Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport l\u2019impact de la mise en oeuvre du dispositif de B\u00e2le III sur les co\u00fbts de financement des entreprises suisses. Le rapport mettra tout particuli\u00e8rement l\u2019accent sur les cons\u00e9quences pour les PME.
Il s\u2019attachera notamment :
Les PME constituent la cl\u00e9 de vo\u00fbte du tissu \u00e9conomique suisse. Elles se caract\u00e9risent par leur force d\u2019innovation, leur grande capacit\u00e9 d\u2019adaptation et leurs processus d\u00e9cisionnels courts. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019\u00e9troite imbrication entre place industrielle et place financi\u00e8re a toujours constitu\u00e9 un avantage concurrentiel majeur pour la Suisse. Un acc\u00e8s facile et rapide aux moyens de financement favorise les investissements et la croissance tout en constituant une condition essentielle au dynamisme et \u00e0 la diversit\u00e9 de nos PME.
En p\u00e9riode d\u2019incertitude \u00e9conomique, les entreprises sont particuli\u00e8rement tributaires de conditions de financement avantageuses et d\u2019un approvisionnement fiable en liquidit\u00e9s. L\u2019\u00e9tude command\u00e9e par le SECO qui est consacr\u00e9e aux effets de la fusion entre UBS et Credit Suisse sur la concurrence, laquelle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 2025, confirme que cette fusion entra\u00eenera une diminution de la concurrence dans certains domaines. La consolidation du secteur bancaire, d\u2019une part, et le durcissement du cadre r\u00e9glementaire, d\u2019autre part, ont pour cons\u00e9quence que les cr\u00e9dits aux entreprises ont tendance \u00e0 devenir plus chers et moins disponibles.
La hausse des co\u00fbts de financement p\u00e8se sur les entreprises et inhibe la croissance \u00e9conomique. Les exigences administratives suppl\u00e9mentaires li\u00e9es au financement externe \u2013 en particulier l\u2019exigence croissante des notations financi\u00e8res externes \u2013 entra\u00eenent des surco\u00fbts consid\u00e9rables et une charge administrative suppl\u00e9mentaire inutile, en particulier pour les PME et les entreprises dirig\u00e9es par leur propri\u00e9taire.
Le dispositif finalis\u00e9 de B\u00e2le III s\u2019appuie fortement sur les notations financi\u00e8res externes pour les cr\u00e9dits aux entreprises. Or, ces notations, qui ne sont souvent disponibles que pour les grandes entreprises, entra\u00eenent des co\u00fbts et des charges administratives \u00e9lev\u00e9s. Dans le paysage suisse des PME, tr\u00e8s fragment\u00e9, ces notations sont peu r\u00e9pandues, et de nombreuses entreprises ne sont pas pr\u00e9par\u00e9es \u00e0 cette proc\u00e9dure. Parmi les banques qui ont utilis\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent des mod\u00e8les de risques internes (appel\u00e9es banques IRB), on trouve des \u00e9tablissements renomm\u00e9s qui accordent des cr\u00e9dits aux PME, notamment UBS, la ZKB et Raiffeisen. Par ailleurs, le dispositif finalis\u00e9 de B\u00e2le III limite encore davantage l\u2019utilisation de ces mod\u00e8les internes en raison d\u2019un \u00ab output floor \u00bb contraignant. Cette situation concerne en particulier les PME b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une bonne notation financi\u00e8re interne. Ces entreprises doivent soit accepter des co\u00fbts de cr\u00e9dit plus \u00e9lev\u00e9s, soit se soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure de notation financi\u00e8re externe co\u00fbteuse. Les co\u00fbts et les charges administratives qui en r\u00e9sultent pour les PME sont disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 l\u2019avantage suppl\u00e9mentaire que cela repr\u00e9sente pour l\u2019\u00e9valuation de la solvabilit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le dispositif finalis\u00e9 de B\u00e2le III est entr\u00e9 en vigueur en Suisse le 1er janvier 2025 par suite d\u2019une modification de l\u2019ordonnance sur les fonds propres (RS 952.03). Depuis, la pond\u00e9ration en fonction des risques et, partant, les exigences en mati\u00e8re de fonds propres fix\u00e9es pour l\u2019obtention d\u2019un cr\u00e9dit sont pass\u00e9es de 100 \u00e0 75 % pour les entreprises (PME comprises) de la classe de notation 4 et de 100 \u00e0 85 % pour les PME sans notation. Les autres pond\u00e9rations en fonction des risques ont \u00e9t\u00e9 maintenues au m\u00eame niveau qu\u2019auparavant dans le cas de cr\u00e9dits non adoss\u00e9s \u00e0 des s\u00fbret\u00e9s. Sur la base des informations que les banques sont tenues de publier, on constate que celles-ci avaient, au 30 juin 2025, r\u00e9duit leurs actifs pond\u00e9r\u00e9s en fonction des risques (risk weighted assets, RWA) de 3 % au total par rapport au 31 d\u00e9cembre 2024, ce qui signifie que les exigences en mati\u00e8re de fonds propres ont, en g\u00e9n\u00e9ral, aussi diminu\u00e9 dans des proportions \u00e9quivalentes. Les RWA ont notamment \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9s dans le domaine des risques de cr\u00e9dit, qui constituent l\u2019une des questions principales soulev\u00e9es par l\u2019autrice du pr\u00e9sent postulat. Les premiers r\u00e9sultats montrent que les banques devraient d\u00e9tenir davantage de fonds propres si la Suisse n\u2019avait pas mis en \u0153uvre le dispositif finalis\u00e9 de B\u00e2le III. Ces r\u00e9sultats indiquent \u00e9galement que les modifications r\u00e9glementaires n\u2019ont pas entra\u00een\u00e9 un rench\u00e9rissement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des cr\u00e9dits.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il est essentiel de favoriser l\u2019acc\u00e8s des PME aux possibilit\u00e9s de financement. Analyser en d\u00e9tail les cons\u00e9quences du dispositif finalis\u00e9 de B\u00e2le III pour les entreprises suisses repr\u00e9senterait toutefois une tr\u00e8s lourde charge de travail et ne permettrait pas d\u2019obtenir une vue d\u2019ensemble, car les modifications r\u00e9glementaires portent uniquement sur l\u2019un des nombreux crit\u00e8res pertinents pour la d\u00e9finition des conditions de cr\u00e9dit. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) a toutefois command\u00e9 plusieurs enqu\u00eates p\u00e9riodiques ces derni\u00e8res ann\u00e9es afin d\u2019analyser le financement des PME suisses de mani\u00e8re aussi compl\u00e8te que possible. La prochaine enqu\u00eate aura lieu en 2026. Elle portera sur la question de savoir comment les nouvelles prescriptions en mati\u00e8re de fonds propres et de pond\u00e9ration des risques influencent les marges de cr\u00e9dit, la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits et la diff\u00e9renciation des risques dans le segment des PME. Les r\u00e9sultats de cette analyse feront l\u2019objet d\u2019un rapport, qui devrait \u00eatre publi\u00e9 durant le second semestre de 2026.
Les AIR qui accompagneront ce rapport s\u2019attacheront en outre \u00e0 d\u00e9montrer les effets que les modifications pr\u00e9vues du r\u00e9gime too big to fail exerceront sur les entreprises suisses.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et du fait que les rapports command\u00e9s traiteront de questions importantes pos\u00e9es par l\u2019autrice du pr\u00e9sent postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas opportun d\u2019\u00e9tablir un rapport distinct sur les cons\u00e9quences des modifications r\u00e9glementaires.