L'OFSP se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tude publi\u00e9e par l\u2019agence su\u00e9doise des produits m\u00e9dicaux dans sa communication sur le co\u00fbt des m\u00e9dicaments. Selon cette \u00e9tude, les prix des m\u00e9dicaments en Suisse sont de loin les plus \u00e9lev\u00e9s en Europe. Le fait que l\u2019OFSP fonde sur elle bon nombre de ses d\u00e9clarations concernant le march\u00e9 des m\u00e9dicaments lui donne beaucoup de poids. Or, l\u2019industrie pharmaceutique formule de lourdes critiques \u00e0 l\u2019encontre de cette comparaison entre pays. Celle-ci ne prendrait en compte que la moiti\u00e9 environ des m\u00e9dicaments brevet\u00e9s et n\u00e9gligerait les fluctuations importantes des taux de change (la couronne su\u00e9doise a perdu 37 % de sa valeur par rapport au franc suisse au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es). De plus, l\u2019\u00e9tude s\u00e9lectionnerait principalement des pays qui ne sont pas directement comparables \u00e0 la Suisse et ne se fonderait pas sur les neuf pays de r\u00e9f\u00e9rence selon les crit\u00e8res l\u00e9gaux de comparaison des prix \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Enfin, elle ignorerait dans ses calculs la forte croissance des volumes due \u00e0 l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique de la Suisse.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Dans quelle mesure l\u2019OFSP a-t-il valid\u00e9 les conclusions de l\u2019\u00e9tude su\u00e9doise pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des facteurs mentionn\u00e9s, \u00e0 savoir les taux de change et la croissance des volumes ?
2. Dans quelle mesure l'OFSP a-t-il v\u00e9rifi\u00e9 les hypoth\u00e8ses fondamentales de cette \u00e9tude, notamment la gamme des m\u00e9dicaments comparables et le choix des pays compar\u00e9s, afin de garantir une comparaison pertinente entre les pays ?
3. L'OFSP tient-il compte des diff\u00e9rences de pouvoir d'achat dans ses d\u00e9clarations sur la comparaison internationale des prix des m\u00e9dicaments ?
4. Pourquoi l'OFSP se r\u00e9f\u00e8re-t-il \u00e0 une \u00e9tude \u00e9trang\u00e8re et non \u00e0 une \u00e9tude nationale, telle que la comparaison internationale des prix r\u00e9alis\u00e9e conjointement par Sant\u00e9suisse et Interpharma, qui pourrait refl\u00e9ter la situation en Suisse avec plus de pr\u00e9cision ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./ 2./ 4. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9tudes pour comparer les prix et les co\u00fbts des m\u00e9dicaments avec ceux d\u2019autres pays. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est important d\u2019indiquer les crit\u00e8res sur lesquels se fondent les comparaisons, en particulier pour ce qui concerne les taux de change, et de signaler toute distorsion. Il convient par ailleurs de pr\u00e9ciser ici que les mod\u00e8les de prix confidentiels, qui sont comparativement appliqu\u00e9s en Suisse avec retenue, ne peuvent pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans les \u00e9tudes comparatives internationales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime n\u00e9anmoins que, dans l\u2019ensemble, les analyses ind\u00e9pendantes disponibles tendent \u00e0 montrer que les prix des m\u00e9dicaments, tout comme leurs co\u00fbts, en Suisse sont les plus \u00e9lev\u00e9s d\u2019Europe.
La comparaison annuelle des prix avec l\u2019\u00e9tranger de TLV Su\u00e8de et d\u2019IQVIA r\u00e9v\u00e8le que les prix des m\u00e9dicaments prot\u00e9g\u00e9s par un brevet sont sup\u00e9rieurs aux prix su\u00e9dois de 60 % en Suisse, de 35 % en Allemagne, de 24 % au Danemark, de 15 % en Autriche, de 12 % aux Pays-Bas, de 11 % en Belgique, de 9 % au Royaume-Uni, de 4 % en France et de 1 % en Finlande. Ces pays sont utilis\u00e9es en tant que pays de r\u00e9f\u00e9rence pour la Suisse en mati\u00e8re de fixation des prix. Les auteurs de l\u2019\u00e9tude ont utilis\u00e9 la valeur moyenne des taux de change des ann\u00e9es 2022 \u00e0 2024. Durant cette p\u00e9riode, la couronne su\u00e9doise s\u2019est d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9e de 9,47 \u00e0 8,33 CHF/100 SEK (-12 %) ; elle se situe actuellement \u00e0 8,70 CHF/100 SEK (BNS 12.1.2026), soit juste en dessous de la moyenne utilis\u00e9e dans l\u2019\u00e9tude (8,76 CHF/100 SEK). Le taux de concordance des 1303 m\u00e9dicaments examin\u00e9s \u00e9tait de 53 % pour la Suisse (soit pr\u00e8s de 700 m\u00e9dicaments), ce qui place notre pays au 6e rang des 20 pays \u00e9tudi\u00e9s.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019OFSP et les acteurs concern\u00e9s se sont principalement fond\u00e9s sur l\u2019\u00e9tude comparative men\u00e9e par Sant\u00e9suisse et l\u2019industrie pharmaceutique. Selon la derni\u00e8re analyse, qui date de 2024 et se base sur les prix de fabrique, les m\u00e9dicaments brevet\u00e9s qui ne faisaient pas l\u2019objet d\u2019un mod\u00e8le de prix \u00e9taient en 2023 13 % moins chers que la Suisse dans les neuf pays de r\u00e9f\u00e9rence de la Suisse (AUT, BEL, DEN, FIN, FRA, GER, NED, SWE, UK). La diff\u00e9rence, adapt\u00e9e au taux de change actuel d\u2019environ 0,93 CHF/euro, aurait atteint environ 16 %. Elle est estim\u00e9e \u00e0 17 % pour ce qui est des pr\u00e9parations originales dont le brevet a expir\u00e9, \u00e0 53 % pour les g\u00e9n\u00e9riques et \u00e0 32 % pour les biosimilaires. Cette comparaison n\u2019englobe que 250 des 3400 m\u00e9dicaments figurant dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s et pr\u00e9sente des lacunes par rapport \u00e0 certains pays, dont la France. De nouveaux mod\u00e8les de prix r\u00e9duisent en outre la pertinence de cette comparaison. Enfin, l\u2019OFSP prend en consid\u00e9ration une \u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine RAND Corporation, qui montre qu\u2019aux \u00c9tats-Unis, les prix des m\u00e9dicaments non r\u00e9glement\u00e9s (m\u00e9dicaments prot\u00e9g\u00e9s par un brevet et m\u00e9dicaments dont le brevet a expir\u00e9) sont plus \u00e9lev\u00e9s de 119 % qu\u2019en Suisse, de 194 % qu\u2019en Allemagne, de 226 % qu\u2019en France, de 168 % qu\u2019en l\u2019Italie, de 247 % qu\u2019au Japon, de 129 % qu\u2019au Canada, de 170 % qu\u2019au Royaume-Uni et, en moyenne, de 178 % que dans 33 pays de l\u2019OCDE.
3. Les \u00e9tudes mentionn\u00e9es ne fournissent pas de comparaisons ajust\u00e9es en fonction du pouvoir d\u2019achat.
La Suisse dispose d\u2019un pouvoir d\u2019achat tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 son produit int\u00e9rieur brut (PIB). Les diff\u00e9rences de prix sont particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9es pour les biens et les services locaux n\u00e9cessitant une main-d\u2019\u0153uvre importante, comme les denr\u00e9es alimentaires, la construction ou la coiffure. Elles le sont moins pour les biens commercialis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale comme les produits \u00e9lectroniques, les logiciels ou encore les m\u00e9dicaments. Les prix des m\u00e9dicaments, contrairement \u00e0 ceux d\u2019autres biens, sont r\u00e9glement\u00e9s. Il convient toutefois de relever que, lors de la fixation des prix, le pouvoir d\u2019achat est d\u00fbment pris en compte par la comparaison avec des pays \u00e0 fort pouvoir d\u2019achat ou avec des p\u00f4les pharmaceutiques \u00e9trangers et par la comparaison th\u00e9rapeutique avec les prix suisses. De plus, la comparaison internationale est fond\u00e9e sur les prix de fabrique, ce qui signifie que des \u00e9l\u00e9ments significatifs li\u00e9s au pouvoir d\u2019achat, tels que les marges relatives \u00e0 la distribution, le stockage ou les forfaits de remise, ne sont pas pris en compte. La comparaison des co\u00fbts corrig\u00e9e en fonction du pouvoir d\u2019achat r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019OCDE en novembre 2025 (OCDE \u2013 Panorama de la sant\u00e9 2025) place d\u2019ailleurs la Suisse au troisi\u00e8me rang sur 33 pays de l\u2019OCDE pour ce qui concerne les co\u00fbts par habitant (en dollars am\u00e9ricains) : \u00c9tats-Unis 1713, Allemagne 1158, Suisse 1061, Canada 990, Japon 983, Italie 846, Autriche 845, France 813, Belgique 742, Finlande 655, Su\u00e8de 651, Royaume-Uni 557, Pays-Bas 485 et Danemark 404. Ce dernier affiche une part \u00e9lev\u00e9e des co\u00fbts dans le domaine hospitalier, mais les chiffres sont par ailleurs comparables. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces donn\u00e9es d\u00e9montrent que le prix pay\u00e9 par la population suisse pour les m\u00e9dicaments est \u00e9lev\u00e9 en comparaison europ\u00e9enne, m\u00eame apr\u00e8s ajustement en fonction du pouvoir d\u2019achat.
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