Depuis le 1er novembre 2025, une pratique plus restrictive est appliqu\u00e9e dans le cadre de la certification des signatures \u00e0 l\u2019appui des initiatives et des demandes de r\u00e9f\u00e9rendum lorsque les noms et adresses sont inscrits \u00ab par la m\u00eame main \u00bb. Dans ces cas de figure, les communes et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9clarent en principe nulles les signatures, m\u00eame si les personnes concern\u00e9es ont sign\u00e9 de leur propre main.
Les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes handicap\u00e9es ou confront\u00e9es \u00e0 des limitations dues \u00e0 la maladie qui expriment leur volont\u00e9 politique en signant de leur propre main, mais qui ont besoin d\u2019une aide au quotidien pour effectuer certaines t\u00e2ches, sont particuli\u00e8rement concern\u00e9es. Ces personnes ne se consid\u00e8rent pas \u2013 tout comme leur entourage, d\u2019ailleurs \u2013 comme \u00ab incapables d\u2019\u00e9crire \u00bb, mais comme capables d\u2019exercer leurs droits politiques.
D\u2019o\u00f9 les questions suivantes :
1. \u00e0 3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance au respect de l\u2019expression de la volont\u00e9 politique de tous les \u00e9lecteurs. En vertu de l\u2019art. 136, al. 1, de la Constitution (Cst., RS 101) et de l\u2019art. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1), tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans r\u00e9volus ont les droits politiques en mati\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 moins qu\u2019ils ne soient prot\u00e9g\u00e9s par une curatelle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou par un mandat pour cause d\u2019inaptitude en raison d\u2019une incapacit\u00e9 durable de discernement. Tout \u00e9lecteur a droit \u00e0 ce que son suffrage soit pris en compte, m\u00eame s\u2019il ne peut pas entreprendre lui-m\u00eame les actes n\u00e9cessaires \u00e0 sa d\u00e9claration de soutien. C\u2019est la raison pour laquelle il existe une disposition l\u00e9gale particuli\u00e8re pour les personnes dans cette situation : pour signer une initiative populaire ou une demande de r\u00e9f\u00e9rendum, elles doivent demander \u00e0 un \u00e9lecteur de leur choix d\u2019inscrire leurs nom, pr\u00e9noms, date de naissance et adresse sur la liste de signatures. La personne sollicit\u00e9e doit alors inscrire son propre nom dans la colonne \u00ab Signature \u00bb, y indiquer la mention \u00ab par ordre \u00bb et y apposer sa propre signature manuscrite (art. 61, al. 1bis, LDP et art.18a de l\u2019ordonnance sur les droits politiques [ODP, RS 161.11]). Ni les communes ni la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale (ChF) n\u2019ont d\u00e9clar\u00e9 ou ne d\u00e9clarent nulles les d\u00e9clarations de soutien de ce type. Les guides de la ChF destin\u00e9s \u00e0 tous les comit\u00e9s d\u2019initiative et \u00e0 tous les comit\u00e9s r\u00e9f\u00e9rendaires, tout comme les instructions de la ChF et des cantons \u00e0 l\u2019intention des communes, signalent cette r\u00e9glementation sp\u00e9ciale (cf. bk.admin.ch/initiatives > Informations compl\u00e9mentaires > Proc\u00e9dure concernant l'attestation de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur > Brochure attestation de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur 2025). Par ailleurs, les associations de personnes handicap\u00e9es, qui connaissent la r\u00e9glementation, jouent un r\u00f4le de m\u00e9diation et d\u2019assistance aupr\u00e8s des personnes concern\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que cette r\u00e9glementation est une solution viable qui permet \u00e0 ces personnes de soutenir des initiatives populaires et des demandes de r\u00e9f\u00e9rendum.
\u00c0 part la signature manuscrite de l\u2019\u00e9lecteur (art. 61, al. 1, LDP) et la signature par un tiers mandat\u00e9 (art. 61, al. 1bis, LDP), la LDP ne pr\u00e9voit pas d\u2019autres possibilit\u00e9s pour qu\u2019une initiative populaire ou une demande de r\u00e9f\u00e9rendum soit sign\u00e9e valablement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois que la r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures pourrait non seulement faciliter la t\u00e2che des personnes ayant besoin d\u2019aide pour signer une initiative populaire ou une demande de r\u00e9f\u00e9rendum, mais aussi am\u00e9liorer la protection du secret de leur vote. En novembre 2024, il a charg\u00e9 la ChF, \u00e0 la suite de l\u2019adoption de plusieurs motions par le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats, de pr\u00e9parer des essais pratiques de r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures.
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