Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revoir le cadre l\u00e9gal afin que la Poste suisse ait une d\u00e9finition similaire du format et du poids pour les envois qualifi\u00e9s \"petit envoi\" entre ceux exp\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la Suisse et ceux provenant de l\u2019\u00e9tranger et qu\u2019elle harmonise les frais de port pour les commer\u00e7ants suisses et les envois provenant de pays tiers.
","ReasonText":"
Quotidiennement, ce sont quelques 500'000 colis qui arrivent \u00e0 Z\u00fcrich rien que pour la Chine. Les commandes pass\u00e9es par les consommatrices et consommateurs en Suisse sont motiv\u00e9es principalement par des r\u00e9flexions financi\u00e8res. Au regard des prix affich\u00e9s sur les plateformes \u00e9trang\u00e8res, en particulier chinoises, il para\u00eet \u00e9vident qu\u2019elles ne doivent pas supporter les m\u00eames frais de transport que ceux auxquels nos commer\u00e7ants suisses sont soumis. La situation actuelle peut clairement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une barri\u00e8re \u00e0 la libre concurrence.
La d\u00e9finition de ce qu'est un \u00ab petit envoi \u00bb varie selon qu'il s'agit d'un envoi interne ou international, ce qui d\u00e9savantage les distributeurs suisses. En Suisse, un petit envoi est limit\u00e9 \u00e0 17,6 \u00d7 25 \u00d7 5 cm et 500g, tandis qu'\u00e0 l'international, il peut atteindre 2 kg et 90 cm selon les dispositions de la Convention de l\u2019Union postale universelle (UPU) et son r\u00e8glement. Concr\u00e8tement, un commer\u00e7ant suisse paiera en moyenne 8,50 francs pour un colis de 501 g, alors qu'un exp\u00e9diteur \u00e9tranger (par exemple en Chine) d\u00e9boursera bien moins, pour un colis pouvant \u00eatre jusqu'\u00e0 quatre fois plus lourd ou trois fois plus grand. Une telle diff\u00e9rence ne se justifie pas, m\u00eame sous pr\u00e9texte du maintien d\u2019une forme d\u2019\u00e9quit\u00e9 dans les prix pour l\u2019envoi d\u2019un colis depuis un pays jug\u00e9 \u00ab plus pauvre \u00bb.
Si la Chine n\u2019est plus consid\u00e9r\u00e9e comme un pays en voie de d\u00e9veloppement, elle b\u00e9n\u00e9ficie toujours d\u2019un traitement particulier \u00e9tant donn\u00e9 sa classification actuelle en cat\u00e9gorie 3 selon les \u00ab Terminal Dues \u00bb de l\u2019UPU. Au vu de la quantit\u00e9 de colis chinois qui inonde la Suisse, le moment est venu de reconsid\u00e9rer cette situation qui compromet la libre concurrence entre acteurs suisses et \u00e9trangers. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des commer\u00e7ants suisses, la Poste suisse doit revoir les formats et les frais de port pour les envois provenant de l\u2019\u00e9tranger afin de maintenir une saine concurrence avec le march\u00e9 suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Des formats et des tarifs pr\u00e9d\u00e9finis s'appliquent aux envois remis \u00e0 la Poste aux conditions de l'UPU pour le d\u00e9douanement, le tri et la distribution en Suisse. Le syst\u00e8me adopt\u00e9 lors du Congr\u00e8s mondial en 2019 autorise les Etats membres de l'UPU \u00e0 augmenter de 15 \u00e0 17% par ann\u00e9e les r\u00e9mun\u00e9rations pour les paquets du plus petit format ( longueur + largeur + hauteur de max. 90 cm et jusqu'\u00e0 2 kg ), jusqu\u2019en 2025. La Poste a accru sa marge de man\u0153uvre au maximum. Aujourd'hui, la Chine paie les m\u00eames r\u00e9mun\u00e9rations que les autres pays industriels de la m\u00eame classe de pays (p. ex. Canada, Japon, Australie).
Depuis 2023, les solutions logistiques commerciales gagnent du terrain au d\u00e9triment des envois via le canal de l'UPU. La Poste estime que seuls 27% de tous les envois de marchandises en provenance de Chine \u00e9taient encore achemin\u00e9s par ce canal en 2025, dont pratiquement aucun ne pesait plus de 500 grammes. Le poids moyen des petits colis en provenance de Chine n'\u00e9tait que de 70 grammes, ce qui correspond de facto \u00e0 des petits colis nationaux jusqu'\u00e0 500 grammes. En raison des d\u00e9finitions diff\u00e9rentes des envois de petites marchandises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'existe pas de d\u00e9savantage concurrentiel substantiel pour les commer\u00e7ants en Suisse.
Par rapport aux services nationaux relevant du service universel, la gamme des prestations pour l'envoi de petits colis via le canal de l'UPU est beaucoup plus r\u00e9duite. De nombreux services propos\u00e9s aux destinataires, tels que le suivi actif des colis, ne sont par exemple pas disponibles. Les tarifs nationaux et ceux de l\u2019UPU reposent donc sur des bases diff\u00e9rentes et ne sont pas directement comparables. Alors que les r\u00e9mun\u00e9rations pour les envois postaux import\u00e9s via le canal de l\u2019UPU ne couvrent pas toujours les co\u00fbts de distribution, la Poste doit fixer les tarifs des services relevant du service universel selon des crit\u00e8res \u00e9conomiques.
Une augmentation des prix pratiqu\u00e9s par la Poste pour les envois internationaux non soumis aux conditions de l'UPU ne serait pas pertinente. En effet, les commer\u00e7ants \u00e9trangers pourraient se tourner vers des entreprises postales non r\u00e9glement\u00e9es, ce qui annulerait l'effet protecteur pour les commer\u00e7ants suisses. Par ailleurs, il n'y a aucune marge de man\u0153uvre pour baisser les prix dans le secteur suisse des colis, qui conna\u00eet des marges faibles et des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s, une situation due aux prescriptions en vigueur dans le domaine du service universel ainsi qu\u2019\u00e0 la baisse de la demande dans celui des lettres et des op\u00e9rations au guichet. Intervenir sur la fixation des prix par la Poste serait contraire \u00e0 la r\u00e9vision en cours de la l\u00e9gislation sur la poste, qui vise justement \u00e0 concilier l'\u00e9tendue du service universel et son autofinancement.
En cas d'acceptation de la motion par le Conseil prioritaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second Conseil de la transformer en mandat d'examen.