Le Bureau du Conseil des \u00c9tats est charg\u00e9 de fixer les dates des sessions et des s\u00e9ances de commissions du quatri\u00e8me trimestre de mani\u00e8re \u00e0 ce que la session d'hiver commence deux semaines plus t\u00f4t et se termine en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale le 10 d\u00e9cembre. Une exception peut \u00eatre pr\u00e9vue les ann\u00e9es \u00e9lectorales afin de tenir compte des dates \u00e9ventuelles d'un deuxi\u00e8me tour de scrutin.
","ReasonText":"La session d'hiver se termine g\u00e9n\u00e9ralement quelques jours avant No\u00ebl. Ce calendrier complique consid\u00e9rablement la t\u00e2che d'un parlement de milice. De nombreux parlementaires endossent en effet des responsabilit\u00e9s dans leur propre exploitation ou dans d'autres entreprises et doivent assumer durant cette p\u00e9riode des t\u00e2ches importantes et des op\u00e9rations de cl\u00f4ture qui leur prennent beaucoup de temps et d\u2019\u00e9nergie. Le chevauchement de ces t\u00e2ches avec la session d'hiver repr\u00e9sente non seulement un d\u00e9fi organisationnel, mais entra\u00eene \u00e9galement une charge de travail suppl\u00e9mentaire pour les \u00e9lus concern\u00e9s, qui doivent g\u00e9rer \u00e0 la fois leurs t\u00e2ches professionnelles et leurs obligations parlementaires. Avancer la session d'hiver de deux semaines leur permettrait de s\u2019acquitter de leurs obligations professionnelles avec plus de flexibilit\u00e9, sans que cela n'affecte le travail parlementaire.
Les m\u00e8res et les p\u00e8res de famille b\u00e9n\u00e9ficieraient eux aussi de cette mesure, car le temps de l\u2019Avent est une p\u00e9riode privil\u00e9gi\u00e9e qui est souvent consacr\u00e9e aux \u00e9changes avec les enfants et \u00e0 la convivialit\u00e9. Les parlementaires qui ont des enfants pourraient ainsi profiter davantage de ces pr\u00e9cieux moments avec leurs proches. Une organisation du travail parlementaire plus favorable \u00e0 la famille am\u00e9liorerait consid\u00e9rablement l\u2019\u00e9quilibre de nombreux parlementaires entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion Rutz Gregor (25.4910), de teneur identique, est pendante au Conseil national.
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) pr\u00e9voit que les conseils se r\u00e9unissent r\u00e9guli\u00e8rement (art. 151, al. 1, Cst.). Le r\u00e8glement du Conseil national (RCN) dispose que le conseil se r\u00e9unit les m\u00eames jours que le Conseil des \u00c9tats lors des quatre sessions ordinaires de trois semaines (art. 33d, al. 1, let. a, RCN). Le r\u00e8glement du Conseil des \u00c9tats ne contient aucune disposition semblable. Selon la loi sur le Parlement (LParl), il appartient \u00e0 la Conf\u00e9rence de coordination (Bureau-N et Bureau-S) de d\u00e9terminer les semaines au cours desquelles se d\u00e9roulent les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires (art. 37, al. 2, let. a, LParl).
En outre, afin d\u2019\u00e9tablir le calendrier des s\u00e9ances des commissions, les bureaux des conseils ont pos\u00e9 les conditions suivantes :
Ces conditions poussent \u00e0 pr\u00e9voir au minimum six semaines enti\u00e8res entre les sessions pour les s\u00e9ances de commission.
Les bureaux fixent \u00e9galement des semaines sans s\u00e9ances, en tenant compte du calendrier des s\u00e9ances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de celui des vacances scolaires :
En 2009, afin d\u2019\u00e9viter les chevauchements avec les vacances scolaires, la session d\u2019automne a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e d\u2019une semaine sur d\u00e9cision du Conseil national (adoption du postulat Teuscher 06.3844 \u00ab Concilier famille et sessions parlementaires \u00bb).
Selon l\u2019ann\u00e9e, il serait possible d\u2019avancer la session d\u2019hiver moyennant le respect de ces conditions, mais cela aurait des cons\u00e9quences sur la planification des s\u00e9ances de commission et sur la qualit\u00e9 de la pr\u00e9paration des sessions. Il faudrait aussi renoncer \u00e0 la semaine sans s\u00e9ances de commission apr\u00e8s la session d\u2019automne. En outre, du fait de l\u2019examen pr\u00e9alable du budget par les Commissions des finances, il ne serait pas r\u00e9aliste d\u2019avancer la session d\u2019hiver sans mesure de compensation. Avancer la session m\u00eame d\u2019une semaine aurait \u00e9galement certaines des cons\u00e9quences expos\u00e9es. Une autre possibilit\u00e9 serait d\u2019avancer la session d\u2019automne, ce qui n\u00e9cessiterait de raccourcir la pause estivale afin de disposer d\u2019un nombre de semaines suffisant pour les s\u00e9ances de commission. Cela ne r\u00e9pondrait pas \u00e0 la demande de l\u2019auteur de la motion visant une conception du mandat parlementaire plus ais\u00e9ment conciliable avec la vie de famille.
Enfin, le rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Feri Yvonne 18.4252 \u00ab Concilier travail au Parlement et vie professionnelle, familiale et politique \u00bb a \u00e9valu\u00e9 diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de modification du rythme ou de la dur\u00e9e des sessions. Un sondage aupr\u00e8s des parlementaires a \u00e9tabli qu\u2019une courte majorit\u00e9 \u00e9tait oppos\u00e9e \u00e0 toute modification. Consid\u00e9rant cela, le Bureau du Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas proposer de changement de rythme ou de dur\u00e9e de session \u00e0 son conseil.
Le bureau comprend les pr\u00e9occupations de l\u2019auteur de la motion, en particulier le souhait d\u2019am\u00e9liorer la conciliation entre vie professionnelle et vie de famille, mais cela ne doit pas se faire au d\u00e9triment de la qualit\u00e9 du travail parlementaire. La mise en \u0153uvre de cette demande apporterait des difficult\u00e9s consid\u00e9rables. Il faut notamment veiller \u00e0 ce que l\u2019examen pr\u00e9alable des objets par les commissions se fasse suffisamment t\u00f4t pour que les commissions puissent transmettre leurs recommandations aux parlementaires en temps utile avant l\u2019examen des objets par le conseil. Enfin, les dates de la session d'hiver varient consid\u00e9rablement, et il est rare qu'elle se termine apr\u00e8s le 20 d\u00e9cembre. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la session se termine \u00e0 la mi-d\u00e9cembre. La pratique actuelle s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e satisfaisante \u00e0 cet \u00e9gard : elle est \u00e9prouv\u00e9e et pr\u00e9visible.
","FederalCouncilProposal":45,"FederalCouncilProposalText":"Rejet","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1770940800000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1772553148000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"421","Category":null,"Modified":"\/Date(1779794637620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1766016000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Parlement"}}