Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner comment impliquer ceux qui les paient dans les d\u00e9cisions concernant les primes d\u2019assurance-maladie.
Il pr\u00e9sentera dans un rapport comment (mieux) les impliquer dans le processus de fixation des tarifs et des prix. L\u2019objectif est que leurs voix soient prises en compte au m\u00eame titre que celles des assureurs et des fournisseurs de prestations et qu\u2019ils puissent faire valoir efficacement, dans les processus d\u00e9cisionnels, leur int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 ce que les co\u00fbts soient supportables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral clarifiera notamment :
Aujourd\u2019hui, dans le secteur de la sant\u00e9, ce sont les partenaires tarifaires, \u00e0 savoir les assureurs et les fournisseurs de prestations, qui d\u00e9cident des tarifs et des prix.
Dans le cadre de cette d\u00e9cision, ceux qui paient des milliards de francs via leurs primes et leurs imp\u00f4ts n\u2019ont pas leur mot \u00e0 dire.
Cette situation est insatisfaisante, en particulier au vu de l\u2019augmentation constante des primes, qui ont plus que doubl\u00e9 au cours des 25 derni\u00e8res ann\u00e9es.
Ceux qui paient les factures doivent \u00eatre impliqu\u00e9s lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019en d\u00e9terminer le montant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ouvert \u00e0 une prise en consid\u00e9ration accrue des organisations de patients dans la th\u00e9matique des primes d\u2019assurance-maladie. Toutefois, la notion de payeurs de primes, tels que les cite le postulat, et leur repr\u00e9sentation n\u2019apparaissent pas d\u00e9terminables de mani\u00e8re \u00e0 les impliquer \u00e0 satisfaction dans les processus de fixation des tarifs et des prix, en particulier compte tenu de leur h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les co\u00fbts de la sant\u00e9 et donc les primes d\u2019assurance-maladie ont beaucoup augment\u00e9. Cela est notamment d\u00fb \u00e0 l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique et \u00e0 l\u2019augmentation du nombre de personnes atteintes de maladies chroniques qui en d\u00e9coule, aux progr\u00e8s m\u00e9dico-techniques, \u00e0 l\u2019accroissement des possibilit\u00e9s de traitement ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019augmentation des prestations, laquelle s\u2019explique difficilement du point de vue m\u00e9dical. Les primes repr\u00e9sentent aujourd\u2019hui une charge de plus en plus importante sur le budget des m\u00e9nages en Suisse, ce qui pr\u00e9occupe la population. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019efforce, avec d\u2019autres acteurs importants, de trouver des solutions concr\u00e8tes pour ma\u00eetriser cette hausse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que les assur\u00e9s soient entendus. C\u2019est pourquoi, il implique tout particuli\u00e8rement les organisations de patients qui repr\u00e9sentent la voix des assur\u00e9s. La complexit\u00e9 du syst\u00e8me d'assurance-maladie exige un certain niveau de comp\u00e9tences techniques, qui existe et peut \u00eatre entretenu principalement dans ces structures organisationnelles.
La repr\u00e9sentation des assur\u00e9s au travers des associations et organisations de patients est d\u00e9j\u00e0 garantie \u00e0 diff\u00e9rents niveaux : Tout d\u2019abord, la Conf\u00e9d\u00e9ration (OFSP) entretient des \u00e9changes r\u00e9guliers avec les organisations de patients et veille \u00e0 ce qu'elles soient entendues, par exemple dans le cadre de consultations au niveau national, en mati\u00e8re de qualit\u00e9 des prestations ou d\u2019objectifs de co\u00fbts. De plus, dans la mesure du possible, la participation des assur\u00e9s est institutionnalis\u00e9e, par exemple en imposant que les personnes assur\u00e9es soient obligatoirement repr\u00e9sent\u00e9es dans toutes les commissions extraparlementaires. Cela vaut pour toutes les commissions extraparlementaires dans le domaine de la LAMal (p. ex. la Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales et des principes, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des m\u00e9dicaments, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 ou la Commission f\u00e9d\u00e9rale de monitorage des co\u00fbts et de la qualit\u00e9 dans l\u2019assurance obligatoire des soins).
Ensuite, la LAMal pr\u00e9voit que, dans le cas des conventions tarifaires entre des f\u00e9d\u00e9rations, les organisations repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s au niveau cantonal ou f\u00e9d\u00e9ral doivent \u00eatre consult\u00e9es avant la conclusion de ces conventions (art. 43, al. 4, LAMal). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifie si cette condition est remplie dans le cadre du processus d'approbation.
Enfin, dans le cadre des efforts entrepris en mati\u00e8re de ma\u00eetrise des co\u00fbts par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, celui-ci a voulu faire participer la population. Il a notamment mis en place \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2025 une bo\u00eete \u00e0 id\u00e9es \u00e9lectronique permettant \u00e0 la population de soumettre pendant un mois des propositions concr\u00e8tes visant \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts de l'assurance-maladie obligatoire. Ces propositions sont actuellement examin\u00e9es par un groupe d\u2019experts qui les int\u00e9grera dans ses r\u00e9flexions.
Compte tenu de la prise en compte \u00e9tablie et formalis\u00e9e des int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s dans le domaine de la LAMal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures et recommande de rejeter le postulat.