Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renforcer les contr\u00f4les sur les petits colis en provenance d\u2019Asie afin d\u2019am\u00e9liorer leur s\u00e9curit\u00e9, de garantir leur conformit\u00e9 aux normes minimales suisses et de mettre fin \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale qui p\u00e9nalise les PME suisses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pr\u00e9senter une solution pour financer ces contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires avec une modeste contribution sur ces m\u00eames colis.
","ReasonText":"La Suisse est aujourd\u2019hui confront\u00e9e \u00e0 un afflux massif de petits colis en provenance d\u2019Asie, 500'000 en provenance de Chine, souvent exp\u00e9di\u00e9s \u00e0 des tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels et sans v\u00e9rification ad\u00e9quate de leur conformit\u00e9. S\u2019y ajoute un nombre important d\u2019envois non d\u00e9clar\u00e9s ou mal d\u00e9clar\u00e9s, qui \u00e9chappent alors \u00e0 tout contr\u00f4le. Et souvent, il s\u2019agit de contrefa\u00e7ons. Ces envois, qui \u00e9chappent aux r\u00e9glementations strictes impos\u00e9es aux PME suisses, posent non seulement des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des consommateurs, mais cr\u00e9ent \u00e9galement une distorsion de concurrence pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019\u00e9conomie locale. Les entreprises suisses, soumises \u00e0 des normes exigeantes et \u00e0 des co\u00fbts logistiques \u00e9lev\u00e9s, subissent une pression injustifi\u00e9e face \u00e0 des produits import\u00e9s non contr\u00f4l\u00e9s.
Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, il est indispensable de mettre en place un syst\u00e8me de contr\u00f4le renforc\u00e9 \u00e0 l\u2019importation. Ce dispositif permettra de v\u00e9rifier que tous les produits entrant sur le territoire suisse respectent les m\u00eames exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de qualit\u00e9 et de r\u00e9glementation. Les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 ces contr\u00f4les pourront \u00eatre assur\u00e9es par une petite contribution sur les colis concern\u00e9s, int\u00e9gr\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9quitable dans les proc\u00e9dures douani\u00e8res.
Cette mesure est essentielle pour soutenir les PME suisses et prot\u00e9ger les consommateurs, et r\u00e9tablir un cadre concurrentiel \u00e9quitable, tout en maintenant la fluidit\u00e9 des \u00e9changes commerciaux. Il est temps d\u2019agir pour un march\u00e9 suisse avec un traitement \u00e9gal et donc plus s\u00fbr et plus juste.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits (LSPro; RS 930.11) et la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51) encadrent l\u2019introduction sur le march\u00e9 de produits \u00e9trangers, pour autant que d\u2019autres l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rales poursuivant le m\u00eame but ne s\u2019appliquent pas. Il incombe au responsable de la mise sur le march\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des produits. Les plateformes en ligne \u00e9trang\u00e8res qui offrent ou mettent en circulation des produits destin\u00e9s directement aux consommatrices et consommateurs suisses sont consid\u00e9r\u00e9es comme responsables de la mise sur le march\u00e9 et sont donc soumises au minimum \u00e0 la LSPro. Le r\u00f4le des autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 est de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les cibl\u00e9s, sur la base d\u2019une analyse des risques et a posteriori, c'est-\u00e0-dire apr\u00e8s la mise sur le march\u00e9 du produit et par \u00e9chantillonnage. Si elles constatent qu\u2019un produit qui ne respecte pas les dispositions applicables est offert, elles peuvent d\u00e9j\u00e0 intervenir \u00e0 ce stade.
Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le commerce en ligne a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un afflux massif de produits import\u00e9s, souvent non conformes aux dispositions suisses. Ce volume, en augmentation, constitue un d\u00e9fi majeur pour les autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9. S\u2019y ajoute le principe de territorialit\u00e9, qui entrave les mesures directes contre les plateformes \u00e9trang\u00e8res.
Aussi, dans le cadre des r\u00e9visions partielles de la LSPro et de la LETC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine l\u2019adoption d\u2019\u00e9l\u00e9ments essentiels des r\u00e9glementations europ\u00e9ennes sur le commerce en ligne, y compris la redevance douani\u00e8re envisag\u00e9e par l\u2019UE sur les paquets du commerce en ligne venant de pays tiers. Les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les PME sont pris en compte lors de ces r\u00e9visions partielles, lesquelles visent \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019application de la l\u00e9gislation suisse pertinente \u00e0 l\u2019\u00e9gard des fournisseurs \u00e9trangers, tout en assurant une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les commer\u00e7ants en ligne \u00e9trangers et nationaux. Parall\u00e8lement, la collaboration avec l\u2019OFDF est intensifi\u00e9e pour optimiser les contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re. De plus, la r\u00e9vision du droit douanier pr\u00e9voit des instruments efficaces (en particulier la num\u00e9risation et l\u2019utilisation d\u2019informations recueillies de mani\u00e8re anticip\u00e9e en vue d\u2019une analyse des risques en amont plus pointue, ainsi que la destruction simplifi\u00e9e de petits envois).
Ces travaux de l\u00e9gislation en cours r\u00e9pondent d\u00e9j\u00e0 aux pr\u00e9occupations de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.