Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un plan d'action national (\u00ab Futura Sicura \u00bb) visant \u00e0 augmenter de mani\u00e8re significative et durable le taux de natalit\u00e9 en Suisse, qui, \u00e0 raison de 1,29 enfant par femme, est actuellement bas. Il rendra compte chaque ann\u00e9e au Parlement des effets d\u00e9ploy\u00e9s et du succ\u00e8s rencontr\u00e9 par ce plan.
","ReasonText":"Le taux de natalit\u00e9 en Suisse a atteint un niveau historiquement bas, avec actuellement seulement 1,29 enfant par femme (contre les 2,1 n\u00e9cessaires au maintien de la population). Ce changement d\u00e9mographique entra\u00eene un d\u00e9s\u00e9quilibre croissant entre les g\u00e9n\u00e9rations.
Le vieillissement de la population p\u00e8se lourdement sur notre syst\u00e8me de retraite et sur notre syst\u00e8me social, et menace \u00e0 long terme le financement de la pr\u00e9voyance vieillesse. Dans le m\u00eame temps, la p\u00e9nurie de main-d'\u0153uvre qualifi\u00e9e entrave la croissance \u00e9conomique. La strat\u00e9gie consistant \u00e0 compenser ce d\u00e9ficit principalement par une forte immigration entra\u00eene des difficult\u00e9s d'int\u00e9gration ainsi que des tensions sociales et politiques. Un taux de natalit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9 est indispensable \u00e0 la stabilit\u00e9 sociale et \u00e9conomique de la Suisse.
La pr\u00e9sente motion reconna\u00eet la libert\u00e9 de d\u00e9cision pour ce qui est de fonder une famille et les possibilit\u00e9s d'influence limit\u00e9es de l'\u00c9tat. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique montre n\u00e9anmoins qu'une nette majorit\u00e9 de la population suisse souhaite avoir des enfants. Le faible taux de natalit\u00e9 par rapport aux pays voisins sugg\u00e8re que les conditions en Suisse rendent difficile la r\u00e9alisation de ce souhait.
Il incombe donc \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de cr\u00e9er de mani\u00e8re proactive des conditions favorables pour pouvoir fonder une famille qui permettent aux citoyens de r\u00e9aliser davantage leur d\u00e9sir d'avoir des enfants. Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de tenir compte de la structure f\u00e9d\u00e9raliste de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera une strat\u00e9gie visant \u00e0 augmenter le taux de natalit\u00e9 dans le cadre du plan d'action national \u00ab Futura Sicura \u00bb. Le rapport examinera et \u00e9valuera le renforcement des mesures existantes ainsi que la mise en place de nouveaux instruments.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le faible taux de natalit\u00e9 constitue un d\u00e9fi pour la soci\u00e9t\u00e9. La d\u00e9cision de fonder une famille est hautement individuelle et d\u00e9pend d\u2019une multitude de facteurs personnels, conjugaux, sociaux, culturels et \u00e9conomiques, sur lesquels les mesures prises par l\u2019\u00c9tat n\u2019ont qu\u2019une influence limit\u00e9e et indirecte. Les exp\u00e9riences faites \u00e0 l\u2019\u00e9tranger montrent que les mesures \u00e9tatiques d\u2019incitation et de soutien ne permettent pas d\u2019influencer de mani\u00e8re fiable le taux de natalit\u00e9 (voir Bundeszentrale f\u00fcr politische Bildung, \u00ab Wirkt Familienpolitik auf die Geburtenrate? \u00bb [en allemand uniquement] : www.bpb.de > Themen > Politik > Innen- und Sozialpolitik > Familie > Dossier: Familienpolitik > Familienpolitische Massnahmen). De plus, en raison du d\u00e9calage temporel important et d\u2019autres facteurs externes, l\u2019impact de ces mesures sur le taux de natalit\u00e9 ne peut \u00eatre ni v\u00e9rifi\u00e9 directement, ni mesur\u00e9 avec fiabilit\u00e9.
Dans le cadre de sa politique familiale et de la strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030, la Conf\u00e9d\u00e9ration poursuit aujourd\u2019hui l\u2019objectif d\u2019am\u00e9liorer les conditions-cadres pour les familles, par exemple en ce qui concerne la conciliation entre vie familiale et activit\u00e9 professionnelle ou formation (aides financi\u00e8res \u00e0 la cr\u00e9ation de places d\u2019accueil), la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique, l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes, l\u2019\u00e9largissement de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la m\u00e9decine reproductive (autorisation du don d\u2019ovules et extension du don de sperme ou d\u2019ovules aux couples non mari\u00e9s) ou les conditions fiscales (d\u00e9duction des frais de garde d\u2019enfants par des tiers, imposition individuelle). Cette politique est ax\u00e9e non pas sur des objectifs quantitatifs de natalit\u00e9, mais sur le bien de l\u2019enfant et de la famille ainsi que sur les int\u00e9r\u00eats de la population dans son ensemble et de l\u2019\u00e9conomie. Par ailleurs, il convient de souligner la croissance d\u00e9mographique constante, notamment due \u00e0 l\u2019immigration de main-d\u2019\u0153uvre, qui n\u2019att\u00e9nue pas seulement le vieillissement de la population, mais contribue aussi \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique de notre pays.
Un plan d\u2019action national ayant pour but explicite d\u2019augmenter sensiblement et durablement le taux de natalit\u00e9 soul\u00e8verait des questions fondamentales de r\u00e9partition des comp\u00e9tences et susciterait des attentes irr\u00e9alistes quant aux possibilit\u00e9s de pilotage de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En effet, compte tenu du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste, en particulier dans le domaine de la politique familiale, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas des comp\u00e9tences et des instruments de pilotage n\u00e9cessaires pour mettre en \u0153uvre un plan d\u2019action national assorti d\u2019objectifs quantitatifs.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l\u2019approche propos\u00e9e n\u2019est pas judicieuse et invite le Parlement \u00e0 rejeter la motion. Si le premier conseil venait \u00e0 accepter la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de la transformer en mandat d\u2019examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.