, mat\u00e9riel de traitement d\u2019image, mat\u00e9riel d\u2019imagerie \u00e0 infrarouges ou thermique, mat\u00e9riel de traitement d\u2019imagerie radar, pi\u00e8ces de forge sp\u00e9cialement con\u00e7ues, mat\u00e9riel de construction ou robots, lasers, syst\u00e8mes radiofr\u00e9quence de grande puissance, mat\u00e9riel supraconducteur, logiciels sp\u00e9cialement con\u00e7us pour l\u2019usage militaire et technologies n\u00e9cessaires, etc.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En raison de l\u2019agression militaire russe contre l\u2019Ukraine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 28 f\u00e9vrier 2022, de s\u2019associer aux sanctions de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) \u00e0 l\u2019encontre de la Russie de sorte \u00e0 renforcer leur impact. Depuis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est \u00e9galement associ\u00e9 aux autres paquets de sanctions ciblant la Russie.
Tout comme l\u2019UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral interdit entre autres la vente, la livraison et l\u2019exportation, \u00e0 destination de la Russie ou aux fins d\u2019une utilisation en Russie, de biens d\u2019\u00e9quipement militaires, de biens utilisables \u00e0 des fins civiles et militaires, de biens destin\u00e9s \u00e0 un renforcement militaire et technologique ou au d\u00e9veloppement du secteur de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9, de biens et technologies de navigation maritime ainsi que de carbur\u00e9acteurs et additifs pour carburants. La fourniture de services et le transfert de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en lien avec ces biens sont \u00e9galement interdits.
Depuis l\u2019annexion de la Crim\u00e9e par la Russie en 2014, la Suisse applique le droit de la neutralit\u00e9 s\u2019agissant des relations entre la Russie et l\u2019Ukraine. Il d\u00e9coule de ce droit que la Suisse est tenue de respecter le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en lien avec l\u2019exportation et le transit, par des priv\u00e9s, de biens utilisables \u00e0 des fins militaires (art. 7 en relation avec l\u2019art. 9 de la Convention concernant les droits et les devoirs des puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre [RS 0.515.21]). Selon la pratique suisse, cette obligation ne concerne que les biens et services qui servent directement la force de combat des parties et qui sont pertinents sur le plan militaire. Dans chaque cas d\u2019esp\u00e8ce, un examen doit d\u00e9terminer si le bien concern\u00e9 r\u00e9unit ces crit\u00e8res.
Les biens susmentionn\u00e9s pouvant \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins aussi bien civiles que militaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019appliquer les sanctions concern\u00e9es \u00e0 l\u2019Ukraine aussi, dans la mesure requise par le droit de la neutralit\u00e9. Les sanctions qui ciblent les biens d\u2019\u00e9quipement militaires ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues \u00e0 l\u2019Ukraine dans leur int\u00e9gralit\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que, par d\u00e9finition, ces biens sont pertinents sur le plan militaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par contre d\u00e9cid\u00e9 de soumettre \u00e0 autorisation les autres biens concern\u00e9s afin d\u2019exclure une utilisation \u00e0 des fins militaires. Ce r\u00e9gime d\u2019autorisation permet un examen diff\u00e9renci\u00e9 au cas par cas pour assurer le respect des obligations de neutralit\u00e9 de la Suisse.
La loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231), qui constitue la base l\u00e9gale en la mati\u00e8re, habilite uniquement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 s\u2019associer aux sanctions ou \u00e0 les reprendre, mais pas \u00e0 adopter des sanctions autonomes sans qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l\u2019Organisation des Nations Unies, par l\u2019Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe ou par ses principaux partenaires commerciaux, soit, en pratique, l\u2019UE. Cette derni\u00e8re n\u2019ayant pas pris de restrictions contre l\u2019Ukraine concernant les biens susmentionn\u00e9s, les mesures correspondantes ne pouvaient pas \u00eatre \u00e9dict\u00e9es en vertu de la LEmb. C\u2019est pourquoi ces mesures ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es en vertu de l\u2019art. 184, al. 3, de la Constitution. Un projet qui pr\u00e9voit de remplacer le recours au droit d\u2019urgence par une base l\u00e9gale ordinaire est actuellement en consultation (disponible sur https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2025/106/cons_1). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il convient de traiter ce projet l\u00e9gislatif au Parlement en temps opportun et de ne pas devancer les travaux en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.