Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
L\u2019assurance compl\u00e9mentaire priv\u00e9e est un pilier du financement du syst\u00e8me de sant\u00e9. Elle renforce la libert\u00e9 de choix, favorise l\u2019innovation dans les prestations et contribue, gr\u00e2ce \u00e0 une demande nuanc\u00e9e, \u00e0 all\u00e9ger l\u2019AOS. Compte tenu de l\u2019\u00e9largissement constant de la gamme des prestations de l\u2019AOS et de la pression politique en faveur d\u2019une limitation des primes, l\u2019assurance compl\u00e9mentaire gagne en importance, car elle contribue \u00e0 pr\u00e9server la responsabilit\u00e9 individuelle des assur\u00e9s et \u00e0 garantir l\u2019innovation, la concurrence et l\u2019efficacit\u00e9 dans l\u2019ensemble du syst\u00e8me.
Il existe toutefois aujourd\u2019hui des obstacles structurels qui limitent le bon fonctionnement du march\u00e9 des assurances compl\u00e9mentaires. Les assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s et en mauvaise sant\u00e9 peuvent difficilement changer de prestataire, car ils perdraient alors leurs provisions de vieillissement et un nouvel assureur pourrait exclure certaines prestations. Cette \u00ab captivit\u00e9 \u00bb sape les m\u00e9canismes fondamentaux de l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9 : en effet, la concurrence est entrav\u00e9e, les incitations \u00e0 l\u2019innovation diminuent et les assur\u00e9s ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de nouvelles ou de meilleures offres.
Dans ce contexte, la question se pose de savoir comment organiser l\u2019interaction entre l\u2019AOS, les assurances compl\u00e9mentaires et le versement direct, et comment adapter le cadre r\u00e9glementaire afin que les assurances compl\u00e9mentaires priv\u00e9es puissent apporter leur contribution institutionnalis\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 de choix, \u00e0 la discipline en mati\u00e8re de co\u00fbts et \u00e0 l\u2019innovation. Les maigres possibilit\u00e9s de changer d\u2019assurance constituent \u00e0 cet \u00e9gard un obstacle majeur qui p\u00e8se tant sur les assur\u00e9s que sur le d\u00e9veloppement du march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1 : L\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) r\u00e9gie par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prend en charge les co\u00fbts des traitements m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires en cas de maladie, d\u2019accident et de maternit\u00e9 qui sont administr\u00e9s en Suisse. Elle rembourse les co\u00fbts des prestations qui sont efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques. Des assurances compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre contract\u00e9es pour couvrir les prestations qui ne font pas partie de l\u2019AOS, comme les prestations h\u00f4teli\u00e8res lors d\u2019un s\u00e9jour \u00e0 l\u2019h\u00f4pital ou les frais dentaires. Au lieu de souscrire une assurance compl\u00e9mentaire, il est aussi possible de financer ce type de besoins par ses propres moyens. L\u2019interaction et la d\u00e9limitation entre l\u2019AOS, les assurances compl\u00e9mentaires et le financement propre peuvent se d\u00e9duire directement du cadre donn\u00e9 par la loi. Les assurances compl\u00e9mentaires (et le financement propre) ne peuvent couvrir que les prestations qui sont clairement identifiables et qui ne sont pas d\u00e9j\u00e0 incluses dans les tarifs fix\u00e9s par la LAMal. La franchise pr\u00e9vue par l\u2019AOS n\u2019en fait pas partie puisqu\u2019elle ne peut pas \u00eatre assur\u00e9e dans le cadre d\u2019une assurance compl\u00e9mentaire. L\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) exerce la surveillance sur le domaine de l\u2019assurance dans le cadre de la loi sur le contrat d\u2019assurance (LCA ; RS 221.229.1) C\u2019est elle qui v\u00e9rifie et approuve les tarifs des assurances compl\u00e9mentaires. Compte tenu du caract\u00e8re compl\u00e9mentaire de ces assurances, elle veille \u00e0 ce que les prestataires ne facturent que les prestations fournies en plus de celles couvertes par l\u2019AOS et qu\u2019il n\u2019y ait donc pas de double remboursement \u00e0 la fois par l\u2019AOS et par les assurances compl\u00e9mentaires.
Question 2 : Les assurances compl\u00e9mentaires sont essentielles. Plus de 600 produits d\u2019assurance compl\u00e9mentaire diff\u00e9rents sont propos\u00e9s sur le march\u00e9. En 2024, les recettes des primes de ces assurances et des primes des autres couvertures d\u2019assurance-maladie r\u00e9gies par la LCA (notamment les assurances collectives d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res) ont repr\u00e9sent\u00e9 un montant d\u2019environ 13 milliards de francs. Les cons\u00e9quences de l\u2019\u00e9volution de l\u2019AOS sur les offres des assurances compl\u00e9mentaires d\u00e9pendent de nombreux facteurs et rel\u00e8vent du march\u00e9 des assurances.
Question 3 : \u00c0 partir d\u2019un certain \u00e2ge ou en cas de maladie, il est en effet difficile, voire impossible, de changer sa couverture d\u2019assurance ou son assurance compl\u00e9mentaire. On parle alors de segments captifs. Les assur\u00e9s concern\u00e9s ont toutefois la garantie de rester assur\u00e9s : d\u2019apr\u00e8s l\u2019art. 35a, al. 4, LCA, seul le preneur d\u2019assurance peut faire usage du droit de r\u00e9siliation ordinaire ou du droit de r\u00e9siliation en cas de dommage. En outre, l\u2019art. 156 de l\u2019ordonnance sur la surveillance (OS ; RS 961.011) donne aux assur\u00e9s d\u2019un portefeuille dit ferm\u00e9 (c\u2019est-\u00e0-dire un portefeuille dans lequel l\u2019entreprise d\u2019assurance n\u2019inclut plus de contrats d\u2019assurance) le droit de passer \u00e0 un portefeuille ouvert si l\u2019entreprise en exploite un. Cela contribue aussi \u00e0 prot\u00e9ger les assur\u00e9s en leur permettant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de b\u00e9n\u00e9ficier de nouvelles offres. La libert\u00e9 de choix pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 156 OS ne s\u2019applique toutefois qu\u2019en cas de portefeuille ferm\u00e9 et au sein du m\u00eame groupe d\u2019assurance. Les assur\u00e9s n\u2019ont pas cette libert\u00e9 s\u2019ils souhaitent s\u2019assurer aupr\u00e8s d\u2019un autre prestataire. Obliger les assureurs \u00e0 accepter les demandeurs irait \u00e0 l\u2019encontre du principe de la libert\u00e9 contractuelle et serait contraire au syst\u00e8me qui s\u2019applique en dehors de la l\u00e9gislation sur les assurances sociales.
En r\u00e9visant l\u2019art. 155 OS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9 un cadre juridique clair pour la restitution de provisions de vieillissement, facilitant ainsi le passage \u00e0 un autre prestataire d\u2019assurance. Il faut toutefois pr\u00e9ciser que dans le cadre des assurances compl\u00e9mentaires, les provisions de vieillissement ne doivent \u00eatre constitu\u00e9es que lorsque le produit d\u2019assurance concern\u00e9 pr\u00e9voit une r\u00e9partition temporelle (cf. art. 53, al. 1, de l\u2019ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances [RS 961.011.1]).
Malgr\u00e9 certaines limitations li\u00e9es aux portefeuilles ferm\u00e9s, la concurrence entre les diff\u00e9rents prestataires fonctionne dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires. La capacit\u00e9 d\u2019innovation du march\u00e9 de ces assurances se manifeste aussi en particulier dans l\u2019\u00e9tendue des produits propos\u00e9s (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 2).
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