La lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalit\u00e9 organis\u00e9e transfrontali\u00e8re pose des d\u00e9fis majeurs aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale suisses. Les m\u00e9canismes actuels de confiscation des valeurs patrimoniales pr\u00e9vus \u00e0 l'art. 72 CP atteignent souvent leurs limites, surtout lorsque les auteurs recourent \u00e0 des structures complexes, des pr\u00eate-noms ou des syst\u00e8mes de paiement informels (syst\u00e8mes informels chinois type Hawala, cryptomonnaies,...) pour dissimuler l'origine des valeurs patrimoniales. Ainsi, en Suisse, malgr\u00e9 diverses \u00e9volutions l\u00e9gislatives, la pratique montre que la n\u00e9cessit\u00e9 de prouver une infraction pr\u00e9alable pr\u00e9cise (art. 305bis CP) limite grandement l'efficacit\u00e9 de l'instrument pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 72 CP.
L'Italie (depuis 1980), les Pays-Bas, l'Autriche, le UK (Unexplained Wealth Orders) et l'Irlande (Criminal Assets Bureau) ont mis en place des outils d'inversion du fardeau de la preuve, permettant de :
\u2022 confisquer les valeurs patrimoniales dont l'origine licite ne peut \u00eatre prouv\u00e9e, s'il existe des indices s\u00e9rieux et concordants d'origine d\u00e9lictueuse ;
\u2022 affaiblir de mani\u00e8re cibl\u00e9e les organisations criminelles, m\u00eame si l'infraction pr\u00e9alable ne peut \u00eatre enti\u00e8rement reconstitu\u00e9e ;
\u2022 \u00e9viter que, malgr\u00e9 une condamnation p\u00e9nale, les gains d\u2019origine d\u00e9lictueuse restent tout ou en partie entre les mains de l\u2019auteur;
\u2022 emp\u00eacher les structures mafieuses ou cartellaires d'exercer une influence \u00e9conomique, m\u00eame \u00e0 un stade pr\u00e9coce.
En lien avec la lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalit\u00e9 organis\u00e9e transfrontali\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner :
1. l'introduction d'un m\u00e9canisme d'inversion du fardeau de la preuve dans le cadre de la confiscation d'avoirs au sens de l'art. 72 CP, qui permette la confiscation d'avoirs dont l'origine licite ne peut \u00eatre prouv\u00e9e s'il existe des indices s\u00e9rieux laissant supposer une origine criminelle ;
2. les mod\u00e8les existants \u00e0 l'\u00e9tranger (en particulier I, UK, NL, AUT et IRL), et la possible reprise de leurs principes de base dans le droit suisse inclus les garanties juridiques n\u00e9cessaires pour assurer la compatibilit\u00e9 d'une telle reprise avec la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ainsi que la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et de la CEDH ;
3. les effets d'une reprise selon le point 2 sur la lutte contre le blanchiment d'argent, le crime organis\u00e9 et la criminalit\u00e9 \u00e9conomique en Suisse.
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