Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre l\u2019initiative dite boussole au vote du peuple avant toute votation populaire \u00e9ventuelle sur de nouveaux accords avec l\u2019Union europ\u00e9enne.
","ReasonText":"D\u00e9veloppement
Les n\u00e9gociations en cours entre la Suisse et l\u2019Union europ\u00e9enne sur de nouvelles bases contractuelles globales touchent \u00e0 des domaines capitaux de la souverainet\u00e9 suisse, des conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant l\u2019\u00e9conomie et de la d\u00e9mocratie directe. C\u2019est pourquoi il est d\u2019une importance institutionnelle consid\u00e9rable que le corps \u00e9lectoral puisse se prononcer sur les grandes lignes de la politique \u00e9trang\u00e8re.
L\u2019initiative boussole a pour objectif de l\u00e9gitimer d\u00e9mocratiquement l\u2019orientation future de la Suisse dans ses relations avec l\u2019UE et d\u2019associer la population aux d\u00e9cisions strat\u00e9giques fondamentales.
Afin de renforcer la participation d\u00e9mocratique des \u00e9lecteurs et de cr\u00e9er une assise claire, reposant sur une d\u00e9cision populaire, pour les prochaines \u00e9tapes de la politique europ\u00e9enne, la votation relative \u00e0 l\u2019initiative boussole devrait avoir lieu avant la votation sur les nouveaux accords bilat\u00e9raux.
Cet ordre de priorit\u00e9 garantira la transparence, renforcera la l\u00e9gitimation politique et r\u00e9duira le risque de conflits ult\u00e9rieurs ou de demandes de r\u00e9f\u00e9rendum contre les accords n\u00e9goci\u00e9s, d\u2019autant plus que l\u2019initiative boussole contient une clause de r\u00e9troactivit\u00e9 et que, sinon, des incertitudes suppl\u00e9mentaires pourraient surgir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les votations populaires sont soumises \u00e0 des exigences juridiques claires qui limitent la marge de man\u0153uvre de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de coordination temporelle des votations.
La proc\u00e9dure relative aux initiatives populaires, telles que l\u2019initiative boussole, est dans une large mesure pr\u00e9vue par la loi : dans un d\u00e9lai de 30 mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019initiative populaire, l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9cide si elle recommandera au peuple et aux cantons de l\u2019accepter ou de la rejeter (art. 100 de la loi du 13 d\u00e9cembre 2002 sur l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale [LParl ; RS 171.10]). Si l\u2019un des conseils a pris une d\u00e9cision sur un contre-projet, l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut proroger d\u2019un an le d\u00e9lai imparti pour traiter l\u2019initiative (art. 105, al. 1, LParl). Pour soumettre une initiative au vote populaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d\u2019un d\u00e9lai de dix mois \u00e0 compter du vote final de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, mais au maximum de dix mois apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais l\u00e9gaux r\u00e9serv\u00e9s au Parlement pour examiner l\u2019initiative populaire (art. 75a, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 1976 sur les droits politiques [LDP ; RS 161.1]). Il doit fixer la date concr\u00e8te de la votation dans ce d\u00e9lai tr\u00e8s serr\u00e9 (art. 10 LDP).
Les r\u00e9f\u00e9rendums sur les trait\u00e9s internationaux, tels que le paquet Suisse-UE (Bilat\u00e9rales III), ob\u00e9issent \u00e0 d\u2019autres r\u00e8gles. Le vote final a lieu dans les deux conseils d\u00e8s lors que ceux-ci ont pris des d\u00e9cisions concordantes sur le projet d\u2019acte (art. 81, al. 1bis, LParl). Une votation populaire a lieu lorsque le Parlement d\u00e9cide de soumettre le projet au r\u00e9f\u00e9rendum ou que le r\u00e9f\u00e9rendum facultatif a abouti. Ensuite, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe la date de la votation. Contrairement aux r\u00e8gles applicables aux initiatives populaires, les dispositions l\u00e9gales relatives aux r\u00e9f\u00e9rendums ne pr\u00e9voient pas un d\u00e9lai fixe au cours duquel la votation doit \u00eatre organis\u00e9e (voir les art. 58 et 59c LDP).
D\u00e8s que l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a proc\u00e9d\u00e9 au vote final sur un projet et l\u2019a estim\u00e9 pr\u00eat \u00e0 passer en votation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral organise rapidement la votation selon sa jurisprudence constante. Il tient compte notamment, en sus des d\u00e9lais l\u00e9gaux applicables aux initiatives populaires, du nombre de projets qui sont pr\u00eats \u00e0 passer en votation au moment de sa d\u00e9cision, du fait qu\u2019un projet doit entrer en vigueur \u00e0 une certaine date et de la condition selon laquelle les projets d\u2019un m\u00eame scrutin ne doivent pas \u00eatre en conflit. L\u2019initiative parlementaire 24.423 de la Commission des institutions politiques du Conseil national \u00ab Am\u00e9liorer la clart\u00e9 dans l\u2019attribution des objets aux jours des votations \u00bb vise \u00e0 restreindre la marge de man\u0153uvre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour d\u00e9finir les jours de votations. Elle est mise en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la LDP (objet 25.047).
Le message sur l\u2019initiative boussole sera disponible d\u2019ici la fin ao\u00fbt 2026. Il n\u2019est pas possible d\u2019anticiper la dur\u00e9e des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires qui en r\u00e9sulteront. Si l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale proc\u00e9dait au vote final sur l\u2019initiative boussole avant celui sur le paquet Suisse-UE (Bilat\u00e9rales III), la votation sur l\u2019initiative aurait probablement lieu, compte tenu des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, avant un \u00e9ventuel r\u00e9f\u00e9rendum sur le paquet Suisse-UE. En revanche, si les votes finaux \u00e9taient invers\u00e9s, la votation sur l\u2019initiative boussole se d\u00e9roulerait vraisemblablement apr\u00e8s le r\u00e9f\u00e9rendum sur le paquet Suisse-UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019en tient \u00e0 la pratique actuelle et estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de l\u2019adapter.