Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le commerce \u00e9lectronique transfrontalier vers la Suisse a connu une croissance significative. Selon les analyses et les prises de position du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie, les plateformes num\u00e9riques bas\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger posent des d\u00e9fis sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d\u2019application du droit \u00e9conomique, en particulier lorsqu\u2019elles ciblent syst\u00e9matiquement le march\u00e9 suisse sans y avoir une pr\u00e9sence juridique stable.
La loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD; RS 241) s\u2019applique \u00e9galement aux comportements des partenaires \u00e9trangers ayant des r\u00e9percussions sur le march\u00e9 suisse. Toutefois, tant la doctrine que les autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution signalent des difficult\u00e9s pratiques li\u00e9es \u00e0 l\u2019identification des responsables, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions et \u00e0 la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re.
De r\u00e9centes contributions au d\u00e9bat public ont \u00e9galement attir\u00e9 l\u2019attention sur les asym\u00e9tries concurrentielles potentielles entre les entreprises pleinement soumises au droit suisse et les plateformes \u00e9trang\u00e8res qui b\u00e9n\u00e9ficient de mod\u00e8les op\u00e9rationnels qui peuvent difficilement \u00eatre soumis \u00e0 des instruments d\u2019enforcement efficaces.
Questions :
au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
1. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) ne tient pas de statistiques pr\u00e9cises concernant les plateformes de commerce \u00e9lectronique \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Pour ce qui est de la plateforme en ligne Temu, le SECO a pu obtenir en avril 2025, \u00e0 l\u2019issue de longues n\u00e9gociations avec ses repr\u00e9sentants, que la plateforme pr\u00e9sente ses offres de mani\u00e8re plus transparente. En 2025, le SECO a re\u00e7u pr\u00e8s de 100 r\u00e9clamations concernant une boutique en ligne disposant d\u2019un nom de domaine .com \u00e0 l\u2019identit\u00e9 inconnue, qui pr\u00e9tendait vendre de la marchandise de qualit\u00e9 provenant de Suisse et exp\u00e9di\u00e9e depuis un commerce zurichois. Les acheteurs concern\u00e9s ont ensuite constat\u00e9 que la marchandise command\u00e9e \u00e9tait de mauvaise qualit\u00e9 et avait \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9e en Chine. Le fournisseur d\u2019h\u00e9bergement ayant son si\u00e8ge au Canada, le SECO a pu, gr\u00e2ce au R\u00e9seau international de contr\u00f4le et de protection des consommateurs (RICPC), faire fermer le site internet de la boutique en ligne par l\u2019interm\u00e9diaire des autorit\u00e9s partenaires canadiennes. Il est par ailleurs en train d\u2019examiner s\u2019il est possible de prendre des mesures \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une autre plateforme de commerce \u00e9lectronique sise \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
2. Les jugements civils et p\u00e9naux visant des personnes ou entreprises domicili\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s qu\u2019au moyen de l\u2019entraide judiciaire internationale. Les proc\u00e9dures \u00e0 cet effet sont fastidieuses et chronophages, et l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 l\u2019\u00e9tranger se r\u00e9v\u00e8le bien souvent tr\u00e8s compliqu\u00e9e.
3 et 4. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la difficult\u00e9 soulev\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cution de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD ; RS 241) est que le SECO ne peut faire usage de son droit d\u2019intenter une action en vertu de l\u2019art. 10, al. 3, LCD que s'il re\u00e7oit un nombre de plaintes suffisamment \u00e9lev\u00e9, selon un arr\u00eat r\u00e9cent du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 4A_235/2020 du 1er d\u00e9cembre 2020). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 un examen approfondi de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un \u00e9ventuel renforcement du droit de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019intenter une action dans le cadre du rapport en r\u00e9ponse au postulat 23.3598 M\u00fcller-Altermatt \u00ab Am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale \u00bb. Renforcer la l\u00e9gitimation active de la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait contribuer \u00e0 favoriser la concurrence loyale entre les entreprises suisses et les plateformes \u00e9trang\u00e8res dans le commerce \u00e9lectronique. Quant \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une repr\u00e9sentation juridique obligatoire en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9, dans son avis du 21 ao\u00fbt 2024 sur l\u2019interpellation 24.3687 Michaud Gigon \u00ab Obligation pour les grandes plateformes de commerce en ligne \u00e9tablies dans un pays tiers de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant juridique en Suisse \u00bb, \u00e0 soumettre le concept de repr\u00e9sentation juridique \u00e0 une analyse approfondie et \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les valeurs empiriques disponibles.
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