Le Tages-Anzeiger a publi\u00e9 un article le 13 d\u00e9cembre 2025 sur l\u2019utilisation de cam\u00e9ras de surveillance \u00e0 l\u2019h\u00f4pital universitaire de Zurich. Gr\u00e2ce \u00e0 ces cam\u00e9ras, l\u2019h\u00f4pital esp\u00e8re mieux pr\u00e9venir les chutes et faciliter le travail du personnel soignant, ce qui est en principe positif. Leur utilisation, en particulier dans les h\u00f4pitaux, les maisons de retraite et les \u00e9tablissements psychiatriques, est toutefois potentiellement d\u00e9licate, car elle touche directement \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e du personnel, des patients et des visiteurs. C\u2019est pourquoi l\u2019article fait \u00e9galement \u00e9tat d\u2019objections formul\u00e9es par des pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
En Suisse, le traitement de donn\u00e9es personnelles par des organes f\u00e9d\u00e9raux ou des personnes priv\u00e9es (tels que des \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s) est r\u00e9gi par les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD ; RS 235.1). Lorsque ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es par des autorit\u00e9s cantonales (telles que des \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics cantonaux), les l\u00e9gislations cantonales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es s\u2019appliquent.
1. La CNIL a publi\u00e9 en 2024 une recommandation non contraignante relative \u00e0 la mise en place de dispositifs de vid\u00e9osurveillance au sein de chambres d\u2019\u00e9tablissements accueillant des personnes \u00e2g\u00e9es (www.cnil.fr/fr/professionnel > Textes officiels > Les lignes directrices et recommandations de la CNIL). Elle indique notamment que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes h\u00e9berg\u00e9es en cas de chute ou d\u2019accident, des dispositifs autres que ceux utilisant la vid\u00e9osurveillance peuvent \u00eatre mis en place (tels que des bracelets ou des capteurs infrarouges d\u00e9tecteurs de chute), sous r\u00e9serve de l\u2019obtention du consentement de la personne h\u00e9berg\u00e9e.
2. La presse danoise a relay\u00e9 en septembre 2025 les interrogations \u00e9mises par les autorit\u00e9s sur la l\u00e9galit\u00e9 du point de vue de la protection des donn\u00e9es d\u2019un syst\u00e8me d\u2019intelligence artificielle (IA) utilis\u00e9 dans des maisons de retraite.
3. Renseignements pris aupr\u00e8s du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT), celui-ci indique qu\u2019il entretient un \u00e9change \u00e0 ce sujet avec les autorit\u00e9s cantonales de surveillance, notamment par le biais de la Conf\u00e9rence des Pr\u00e9pos\u00e9(e)s suisses \u00e0 la protection des donn\u00e9es (privatim).
4./5./9. : La surveillance num\u00e9rique dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 porte in\u00e9vitablement atteinte aux droits de la personnalit\u00e9 et \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es. Cela vaut non seulement pour les patients, mais \u00e9galement pour leurs proches, les visiteurs ainsi que les professionnels de la sant\u00e9 (pour ces derniers, cf. art. 26 de l\u2019Ordonnance 3 relative \u00e0 la loi sur le travail [RS 822.113]). Au regard de la LPD, toute atteinte aux droits de la personnalit\u00e9 dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 doit reposer sur un motif justificatif (qui peut \u00eatre un consentement valable ou un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant). En outre, dans les \u00e9tablissements relevant du droit public cantonal, le traitement des donn\u00e9es personnelles doit en principe reposer sur une base l\u00e9gale en vertu de l\u2019art. 36 Cst. Bien qu\u2019un syst\u00e8me de surveillance num\u00e9rique puisse apporter des avantages importants pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients, le responsable du traitement doit, en application du principe de la proportionnalit\u00e9, de toute mani\u00e8re examiner si un autre syst\u00e8me moins incisif pour le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e (comme un syst\u00e8me qui ne traite pas le son et l\u2019image de mani\u00e8re permanente ou un capteur radar) devrait \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9.
En ce qui concerne les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019une r\u00e9glementation plus d\u00e9taill\u00e9e n\u2019appara\u00eet pas n\u00e9cessaire compte tenu des dispositions en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es (notamment la LPD). S\u2019agissant des institutions cantonales, toute \u00e9ventuelle prescription suppl\u00e9mentaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons.
Par ailleurs, il convient de mentionner qu\u2019un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis sur pied par la Commission Centrale d\u2019\u00c9thique de l\u2019Acad\u00e9mie Suisse des Sciences M\u00e9dicales afin d\u2019\u00e9tudier les chances et les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 l\u2019emploi de syst\u00e8mes de surveillance num\u00e9riques dans les soins stationnaires (www.samw.ch > Ethique > Aper\u00e7u des th\u00e8mes > Num\u00e9risation en m\u00e9decine > Surveillance num\u00e9rique dans les soins stationnaires). Il pr\u00e9pare une prise de position dont la publication est pr\u00e9vue pour le d\u00e9but de l\u2019\u00e9t\u00e9 2026.
6. La r\u00e9ponse \u00e0 cette question d\u00e9pend de plusieurs facteurs, en particulier du r\u00f4le de la personne qui traite les donn\u00e9es (responsable de traitement ou sous-traitant), si les donn\u00e9es sont r\u00e9utilis\u00e9es \u00e0 des fins se rapportant \u00e0 des personnes, si les donn\u00e9es peuvent \u00eatre anonymis\u00e9es, et d\u2019un potentiel acc\u00e8s du fournisseur de syst\u00e8me d\u2019IA aux donn\u00e9es. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, en tant que responsable de traitement, un \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 pourrait r\u00e9utiliser des donn\u00e9es \u00e0 des fins ne se rapportant pas \u00e0 des personnes, soit pour l\u2019entra\u00eenement d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA, pour autant qu\u2019il respecte les conditions pr\u00e9vues par l\u2019art. 31, al. 2, let. e, LPD. La communication de donn\u00e9es sensibles \u00e0 un fournisseur de syst\u00e8me d\u2019IA doit en principe se faire sous une forme ne permettant pas d\u2019identifier la personne concern\u00e9e (art. 31, al. 2, let. e, ch. 2, LPD). La question de la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es est actuellement examin\u00e9e dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la motion 22.3890 de la CSEC-E \u00ab Elaboration d'une loi-cadre sur la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es \u00bb.
Pour ce qui est du secteur public cantonal, la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es est r\u00e9gie par le droit cantonal.
7. Lorsque les dispositifs ou syst\u00e8mes sont fabriqu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il convient de s\u2019assurer que leur utilisation ne conduit pas \u00e0 des communications de donn\u00e9es non conformes \u00e0 la protection des donn\u00e9es, en particulier vers des serveurs situ\u00e9s dans des Etats tiers consid\u00e9r\u00e9s comme n\u2019offrant pas un niveau de protection ad\u00e9quat des donn\u00e9es personnelles.
8. L\u2019h\u00f4pital universitaire de Zurich \u00e9tant un \u00e9tablissement public cantonal, le traitement des donn\u00e9es qu\u2019il effectue rel\u00e8ve en principe du droit cantonal.
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