Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification des dispositions pertinentes afin de simplifier et de r\u00e9duire le co\u00fbt, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des PME, des op\u00e9rations de transformation de soci\u00e9t\u00e9s.
","ReasonText":"La transformation d\u2019une S\u00e0rl en SA est devenue une \u00e9tape fr\u00e9quente dans la vie des entreprises qui se d\u00e9veloppent. Beaucoup d\u2019entrepreneurs choisissent la S\u00e0rl pour d\u00e9marrer, en raison de sa mise en place plus simple et moins on\u00e9reuse, puis optent pour la forme de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme lorsque leur activit\u00e9 prend de l\u2019ampleur.
Dans la pratique, cette transformation consiste g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 porter le capital de la S\u00e0rl au seuil minimal requis pour une SA, puis \u00e0 modifier la forme juridique. Malgr\u00e9 la simplicit\u00e9 apparente de l\u2019op\u00e9ration, la proc\u00e9dure actuelle se r\u00e9v\u00e8le lourde et co\u00fbteuse. Elle suppose plusieurs actes authentiques successifs, ainsi que l\u2019intervention de r\u00e9viseurs, en particulier lorsque la transformation ne repose pas exclusivement sur des apports en esp\u00e8ces.
Pour les PME, ces exigences entra\u00eenent des d\u00e9marches complexes, des co\u00fbts importants et des d\u00e9lais peu compatibles avec les besoins \u00e9conomiques. Le droit en vigueur ne pr\u00e9voit en effet aucune voie simplifi\u00e9e, alors m\u00eame qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un cas de figure courant et g\u00e9n\u00e9ralement peu risqu\u00e9. Or, l\u2019\u00e9volution de la forme juridique s\u2019impose souvent pour permettre l\u2019entr\u00e9e de nouveaux investisseurs, structurer la gouvernance ou accompagner la croissance.
La pr\u00e9sente proposition vise \u00e0 instaurer une proc\u00e9dure standardis\u00e9e et all\u00e9g\u00e9e pour les situations typiques, notamment pour les S\u00e0rl r\u00e9unissant un nombre restreint d\u2019associ\u00e9s, permettant de r\u00e9duire les co\u00fbts et les d\u00e9marches, tout en conservant les garanties n\u00e9cessaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 53 de la loi sur la fusion (LFus ; RS 221.301), une soci\u00e9t\u00e9 peut changer de forme juridique sans modifier ses rapports juridiques, notamment le patrimoine et le soci\u00e9tariat. La transformation est r\u00e9gie par les art. 54 ss LFus, qui d\u00e9finissent les exigences de protection et de proc\u00e9dure. Si la soci\u00e9t\u00e9 se transforme en une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux, les conditions l\u00e9gales minimales de protection des cr\u00e9anciers et des capitaux doivent \u00eatre respect\u00e9es, \u00e0 savoir le capital nominal, la lib\u00e9ration minimale et la couverture compl\u00e8te du capital. Ces r\u00e8gles s\u2019appliquent depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LFus le 1er juillet 2004 (RO 2004 2617) et font en pratique l\u2019objet d\u2019un tr\u00e8s large consensus. Aucune n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adaptation de ces dispositions n\u2019est av\u00e9r\u00e9e dans le domaine du registre du commerce.
Les art. 61, al. 2, et 62, al. 2, LFus pr\u00e9voient certains all\u00e9gements pour les petites et moyennes entreprises (PME). Moyennant l\u2019approbation de tous les associ\u00e9s, elles peuvent renoncer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un rapport de transformation et \u00e0 la v\u00e9rification du projet de transformation. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions sur les apports en nature s\u2019appliquent. Concr\u00e8tement, l\u2019organe sup\u00e9rieur de direction ou d\u2019administration r\u00e9dige un rapport de fondation (par analogie avec l\u2019art. 635 du code des obligations [CO ; RS 220]) et obtient une attestation de v\u00e9rification (par analogie avec l\u2019art. 635a CO). Sans ces conditions, les cr\u00e9anciers seraient insuffisamment prot\u00e9g\u00e9s. Ces dispositions ne sont pas en contradiction avec le caract\u00e8re \u00ab favorable aux PME \u00bb de la LFus. Au contraire, elles refl\u00e8tent une pratique \u00e9tablie et reconnue que les autorit\u00e9s cantonales du registre du commerce suivent de mani\u00e8re uniforme depuis plus de 20 ans.
La garantie d\u2019une constitution de capital conforme aux r\u00e8gles est un objectif essentiel du droit suisse des soci\u00e9t\u00e9s. Les dispositions existantes sont donc indispensables pour \u00e9viter les abus et prot\u00e9ger les cr\u00e9anciers et les capitaux. Pour ces raisons, il n\u2019est pas judicieux de modifier le droit en vigueur ni la pratique actuelle.