Depuis le 1er novembre 2025, une pratique plus restrictive est appliqu\u00e9e dans le cadre de la certification des signatures \u00e0 l\u2019appui des initiatives et des demandes de r\u00e9f\u00e9rendum lorsque les noms et adresses sont inscrits \u00ab par la m\u00eame main \u00bb. Dans ces cas de figure, les communes et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9clarent en principe nulles les signatures, m\u00eame si les personnes concern\u00e9es ont sign\u00e9 de leur propre main.
Le durcissement de cette pratique est justifi\u00e9 par la lutte contre les abus dans le cadre des r\u00e9coltes de signatures \u00e0 des fins commerciales. Parall\u00e8lement, la question se pose de savoir comment utiliser la marge d\u2019appr\u00e9ciation existante de mani\u00e8re \u00e0 garantir les droits politiques et le principe de proportionnalit\u00e9.
","ReasonText":"Questions
1. Rien n\u2019indique que les \u00e9lecteurs \u00e2g\u00e9s ou incapables d\u2019\u00e9crire sont limit\u00e9s dans leurs droits. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance au respect des droits politiques de tous les \u00e9lecteurs. Des r\u00e8gles particuli\u00e8res s\u2019appliquent aux \u00e9lecteurs \u00ab incapables d\u2019\u00e9crire \u00bb qui veulent signer une initiative populaire ou une demande de r\u00e9f\u00e9rendum au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Ces r\u00e8gles figurent \u00e0 l\u2019art. 61, al. 1bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (RS 161.1) et \u00e0 l\u2019art. 18a de l\u2019ordonnance sur les droits politiques (ODP, RS 161.11). Ainsi, tout \u00e9lecteur incapable d\u2019\u00e9crire qui veut signer une initiative populaire ou une demande de r\u00e9f\u00e9rendum doit demander \u00e0 un \u00e9lecteur de son choix d\u2019inscrire ses nom, pr\u00e9noms, date de naissance et adresse sur la liste de signatures. La personne sollicit\u00e9e doit alors inscrire son propre nom dans la colonne \u00ab Signature \u00bb, y indiquer la mention \u00ab par ordre \u00bb et y apposer sa propre signature manuscrite. Ni les communes ni la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale (ChF) n\u2019ont d\u00e9clar\u00e9 ou ne d\u00e9clarent nulles les d\u00e9clarations de soutien de ce type.
Les guides de la ChF destin\u00e9s \u00e0 tous les comit\u00e9s d\u2019initiative et \u00e0 tous les comit\u00e9s r\u00e9f\u00e9rendaires, tout comme les instructions de la ChF et des cantons \u00e0 l\u2019intention des communes (cf. bk.admin.ch/initiatives > Informations compl\u00e9mentaires > Proc\u00e9dure concernant l'attestation de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur > Brochure attestation de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur 2025), signalent cette r\u00e9glementation sp\u00e9ciale. Par ailleurs, les associations de personnes handicap\u00e9es, qui connaissent la r\u00e9glementation, jouent un r\u00f4le de m\u00e9diation et d\u2019assistance aupr\u00e8s des personnes concern\u00e9es.
Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur des instructions qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es, une initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale et une demande de r\u00e9f\u00e9rendum ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, et le d\u00e9compte des signatures est termin\u00e9. Dans le cadre des contr\u00f4les qu\u2019elle effectue, la ChF a d\u00fb d\u00e9clarer nulles 745 signatures dans le cas de l\u2019initiative populaire, et 263 signatures dans le cas de la demande de r\u00e9f\u00e9rendum, en raison de noms et de pr\u00e9noms qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 inscrits par la main des \u00e9lecteurs concern\u00e9s, ce qui correspond respectivement \u00e0 0,7 % et \u00e0 0,5 % des signatures d\u00e9pos\u00e9es.
Pour l\u2019initiative populaire et la demande de r\u00e9f\u00e9rendum, la ChF a comptabilis\u00e9, \u00e0 titre exceptionnel, les signatures qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es nulles par les communes pour le motif susmentionn\u00e9 : cela concernait 133 signatures \u00e0 l\u2019appui de l\u2019initiative populaire et 118 signatures \u00e0 l\u2019appui de la demande de r\u00e9f\u00e9rendum.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que les dispositions l\u00e9gales en vigueur et le contenu des instructions qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es permettent de prot\u00e9ger le droit d\u2019initiative et de r\u00e9f\u00e9rendum de tous les \u00e9lecteurs, tout en luttant contre les abus et en pr\u00e9servant un acc\u00e8s facilit\u00e9 aux droits populaires.
2. Le contr\u00f4le et le d\u00e9compte de toutes les signatures d\u00e9pos\u00e9es sont effectu\u00e9s par la ChF. Celle-ci s\u2019assure notamment que les listes de signatures d\u00e9pos\u00e9es r\u00e9pondent aux exigences l\u00e9gales et que l\u2019attestation de la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur est pr\u00e9sent\u00e9e en bonne et due forme (art. 21 ODP). Elle n\u2019a cependant aucune possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier les signatures proprement dites, car ni les communes et les cantons ni la ChF ne disposent d\u2019un registre contenant les signatures manuscrites de tous les \u00e9lecteurs. Si, par cons\u00e9quent, l\u2019attestation et la validation des d\u00e9clarations de soutien se fondaient uniquement ou principalement sur la signature, et si les nom et pr\u00e9noms ne devaient donc pas \u00eatre \u00e9crits de la main de chaque \u00e9lecteur, il serait nettement plus facile de falsifier les d\u00e9clarations de soutien. Et, en m\u00eame temps, il serait plus difficile pour les autorit\u00e9s d\u2019identifier les signatures pr\u00e9sum\u00e9es falsifi\u00e9es. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se refuse \u00e0 consid\u00e9rer la signature comme un crit\u00e8re de validit\u00e9 primordial, voire comme le crit\u00e8re unique, lors du contr\u00f4le des d\u00e9clarations de soutien.
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