Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place un Guichet unique \u00c9nergie solaire, sur le mod\u00e8le du Guichet unique \u00c9nergie \u00e9olienne.
","ReasonText":"Le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie solaire progresse en Suisse, mais il pourrait et devrait avancer plus vite afin d'atteindre les objectifs de la loi sur l'\u00e9lectricit\u00e9 et les objectifs climatiques. Le potentiel inexploit\u00e9 est \u00e9norme, les obstacles, de taille, la bureaucratie, complexe et les questions des investisseurs, nombreuses.
C'est pourquoi il est n\u00e9cessaire de cr\u00e9er un guichet unique f\u00e9d\u00e9ral pour les questions li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9nergie solaire, comme il en existe d\u00e9j\u00e0 un pour l'\u00e9nergie \u00e9olienne. Cet instrument serait utile aux d\u00e9veloppeurs de projets et aux autorit\u00e9s cantonales, mais aussi aux citoyens. Le Guichet Unique \u00c9nergie solaire doit r\u00e9pondre aux questions relatives \u00e0 l'\u00e9nergie solaire en Suisse, coordonner les prises de position et les autorisations et veiller \u00e0 ce que les d\u00e9lais soient respect\u00e9s par les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019\u00e9olien et le photovolta\u00efque sont deux technologies qui en sont \u00e0 des stades de d\u00e9veloppement compl\u00e8tement diff\u00e9rents en Suisse : l'\u00e9olien est \u00e9mergent et a une croissance lente (production 2024 et 2025 : 0,2 t\u00e9rawattheures TWh), avec un nombre limit\u00e9 de projets, alors que le photovolta\u00efque est bien \u00e9tabli et devrait encore conna\u00eetre une croissance significative (production 2024 et 2025 : respectivement 6 et plus de 8 TWh), avec de tr\u00e8s nombreux projets r\u00e9alis\u00e9s.
Une autre diff\u00e9rence r\u00e9side dans le fait que de nombreuses installations photovolta\u00efques ne sont soumises qu\u2019\u00e0 une proc\u00e9dure de d\u00e9claration, aucune autorisation de la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019\u00e9tant n\u00e9cessaire. Les grandes installations \u00e9oliennes quant \u00e0 elles requi\u00e8rent une autorisation de la Conf\u00e9d\u00e9ration relevant du droit de l'aviation et sont soumises \u00e0 des proc\u00e9dures de planification et d\u2019autorisation de construire plus complexes, y compris une \u00e9tude de l\u2019impact sur l'environnement. Il convient donc de coordonner davantage d\u2019int\u00e9r\u00eats f\u00e9d\u00e9raux que ce n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement le cas pour les installations solaires, qui sont habituellement beaucoup plus petites.
La cr\u00e9ation d'un guichet unique pour le solaire est donc moins pertinent et aurait une valeur ajout\u00e9e faible par rapport aux ressources qu'il n\u00e9cessiterait, d\u2019autant plus que le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 limitera les moyens financiers \u00e0 disposition. En effet, la croissance annuelle de la puissance photovolta\u00efque install\u00e9e s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de quarante pour cent entre 2020 et 2023, et ce sans guichet unique, ce qui laisse penser que celui-ci n\u2019est pas d\u00e9terminant pour soutenir son d\u00e9veloppement.
Il est en outre judicieux que Pronovo, l\u2019entit\u00e9 \u00e0 laquelle la validation des demandes de subvention et l'octroi de celles-ci ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es en raison du nombre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 d'installations photovolta\u00efques, poursuive ce travail pour le compte de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale.
Enfin, d\u2019autres moyens qu'un guichet unique ont \u00e9t\u00e9 et continueront \u00e0 \u00eatre mis en \u0153uvre par l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour aider les diff\u00e9rents acteurs \u00e0 surmonter les divers obstacles qui peuvent entraver l'installation de panneaux solaires. On peut notamment citer diverses mesures de Suisse\u00c9nergie, comme la publication d\u2019informations destin\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rents publics-cibles ou comme des outils et services mis \u00e0 disposition des ma\u00eetres d'ouvrage. Par ailleurs, de nombreuses nouveaut\u00e9s r\u00e9glementaires favorables au d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment introduites, notamment dans le cadre de la loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (RO 2024 679), qui pr\u00e9voit par exemple la possibilit\u00e9 de constituer des regroupements dans le cadre de la consommation propre virtuels ou des communaut\u00e9s \u00e9lectriques locales.