Le gouvernement am\u00e9ricain (U.S. Customs and Border Protection) a annonc\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2025 son intention d'imposer aux voyageurs en provenance des pays participant au programme Visa Waiver (dont la Suisse fait partie) qui demandent le visa ESTA (Electronic System for Travel Authorization) l'obligation de fournir, entre autres, l'historique de leurs activit\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, leurs adresses \u00e9lectroniques des dix derni\u00e8res ann\u00e9es et le lieu de naissance et de r\u00e9sidence de leurs parents, conjoints, fr\u00e8res et s\u0153urs et enfants. Ce projet est actuellement en consultation. S\u2019il devait se concr\u00e9tiser, il aurait \u00e9galement des r\u00e9percussions importantes pour les citoyens suisses qui voyagent aux \u00c9tats-Unis.
\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Que pense-t-il des modifications annonc\u00e9es (en particulier l'obligation de mettre \u00e0 disposition les informations concernant les activit\u00e9s effectu\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es) au regard des droits civils et de la protection des donn\u00e9es des citoyens suisses ?
\u00c0 quelles cons\u00e9quences s\u2019attend-il pour les touristes suisses, les voyageurs d'affaires (y c. les d\u00e9l\u00e9gations de PME) et les organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements (par ex. salons, congr\u00e8s, etc.) si les nouvelles dispositions sont effectivement introduites ? Dispose-t-il d'estimations ou d'\u00e9tudes sur une \u00e9ventuelle r\u00e9duction des voyages et sur les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ?
Quelle est selon lui la compatibilit\u00e9 des demandes de donn\u00e9es pr\u00e9vues (notamment l'historique des r\u00e9seaux sociaux, les adresses \u00e9lectroniques, les donn\u00e9es biom\u00e9triques \u00e9tendues, les m\u00e9tadonn\u00e9es IP) avec le droit suisse et les normes internationales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, et quelles mesures compte-t-il recommander ou adopter pour garantir la protection des citoyens suisses ?
Quelles mesures compte-t-il prendre pour informer de mani\u00e8re rapide, compr\u00e9hensible et d\u00e9taill\u00e9e les voyageurs suisses sur les nouvelles exigences et pour leur fournir une assistance consulaire en cas de probl\u00e8mes (par ex. en cas de refus d'une demande, d'utilisation abusive des donn\u00e9es ou de d\u00e9lais de v\u00e9rification plus longs) ?
1./3./5. En principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne commente pas publiquement les projets l\u00e9gislatifs en pr\u00e9paration dans d\u2019autres pays. Le DFAE utilise cependant son r\u00e9seau diplomatique pour analyser les r\u00e9percussions potentielles sur la Suisse et intervenir de mani\u00e8re anticip\u00e9e, si n\u00e9cessaire.
Fin 2025, l\u2019Ambassade de Suisse \u00e0 Washington a exprim\u00e9 sa pr\u00e9occupation - au regard du principe de proportionnalit\u00e9 et des droits de la personnalit\u00e9 \u2013 par rapport \u00e0 l\u2019obligation, dans le cadre d\u2019une demande ESTA, de divulguer cinq ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux. Elle a soulign\u00e9 notamment que cette mesure aura un effet dissuasif sur une partie des voyageurs d\u2019affaires et des touristes, par exemple ceux qui entendent assister \u00e0 des matchs de la Coupe du monde de football \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2026.
Le DFAE a \u00e9galement th\u00e9matis\u00e9 ce projet de loi dans le cadre de discussions bilat\u00e9rales avec les \u00c9tats-Unis au sujet du programme d'exemption de visa ainsi qu\u2019avec l'Ambassade des Etats-Unis \u00e0 Berne. Le DFAE et le DFJP examinent la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une prise de position \u00e9crite sur ce projet de loi aupr\u00e8s du D\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure am\u00e9ricain (Department of Homeland Security). Aucune contre-mesure n\u2019est envisag\u00e9e pour l\u2019instant.
2. La nouvelle r\u00e9glementation entra\u00eenerait davantage de d\u00e9marches et de complications pour les touristes, les voyageurs d\u2019affaires et les agences de voyage. Il n\u2019existe actuellement aucune \u00e9tude ni estimation sur les cons\u00e9quences possibles.
4. Si cette r\u00e9glementation devait \u00eatre adopt\u00e9e, le DFAE ferait \u00e9tat d\u2019un durcissement des conditions d\u2019entr\u00e9e dans ses Conseils pour les voyages et signalerait les nouvelles exigences et les risques. En cas de mise en \u0153uvre de mesures disproportionn\u00e9es ou contraires au droit international, le DFAE peut intervenir dans le cadre de la protection consulaire afin de prot\u00e9ger ses ressortissants.
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