Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur l\u2019e-ID de mani\u00e8re \u00e0 garantir pleinement l\u2019utilisation facultative de l\u2019identit\u00e9 \u00e9lectronique par la population. Les personnes qui refusent d\u2019utiliser une e-ID ne doivent subir aucun d\u00e9savantage par rapport \u00e0 celles qui en utilisent une.
Le projet sera soumis au Parlement dans les meilleurs d\u00e9lais, afin que le caract\u00e8re facultatif soit explicitement inscrit dans la loi avant l\u2019introduction pr\u00e9vue de l\u2019e-ID.
","ReasonText":"Les r\u00e9sultats de la votation populaire du 28 septembre 2025 sur la loi sur l\u2019e-ID ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s serr\u00e9s : le camp des partisans s\u2019est impos\u00e9 de justesse avec 50,39 % des voix, soit seulement 21 000 voix d\u2019\u00e9cart environ. La m\u00e9fiance au sein de la population est tr\u00e8s grande, notamment parce que nombreux sont ceux qui redoutent que l\u2019e-ID ne reste pas facultative. Les articles parus dans les m\u00e9dias apr\u00e8s la votation laissent craindre que l\u2019utilisation de l\u2019e-ID ne devienne progressivement obligatoire.
Afin que les pr\u00e9occupations des opposants \u00e0 l\u2019e-ID soient prises au s\u00e9rieux, la loi doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Il y sera clairement pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019e-ID restera facultative, comme l\u2019ont toujours soulign\u00e9 les partisans du projet lors de la campagne de votation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend les doutes exprim\u00e9s au sujet de l\u2019e-ID au s\u00e9rieux, mais tient \u00e0 pr\u00e9ciser que le caract\u00e8re facultatif de l\u2019e-ID est un principe central de la loi. La population a donn\u00e9 le feu vert \u00e0 une e-ID facultative. Pour que le nouveau syst\u00e8me soit bien accept\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, il est essentiel que les citoyens qui renoncent \u00e0 demander une e-ID ne subissent aucun d\u00e9savantage de ce fait.
S\u2019agissant des prestations des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019utilisation de moyens \u00e9lectroniques pour l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches des autorit\u00e9s (RS 172.019) \u00e9nonce \u00e0 l\u2019art. 3, al. 4, le principe de l\u2019accessibilit\u00e9 des prestations \u00e0 l\u2019ensemble de la population. Cela signifie concr\u00e8tement qu\u2019aujourd\u2019hui, les autorit\u00e9s ne peuvent pas uniquement pr\u00e9voir des moyens \u00e9lectroniques pour assurer les contacts avec une large partie de la population.
Le 26 novembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 l\u2019adoption du postulat 25.4408 \u00ab E-ID. \u00c9valuer la mise en \u0153uvre apr\u00e8s deux ans \u00bb d\u00e9pos\u00e9 par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui demande une \u00e9valuation compl\u00e8te de la mise en \u0153uvre de l\u2019e-ID, notamment en lien avec son caract\u00e8re facultatif. L\u2019\u00e9valuation \u00e0 effectuer deux ans apr\u00e8s l\u2019instauration de l\u2019e-ID devra montrer si des adaptations sont n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est en outre fix\u00e9 comme objectif d\u2019\u00e9viter que l\u2019utilisation de l\u2019e-ID deviennent une obligation de fait, notamment en lien avec l\u2019uniformisation des services d\u2019authentification pour les applications de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cet objectif sera aussi int\u00e9gr\u00e9 dans la suite des travaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera dans son rapport en ex\u00e9cution du postulat 25.4408 s\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019adapter la loi sur l\u2019e-ID. Ce sera le cas s\u2019il s\u2019av\u00e8re, contrairement aux attentes, qu\u2019il y a un souci en lien avec le caract\u00e8re facultatif de l\u2019e-ID ou qu\u2019il existe des situations o\u00f9 des personnes sans e-ID risquent de subir des d\u00e9savantages.
La pr\u00e9sente motion exige par ailleurs qu\u2019une r\u00e9vision de la loi sur l\u2019e-ID soit soumise au Parlement encore avant l\u2019introduction de l\u2019e-ID. Vu que celle-ci est planifi\u00e9e pour le second semestre 2026, une r\u00e9vision ant\u00e9rieure de la loi repousserait le calendrier pr\u00e9vu d\u2019au moins une ann\u00e9e.
Pour finir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 souligner que si l\u2019on voulait imposer l\u2019e-ID en pratique, il faudrait dans ce cas modifier la loi. Le contr\u00f4le d\u00e9mocratique serait ainsi pr\u00e9serv\u00e9. Le Parlement pourrait s\u2019exprimer \u00e0 ce propos et il serait possible de demander le r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.