1. Combien de proc\u00e9dures p\u00e9nales pour actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP) ont \u00e9t\u00e9 conduites chaque ann\u00e9e depuis 2014 ?
2. Dans quelles proportions le fait justificatif de l'art. 187 ch. 2 CP a conduit chaque ann\u00e9e \u00e0 un acquittement de la personne mise en cause pour des actes d'ordre sexuel avec des enfants depuis 2014 ?
3. Quels changements de loi sont envisageables pour att\u00e9nuer le caract\u00e8re syst\u00e9matique de la diff\u00e9rence d'\u00e2ge de moins de trois ans de l'art. 187 ch. 2 CP emp\u00eachant toute sanction ou mesure \u00e9ducatives dans des cas de d\u00e9linquances sexuelles contre des enfants de moins de 16 ans ?
","ReasonText":"L\u2019article 187 du Code p\u00e9nal (CP) sanctionne tout acte sexuel avec ou sans consentement impliquant un mineur de moins de 16 ans. Il vise \u00e0 garantir aux enfants une protection minimale et renforce les peines contre les auteurs en cas d'agression sexuelle. Le nombre de proc\u00e9dures conduites sur la base de cette infraction est important.
Trois comportements sont vis\u00e9s: commettre un acte d'ordre sexuel, entra\u00eener ou m\u00ealer un enfant \u00e0 un tel acte. Cette disposition a pour but d'\u00e9viter la r\u00e9pression des \u00abamours juv\u00e9niles\u00bb selon la jurisprudence des tribunaux.
L'acte n'est pas punissable si la diff\u00e9rence d'\u00e2ge entre participants est inf\u00e9rieure \u00e0 trois ans. Cette r\u00e8gle syst\u00e9matique du chiffre 2 affaiblit la port\u00e9e de l'art. 187 CP qui vise \u00e0 prot\u00e9ger le bon d\u00e9veloppement de l'enfant.
Ce fait jus\u00adti\u00adfi\u00adcatif de l'art. 187 ch. 2 CP pose des probl\u00e8mes \u00e0 la jus\u00adtice des mineurs, qui est de plus en plus fr\u00e9quemment confront\u00e9e \u00e0 des actes de d\u00e9linquance sex\u00aduelle entre mineurs, actes qui n\u2019ont souvent rien \u00e0 voir avec des \u00abamours juv\u00e9niles\u00bb (Aim\u00e9e Zer\u00admat\u00adten, in: A. Macaluso, L. Mor\u00adeil\u00adlon, N. Queloz, Commentaire Romand-Code p\u00e9nal II, 1re \u00e9dition, 2017).
En pr\u00e9sence d'enfants victimes d'abus sexuels, le juge applique souvent l'art. 187 CP en compl\u00e9ment \u00e0 d'autres infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle (art.189 CP et suivants). Toutefois, le chiffre 2 fait obstacle \u00e0 l\u2019aggravation de la peine lorsque l\u2019agression a \u00e9t\u00e9 commise par un auteur qui a moins de trois ans de diff\u00e9rence avec sa victimes de moins de 16 ans. M\u00eame lorsqu\u2019un viol est \u00e9tabli, la diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge entre l\u2019auteur et la victime emp\u00eache une aggravation de peine.
Le socle minimal de protection ne peut pas toujours \u00eatre atteint lorsqu\u2019on retient un crit\u00e8re d'\u00e9cart d'\u00e2ge automatique de moins de trois ans.
1./2. Il n\u2019existe pas de donn\u00e9es sur le nombre de proc\u00e9dures p\u00e9nales ouvertes pour une infraction, ni sur les acquittements en g\u00e9n\u00e9ral. En revanche, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) dispose de chiffres gr\u00e2ce \u00e0 la statistique polici\u00e8res de la criminalit\u00e9 (SPC), \u00e0 la statistique des condamnations p\u00e9nales (SUS) et \u00e0 la statistique des jugements p\u00e9naux des mineurs et de l\u2019ex\u00e9cution des sanctions (JUSAS). Selon ces donn\u00e9es, entre 2014 et 2024 il y a eu en moyenne 1205 infractions \u00e0 l\u2019article 187 Code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0) enregistr\u00e9es par la police par ann\u00e9e (total = 13254). S\u2019agissant des personnes pr\u00e9venues enregistr\u00e9es par la police pour la commission de cette infraction durant cette m\u00eame p\u00e9riode, on recense un total de 6971 adultes et 1832 mineurs. Le nombre total de condamnations d\u2019adultes pour une infraction \u00e0 l\u2019article 187 CP durant ces onze ann\u00e9es s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3196, soit une moyenne de 291 condamnations par an. Chez les mineurs, on compte 753 condamnations de 2014 \u00e0 2024, soit une moyenne annuelle de 68 condamnations.
3. Selon l\u2019article 187, chiffre 2, CP, lorsqu\u2019une personne commet, entra\u00eene ou m\u00eale un enfant de moins de 16 ans \u00e0 un acte d\u2019ordre sexuel (art. 187, ch. 1 et 1bis, CP) et que tous deux ont moins de trois ans de diff\u00e9rence, l\u2019acte n\u2019est pas punissable. Le l\u00e9gislateur a introduit, lors de la r\u00e9vision du droit p\u00e9nal sexuel entr\u00e9e en vigueur en 1992, l\u2019article 187, chiffre 2, CP avec l\u2019intention de d\u00e9criminaliser les relations amoureuses entre jeunes gens du m\u00eame \u00e2ge ou presque (FF 1985 II 1021, 1083 s.). Cela \u00e9tant, dans les cas o\u00f9 l\u2019auteur commet une infraction \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle de la victime telle qu\u2019une atteinte et contrainte sexuelles (art. 189 CP) ou un viol (art. 190 CP) son comportement reste punissable, m\u00eame si tous deux ont une diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge ne d\u00e9passant pas trois ans. En outre, depuis l'entr\u00e9e en vigueur des articles 189, alin\u00e9a 1, et 190, alin\u00e9a 1, CP le 1er juillet 2024, le nombre de condamnations devrait augmenter par rapport \u00e0 celui enregistr\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.
Il ne faut pas oublier que dans les situations o\u00f9 le fait justificatif de l'article 187, chiffre 2, CP s\u2019applique, l\u2019auteur est soit mineur soit \u00e2g\u00e9 d\u2019au maximum 18 ans, donc \u00e0 peine majeur. Dans le cas d'un d\u00e9linquant mineur, la peine est fix\u00e9e selon les principes du droit p\u00e9nal des mineurs (DPMin ; RS 311.1) ; la peine encourue joue ici un r\u00f4le secondaire. Dans le cas d'un d\u00e9linquant adulte, les peines encourues selon les articles 189 et 190 CP suffisent pour prononcer une peine adapt\u00e9e \u00e0 la culpabilit\u00e9.
Par ailleurs, dans le cas d\u2019un mineur de 15 ans et plus, ayant commis une infraction au sens des articles 189 ou 190 CP, le tribunal peut prononcer une privation de libert\u00e9 (art. 25 DPMin). Chez les auteurs mineurs comme majeurs, en cas d\u2019infractions \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle, d\u2019autres sanctions sont possibles et contribuent \u00e0 pr\u00e9venir la r\u00e9cidive ainsi qu\u2019\u00e0 prot\u00e9ger de potentielles victimes : mesures d\u2019interdiction (art. 16a DPMin et 67 ss CP), programme de pr\u00e9vention (art. 94 al. 2 CP), mesures de protection (art. 10 ss DPmin), mesures th\u00e9rapeutiques (art. 56 ss CP).
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