Les donn\u00e9es relatives aux cons\u00e9quences financi\u00e8res du passage \u00e0 un financement uniforme des prestations de sant\u00e9 (2028 \u00e0 2031) pour les cantons ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment mises \u00e0 jour. Elles mettent en \u00e9vidence une aggravation suppl\u00e9mentaire des cons\u00e9quences pour plusieurs cantons d\u00e9j\u00e0 p\u00e9nalis\u00e9s auparavant.
Les co\u00fbts de la sant\u00e9 continuent d\u2019augmenter de mani\u00e8re structurelle. Depuis l\u2019introduction de la LAMal en 1996, la prime moyenne par assur\u00e9 a tripl\u00e9. Au Tessin, en particulier, la prime moyenne a augment\u00e9 de 38 % entre 2022 et 2026, contre une augmentation nationale de 25 %, ce qui la rend aujourd\u2019hui environ 27 % plus \u00e9lev\u00e9e que la moyenne suisse. Cette \u00e9volution exerce une pression croissante sur les \u00e9conomies domestiques et les finances cantonales.
Dans ce contexte, le gouvernement tessinois \u2013 qui a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 toutes les mesures autoris\u00e9es par le cadre juridique f\u00e9d\u00e9ral actuel \u2013 a attir\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises l\u2019attention des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sur la complexit\u00e9 des d\u00e9fis auxquels le canton est confront\u00e9 et sur l\u2019insuffisance des instruments \u00e0 sa disposition. Le dialogue institutionnel entre le gouvernement tessinois et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est r\u00e9gulier, constructif et ax\u00e9 sur la recherche de solutions. R\u00e9cemment encore, une nouvelle rencontre a eu lieu entre une d\u00e9l\u00e9gation du gouvernement tessinois et la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Elisabeth Baume-Schneider.
Au vu de cette situation, qui suscite de vives inqui\u00e9tudes sur les plans social, financier et institutionnel, et compte tenu du fait que l\u2019entr\u00e9e en vigueur du financement uniforme des prestations (EFAS) n\u2019est pr\u00e9vue que pour le 1er janvier 2028, en particulier pour la modification de l\u2019art. 55b LAMal, il semble l\u00e9gitime de s\u2019interroger sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019intervenir d\u00e8s maintenant.
Dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Que pense-t-il de la situation \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es actualis\u00e9es et de la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation dans plusieurs cantons depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019EFAS ?
2. Quelles mesures suppl\u00e9mentaires compte-t-il mettre en \u0153uvre pour freiner la croissance des co\u00fbts de la sant\u00e9 ?
3. En vue de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019EFAS, est-il dispos\u00e9 \u00e0 introduire des mesures transitoires, par exemple en anticipant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du \u00ab nouvel \u00bb art. 55b LAMal ?
4. Peut-il nous informer des principales \u00e9tapes pr\u00e9vues en 2026 pour l\u2019application du contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale du Centre intitul\u00e9e \u00ab Pour des primes plus basses. Frein aux co\u00fbts dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 (initiative pour un frein aux co\u00fbts) \u00bb ?
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1. Le passage au financement uniforme des prestations sera, pour l\u2019ensemble des cantons et les payeurs de primes, neutre en termes de co\u00fbts par rapport \u00e0 leur part de financement respective entre 2016 et 2019. Cependant, il est possible que dans certains cantons, il entra\u00eene des changements dans la part financ\u00e9e par les imp\u00f4ts et celle financ\u00e9e par les primes. Ainsi, les cantons dont les payeurs de primes ont jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent assum\u00e9 une part relativement \u00e9lev\u00e9e des co\u00fbts payeront d\u00e9sormais davantage, all\u00e9geant la charge des payeurs de primes, et inversement. En raison du transfert des prestations stationnaires vers le domaine ambulatoire, qui a eu lieu depuis la p\u00e9riode 2016-2019, la part de financement des cantons a enregistr\u00e9 une diminution constante, tandis que les payeurs de primes ont support\u00e9 une charge disproportionn\u00e9e. En 2028, l\u2019entr\u00e9e en vigueur du financement uniforme permettra une r\u00e9partition des co\u00fbts similaire \u00e0 celle connue entre 2016 et 2019, ce qui soulagera les payeurs de primes. Les donn\u00e9es actualis\u00e9es cit\u00e9es, relatives aux cons\u00e9quences financi\u00e8res du passage au financement uniforme pour les cantons et les payeurs de primes, se bornent \u00e0 dresser un bilan interm\u00e9diaire de la situation en 2024. Par cons\u00e9quent, elles ne constituent pas une pr\u00e9vision pour 2028, d\u2019autant plus qu\u2019elles portent uniquement sur les prestations ambulatoires et hospitali\u00e8res, sans les prestations de soins \u00e0 domicile et en EMS. La situation devrait encore \u00e9voluer d\u2019ici \u00e0 2028. En outre, l\u2019int\u00e9gration des prestations de soins en 2032 modifiera \u00e0 son tour les cons\u00e9quences financi\u00e8res du financement uniforme.
2. et 4. Dans le cadre du programme de ma\u00eetrise des co\u00fbts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plusieurs modifications de la l\u00e9gislation afin de freiner l\u2019augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9. Apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des volets 1a et 1b de la modification de la loi sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le Parlement a adopt\u00e9, en mars 2025, le deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts. Comme indiqu\u00e9 dans les avis sur les motions 25.4379 Wasserfallen et 25.4188 Schmid, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de mettre en \u0153uvre les mesures d\u00e9cid\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais. De plus, depuis novembre 2024, les acteurs de la sant\u00e9 \u00e9laborent ensemble, dans le cadre de la \u00ab Table ronde mesures visant \u00e0 freiner les co\u00fbts \u00bb, de nouvelles mesures visant la ma\u00eetrise des co\u00fbts. Les mesures d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 cette occasion devraient permettre \u00e0 l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) d\u2019\u00e9conomiser environ 303 millions de francs chaque ann\u00e9e. Il s\u2019agit \u00e0 pr\u00e9sent de les mettre en \u0153uvre le plus rapidement possible. En novembre 2025 et toujours en vue de freiner l\u2019augmentation des co\u00fbts de l\u2019AOS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 au 1er janvier 2026 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification de la LAMal (objectifs en mati\u00e8re de co\u00fbts et de qualit\u00e9), correspondant au contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative \u00ab Pour des primes plus basses. Frein aux co\u00fbts dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00bb. \u00c0 l\u2019avenir, il incombera donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer des objectifs relatifs \u00e0 l\u2019augmentation maximale des co\u00fbts de l\u2019AOS. Les premiers objectifs seront fix\u00e9s pour les ann\u00e9es 2028 \u00e0 2031. En vue de leur d\u00e9finition, pr\u00e9vue fin 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consultera les assureurs, les assur\u00e9s, les cantons et les fournisseurs de prestations. La modification de la LAMal a en outre permis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019instituer la Commission f\u00e9d\u00e9rale de monitorage des co\u00fbts et de la qualit\u00e9 (CFCQ), en activit\u00e9 depuis janvier 2026. La commission est charg\u00e9e de surveiller l\u2019augmentation des co\u00fbts dans l\u2019AOS et de formuler des recommandations sur les mesures \u00e0 prendre pour la ma\u00eetriser.
3. Dans le cadre du financement uniforme, les cantons pourront \u2013 pour tous les fournisseurs de prestations ambulatoires \u2013 d\u00e9cider de ne plus d\u00e9livrer de nouvelle admission dans un domaine de prestations si le niveau ou l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts cantonaux dans ce domaine est sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne suisse. Actuellement, parmi les fournisseurs de prestations ambulatoires, seuls les m\u00e9decins, les infirmiers et les organisations qui les emploient peuvent \u00eatre concern\u00e9s par cette mesure. Le l\u00e9gislateur a fix\u00e9 au 1er janvier 2028 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas avancer cette derni\u00e8re \u00e0 une date ant\u00e9rieure. Cependant, les cantons disposent d\u00e9j\u00e0 de diff\u00e9rents moyens leur permettant d\u2019influencer l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts, notamment dans le domaine de la planification des h\u00f4pitaux et des EMS. Aucune autre mesure transitoire n\u2019est pr\u00e9vue avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du financement uniforme.
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