En 2021, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont sign\u00e9 la feuille de route sur la violence domestique dans le but de r\u00e9duire autant que possible la violence domestique et d\u2019am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des victimes et de la population dans son ensemble. Il convient de mettre \u00e0 profit le dialogue entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour faire avancer la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul. Ce dialogue a montr\u00e9 que des mesures concr\u00e8tes devaient \u00eatre prises pour combler les lacunes dans trois domaines en particulier : la gestion des risques, les moyens techniques et la mise en place d\u2019un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone central pour les victimes d\u2019infractions. Malgr\u00e9 tous ces efforts, les chiffres relatifs \u00e0 la violence domestique en Suisse continuent d\u2019augmenter : en 2023, la police a enregistr\u00e9 19 918 infractions relevant de la violence domestique ; en 2024, ce chiffre est m\u00eame pass\u00e9 \u00e0 21 127. De plus, de nombreux cas ne sont pas d\u00e9clar\u00e9s.
En raison de cette \u00e9volution inqui\u00e9tante, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1) O\u00f9 en est la mise en \u0153uvre de la feuille de route sur la violence domestique ?
2) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent satisfait de la mise en \u0153uvre globale ?
3) Au vu des derniers chiffres, la Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle \u00e0 la hauteur de son ambition de r\u00e9duire autant que possible la violence domestique et d\u2019am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des victimes et de la population ?
4) Quelles formes d\u2019\u00e9change et d\u2019action coordonn\u00e9e (champ d\u2019action 1) sont actuellement en place entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ?
5) Dans quels domaines et comment la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait-elle ou devrait-elle soutenir davantage la mise en \u0153uvre de la feuille de route par les cantons ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. Le suivi de la mise en \u0153uvre des mesures montre que les travaux sont en bonne voie, en particulier dans les trois priorit\u00e9s th\u00e9matiques de la feuille de route. Ainsi, dans le domaine de la gestion cantonale des menaces (champ d\u2019action no 3), des standards de qualit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s par les cantons en 2022. Au vu de la hausse de f\u00e9minicides, le Comit\u00e9 de la Conf\u00e9rence des directeurs et des directrices des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une actualisation de ces standards. S\u2019agissant du domaine de la surveillance \u00e9lectronique (champ d\u2019action no 4), l\u2019association Electronic Monitoring (EM) a pris, fin novembre 2025, une d\u00e9cision de principe concernant l\u2019exploitation d\u2019une centrale de surveillance commune pour assurer une surveillance active 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. \u00c0 partir du printemps 2026, l'association EM mettra \u00e0 la disposition des cantons un \u00ab kit de d\u00e9marrage \u00bb afin de permettre une mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e et harmonis\u00e9e au niveau national. Concernant la mise en place d\u2019un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone central pour les victimes (champ d\u2019action no 5), la feuille de route a permis de donner une impulsion importante \u00e0 ce th\u00e8me prioritaire. Il est pr\u00e9vu que les cantons activent le nouveau num\u00e9ro 142 le 1er mai 2026.
S\u2019agissant du renforcement d\u2019une approche commune et coordonn\u00e9e (champ d\u2019action no 1), des \u00e9changes r\u00e9guliers ont lieu entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons depuis l\u2019adoption de la feuille de route. Celle-ci fait notamment l\u2019objet d\u2019un suivi deux fois par ann\u00e9e au sein de l\u2019organe de contact r\u00e9unissant le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, la CCDJP et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Un bilan interm\u00e9diaire de la mise en \u0153uvre des mesures a en outre \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en mai 2023.
Des \u00e9changes r\u00e9guliers entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes ont \u00e9galement lieu dans le cadre du Comit\u00e9 responsable de la coordination de la mise en \u0153uvre de la Convention d'Istanbul. Celui-ci se r\u00e9unit depuis 2019 au moins deux fois par ann\u00e9e. Il est \u00e9galement charg\u00e9 du suivi du plan d\u2019action national de la Suisse en vue de la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul de 2022 \u00e0 2026 (PAN CI). Un dialogue national sur la violence, le genre et la discrimination s\u2019est tenu fin novembre 2024, avec un bilan interm\u00e9diaire de la mise en \u0153uvre du PAN CI.
2./3./5. La feuille de route, ainsi que le PAN CI, ont permis d\u2019atteindre des progr\u00e8s significatifs dans la mise en \u0153uvre de mesures prioritaires ainsi que de renforcer la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Lors d\u2019une s\u00e9ance extraordinaire tenue en juin 2025, le Comit\u00e9 responsable de la coordination de la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul a en outre d\u00e9fini trois mesures urgentes afin de renforcer concr\u00e8tement et rapidement la prise en charge institutionnelle des victimes et des responsables de violence d\u00e8s les premiers signaux d\u2019alerte : mise en place des solutions r\u00e9gionales pour combler les lacunes en mati\u00e8re de places dans les refuges et maisons d\u2019accueil ; renforcement de la pr\u00e9vention de la violence lors des phases de s\u00e9paration par la formation des professionnelles et professionnels et mise en place d'approches standardis\u00e9es ; instauration d\u2019une analyse interinstitutionnelle syst\u00e9matique des cas de f\u00e9minicides. Le Comit\u00e9 \u00e9value r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9tat d'avancement de ces mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l\u2019avis que les efforts doivent \u00eatre poursuivis et intensifi\u00e9s, notamment au vu de l\u2019augmentation inqui\u00e9tante de la violence domestique et sexuelle au cours de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Un bilan de la mise en \u0153uvre de la feuille de route aura lieu fin avril 2026, en coordination avec le bilan final du PAN CI, pr\u00e9vu fin 2026 ou d\u00e9but 2027. Ces bilans permettront d\u2019appr\u00e9cier les travaux r\u00e9alis\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es et de d\u00e9finir l\u2019orientation de la future strat\u00e9gie contre la violence domestique, sexuelle et de genre de la Suisse. L'\u00e9laboration de cette strat\u00e9gie nationale par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes, avec la participation de la soci\u00e9t\u00e9 civile, est d\u00e9j\u00e0 en cours.
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