Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires (norme de d\u00e9l\u00e9gation) afin de permettre la reprise et l\u2019application pour les centres d\u2019asile cantonaux des ordonnances f\u00e9d\u00e9rales relatives \u00e0 l\u2019exploitation des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile, notamment pour ce qui est de l\u2019adoption de r\u00e8glements int\u00e9rieurs.
","ReasonText":"S\u2019agissant de l\u2019exploitation des centres d\u2019asile f\u00e9d\u00e9raux, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d\u2019une ordonnance (ordonnance du DFJP relative \u00e0 l\u2019exploitation des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des logements dans les a\u00e9roports ; RS 142.311.23), qui se fonde sur l\u2019art. 24b, al. 2, de la loi sur l\u2019asile (RS 142.31) et sur les art. 12, al. 2, et 16 de l\u2019ordonnance 1 sur l\u2019asile (RS 142.311).
Dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral suisse, il manque une base l\u00e9gale f\u00e9d\u00e9rale uniforme concernant l\u2019exploitation et le r\u00e8glement int\u00e9rieur des centres collectifs cantonaux. Lorsque des requ\u00e9rants d\u2019asile quittent les centres f\u00e9d\u00e9raux pour \u00eatre h\u00e9berg\u00e9s dans des logements collectifs cantonaux, il serait judicieux, pour garantir une application uniforme et coh\u00e9rente des proc\u00e9dures d\u2019asile acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es, que les m\u00eames r\u00e8glements d\u2019exploitation que ceux de la Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019y appliquent. Il n\u2019est pas sens\u00e9 que chaque canton doive cr\u00e9er ses propres r\u00e8glements d\u2019exploitation.
Cr\u00e9er une base l\u00e9gale au niveau f\u00e9d\u00e9ral qui permette l\u2019application du r\u00e8glement d\u2019exploitation du DFJP \u00e9galement dans les structures d\u2019h\u00e9bergement cantonales semble donc opportun. Actuellement, les ordonnances existant au niveau f\u00e9d\u00e9ral (p. ex. ordonnance du DFJP relative \u00e0 l\u2019exploitation des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des logements dans les a\u00e9roports) ne peuvent pas \u00eatre reprises au niveau cantonal en raison de l\u2019absence de base l\u00e9gale.
Il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des cantons de pouvoir \u00e9dicter, \u00e0 l\u2019instar de la Conf\u00e9d\u00e9ration, un r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les centres cantonaux, pr\u00e9voyant des obligations de pr\u00e9sence et la possibilit\u00e9 de mesures \u00ab disciplinaires \u00bb en cas d\u2019infraction. Cela permettrait de r\u00e9duire les temps morts lors des expulsions ordonn\u00e9es et d\u2019am\u00e9liorer la vue d\u2019ensemble des personnes se trouvant dans les centres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019ordonnance du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) relative \u00e0 l\u2019exploitation des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des logements dans les a\u00e9roports (ci-apr\u00e8s : ordonnance du DFJP ; RS 142.311.23) est sp\u00e9cifiquement taill\u00e9e pour r\u00e9pondre aux particularit\u00e9s de ce type de sites. Ces particularit\u00e9s sont parfois tr\u00e8s diff\u00e9rentes de celles des h\u00e9bergements collectifs cantonaux. Les r\u00e9glementations en mati\u00e8re de s\u00e9jour que pr\u00e9voit l\u2019ordonnance du DFJP tiennent notamment compte du fait que les personnes concern\u00e9es doivent se tenir \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s en vue des \u00e9tapes n\u00e9cessaires de la proc\u00e9dure d\u2019asile (identification, entre autres). C\u2019est pourquoi l\u2019ordonnance du DFJP pr\u00e9voit par exemple des r\u00e8gles strictes concernant les heures de sortie dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration et le s\u00e9jour dans la zone de transit des a\u00e9roports.
Contrairement \u00e0 ce qu\u2019explique le d\u00e9veloppement de la motion, l\u2019ordonnance du DFJP ne fait pas office de r\u00e8glement int\u00e9rieur. Qui plus est, la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures d\u2019asile ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence des cantons. Compte tenu de la diversit\u00e9 des situations et des conditions propres \u00e0 chaque site, les r\u00e9glementations de l\u2019ordonnance du DFJP ne peuvent pas \u00eatre transpos\u00e9es telles quelles aux structures d\u2019h\u00e9bergement cantonales. Il appartient aux cantons responsables de d\u00e9finir, dans leur propre l\u00e9gislation, des r\u00e9glementations adapt\u00e9es \u00e0 la gestion de leurs structures d\u2019h\u00e9bergement. Ce faisant, ils sont libres de s\u2019orienter sur les prescriptions de la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment pour ce qui est des mesures disciplinaires.
L\u2019h\u00e9bergement des requ\u00e9rants d\u2019asile dans les structures cantonales et la r\u00e8glementation qui s\u2019y rapporte sont une t\u00e2che cantonale (art. 43a, al. 1, Cst. ; RS 101). Rendre des r\u00e8gles de droit f\u00e9d\u00e9ral applicables \u00e0 des structures d\u2019h\u00e9bergement cr\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es par les cantons pourrait \u00eatre vu comme une forme d\u2019ing\u00e9rence de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans l\u2019autonomie des cantons (art. 47 Cst.).
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que les dispositions mentionn\u00e9es dans le d\u00e9veloppement de la motion (art. 24b, al. 2, de la loi sur l\u2019asile [RS 142.31] et art. 16 de l\u2019ordonnance 1 sur l\u2019asile [RS 142.311]) seront abrog\u00e9es au printemps 2026 avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur des modifications l\u00e9gislatives adopt\u00e9es par le Parlement dans le cadre de l\u2019objet \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et exploitation des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00bb (FF 2025 1094). De nombreuses prescriptions auparavant incluses dans l\u2019ordonnance du DFJP sont d\u00e9sormais r\u00e9gl\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive dans la LAsi.