Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet de modification de la loi pr\u00e9voyant que les prestations d\u2019aide sociale accord\u00e9e aux requ\u00e9rants d\u2019asile, aux personnes admises \u00e0 titre provisoire et aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S doivent se trouver en de\u00e7\u00e0 de celles accord\u00e9es \u00e0 la population, et ce ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019ils disposent d\u00e9j\u00e0, ou disposeront prochainement, d\u2019une autorisation de s\u00e9jour.
","ReasonText":"Les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont sous pression. Or, les contributions f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 l\u2019aide sociale en faveur des migrants relevant de l\u2019asile s\u2019\u00e9levaient \u00e0 1 milliard de francs en 2023 et avoisinent les 2 milliards de francs dans le budget 2025. Ces montants, qui continueront d\u2019augmenter, atteindront 2,4 milliards en 2028. Dans son avis sur la motion 24.4649, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise qu\u2019une r\u00e9duction des contributions f\u00e9d\u00e9rales n\u00e9cessiterait une modification de la loi. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que demande la pr\u00e9sente motion.
L\u2019aide sociale est certes du ressort des cantons. Toutefois, l\u2019art. 82 LAsi pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des conditions diff\u00e9rentes selon le statut de s\u00e9jour des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Les requ\u00e9rants d\u2019asile et les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S sans autorisation de s\u00e9jour touchent aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 des prestations inf\u00e9rieures \u00e0 celles de la population. Mais ce n\u2019est pas le cas des personnes admises \u00e0 titre provisoire et des \u00ab status S \u00bb qui ont une autorisation de s\u00e9jour. Une modification de l\u2019art. 82 LAsi, ou d\u2019une autre disposition, ne transf\u00e9rerait donc pas de comp\u00e9tence cantonale \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et respecterait donc la logique f\u00e9d\u00e9raliste.
Il n\u2019est pas acceptable que les citoyens et les \u00e9trangers ayant un droit de s\u00e9jour doivent travailler et cotiser toujours plus pour un syst\u00e8me incitant vicieusement des migrants \u00e0 rester en Suisse au titre de l\u2019asile alors qu\u2019ils ne sont souvent pas menac\u00e9s personnellement dans leur pays. Les personnes reconnues comme r\u00e9fugi\u00e9s ne sont pas touch\u00e9es par cette restriction.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 dans ses avis relatifs aux motions 25.3742 \u00ab Aide sociale. Supprimer les incitations erron\u00e9es dans le secteur de l\u2019asile \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Marco Chiesa, et 25.3302 \u00ab Aide sociale dans le domaine de l\u2019asile. Supprimer les mauvaises incitations \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re nationale Barbara Steinemann, l\u2019aide sociale accord\u00e9e aux requ\u00e9rants d\u2019asile et aux personnes \u00e0 prot\u00e9ger qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019une autorisation de s\u00e9jour doit absolument \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celle accord\u00e9e aux personnes r\u00e9sidant en Suisse (art. 82, al. 3, de la loi sur l\u2019asile [LAsi ; RS 142.31]). Contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme l\u2019auteur de la motion, cette r\u00e9glementation vaut \u00e9galement pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire (art. 86, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration [LEI ; RS 142.20]).
Dans le domaine de l\u2019aide sociale, les relations entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont r\u00e9gies par le droit des subventions. Ayant comp\u00e9tence pour quantifier, octroyer et d\u00e9finir les prestations d\u2019aide sociale, les cantons appliquent en principe leur propre l\u00e9gislation en la mati\u00e8re. L\u2019aide sociale relevant de la comp\u00e9tence des cantons en vertu de l\u2019art. 115 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101), la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est habilit\u00e9e ni \u00e0 leur donner des instructions en ce qui concerne l\u2019organisation de cette aide ni \u00e0 exercer une quelconque surveillance sur eux dans ce domaine. Par cons\u00e9quent, le contr\u00f4le des d\u00e9cisions des cantons rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux cantonaux ou, en derni\u00e8re instance, du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 84, al. 4, LEI, l\u2019admission provisoire prend fin lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 obtient une autorisation de s\u00e9jour. Soumises d\u00e8s lors au droit des \u00e9trangers, les personnes concern\u00e9es rel\u00e8vent de la LEI et non plus de la LAsi. Comme il l\u2019a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.4431 \u00ab Cons\u00e9quences de la transformation du statut S des Ukrainiens en permis B \u00e0 partir de 2027 \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par Barbara Steinemann, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il est ad\u00e9quat, dans le domaine de l\u2019aide sociale, de mettre sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 les personnes \u00e0 prot\u00e9ger qui disposent d\u2019une autorisation de s\u00e9jour et les autres \u00e9trangers qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une telle autorisation. Aucune raison objective ne justifierait une diff\u00e9rence de traitement entre ces deux cat\u00e9gories de personnes.