Depuis le 1er novembre 2025, une pratique plus restrictive est appliqu\u00e9e dans le cadre de la certification des signatures \u00e0 l\u2019appui des initiatives et des demandes de r\u00e9f\u00e9rendum lorsque les noms et adresses sont inscrits \u00ab par la m\u00eame main \u00bb. Dans ces cas de figure, les communes et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9clarent en principe nulles les signatures, m\u00eame si les personnes concern\u00e9es ont sign\u00e9 de leur propre main.
Il ressort des discussions men\u00e9es avec des communes, des experts et des comit\u00e9s concern\u00e9s que, depuis le 1er novembre 2025, un nombre consid\u00e9rable de signatures appos\u00e9es de la propre main des \u00e9lecteurs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es nulles en raison de crit\u00e8res formels. \u00c0 ce jour, on ne dispose pas de chiffres transparents sur l\u2019ampleur de cette pratique et sur le nombre d\u2019\u00e9lecteurs concern\u00e9s.
Questions
1. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale (ChF) n\u2019a pas acc\u00e8s aux chiffres des communes. Elle ne dispose donc pas de donn\u00e9es statistiques concernant les signatures d\u00e9clar\u00e9es nulles par ces derni\u00e8res.
En ce qui concerne le nombre de signatures que la ChF a d\u00fb d\u00e9clarer nulles en raison de noms et de pr\u00e9noms qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 inscrits de la main de l\u2019\u00e9lecteur (code de nullit\u00e9 d), les informations suivantes peuvent \u00eatre fournies : au cours des cinq ann\u00e9es qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 1er novembre 2025, 30 initiatives populaires f\u00e9d\u00e9rales et 22 demandes de r\u00e9f\u00e9rendum ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la ChF. En moyenne, celle-ci a d\u00fb d\u00e9clarer nulles environ 90 signatures par initiative populaire ou demande de r\u00e9f\u00e9rendum en raison du code d. En moyenne toujours, environ 0,1 % de toutes les signatures d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l\u2019appui d\u2019une initiative populaire ou d\u2019une demande de r\u00e9f\u00e9rendum ont donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es nulles en raison du code d.
Le pourcentage moyen d\u2019invalidation (par rapport \u00e0 l\u2019ensemble des motifs de nullit\u00e9) s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 environ 0,9 % durant la m\u00eame p\u00e9riode, ce qui correspond en moyenne \u00e0 environ 810 signatures d\u00e9clar\u00e9es nulles par la ChF pour chaque initiative populaire ou demande de r\u00e9f\u00e9rendum.
2. Depuis le 1er novembre 2025, deux initiatives populaires f\u00e9d\u00e9rales et une demande de r\u00e9f\u00e9rendum ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la ChF. Jusqu\u2019\u00e0 la date de la r\u00e9daction de la r\u00e9ponse \u00e0 la pr\u00e9sente interpellation, le d\u00e9compte des signatures a pu \u00eatre effectu\u00e9 pour une initiative populaire et pour la demande de r\u00e9f\u00e9rendum. Dans le cas de l\u2019initiative populaire, la ChF a d\u00fb d\u00e9clarer nulles 2287 signatures (2,1 % des signatures d\u00e9pos\u00e9es), et dans le cas de la demande de r\u00e9f\u00e9rendum, 533 signatures (0,9 % des signatures d\u00e9pos\u00e9es). Au total, 745 signatures \u00e0 l\u2019appui de l\u2019initiative populaire et 263 signatures \u00e0 l\u2019appui de la demande de r\u00e9f\u00e9rendum ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es nulles parce que les nom et pr\u00e9noms n\u2019avaient manifestement pas \u00e9t\u00e9 inscrits de la propre main de l\u2019\u00e9lecteur, soit respectivement 0,7 % et 0,5 % des signatures d\u00e9pos\u00e9es.
Pour r\u00e9pondre \u00e0 la pr\u00e9sente interpellation, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a aussi comptabilis\u00e9, dans le cadre de ses contr\u00f4les, les signatures qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es nulles par les communes au moyen de l\u2019apposition du code d. Dans le cas de l\u2019initiative populaire, il s\u2019agissait de 133 signatures, et dans le cas de la demande de r\u00e9f\u00e9rendum, de 118 signatures.
3. Rien n\u2019indique que les \u00e9lecteurs \u00e2g\u00e9s ou incapables d\u2019\u00e9crire sont limit\u00e9s dans leurs droits. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance au respect des droits politiques de tous les \u00e9lecteurs. Des r\u00e8gles particuli\u00e8res s\u2019appliquent aux \u00e9lecteurs \u00ab incapables d\u2019\u00e9crire \u00bb qui veulent signer une initiative populaire ou une demande de r\u00e9f\u00e9rendum au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Ces r\u00e8gles figurent \u00e0 l\u2019art. 61, al. 1bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (RS 161.1) et \u00e0 l\u2019art. 18a de l\u2019ordonnance sur les droits politiques (RS 161.11). Ainsi, tout \u00e9lecteur incapable d\u2019\u00e9crire qui veut signer une initiative populaire ou une demande de r\u00e9f\u00e9rendum doit demander \u00e0 un \u00e9lecteur de son choix d\u2019inscrire ses nom, pr\u00e9noms, date de naissance et adresse sur la liste de signatures. La personne sollicit\u00e9e doit alors inscrire son propre nom dans la colonne \u00ab Signature \u00bb, y indiquer la mention \u00ab par ordre \u00bb et y apposer sa propre signature manuscrite. Ni les communes ni la ChF n\u2019ont d\u00e9clar\u00e9 ou ne d\u00e9clarent nulles les d\u00e9clarations de soutien de ce type.
Les guides de la ChF destin\u00e9s \u00e0 tous les comit\u00e9s d\u2019initiative et \u00e0 tous les comit\u00e9s r\u00e9f\u00e9rendaires, tout comme les instructions de la ChF et des cantons \u00e0 l\u2019intention des communes (cf. bk.admin.ch/initiatives > Informations compl\u00e9mentaires > Proc\u00e9dure concernant l'attestation de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur > Brochure attestation de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur 2025), signalent cette r\u00e9glementation sp\u00e9ciale. Par ailleurs, les associations de personnes handicap\u00e9es, qui connaissent la r\u00e9glementation, jouent un r\u00f4le de m\u00e9diation et d\u2019assistance aupr\u00e8s des personnes concern\u00e9es.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et compte tenu des chiffres pr\u00e9sent\u00e9s dans les r\u00e9ponses 1 et 2, la pratique actuelle en mati\u00e8re d\u2019attestation de la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur, qui met en \u0153uvre le droit en vigueur, garantit \u00e9galement le respect des droits politiques des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes incapables d\u2019\u00e9crire.
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