L'efficacit\u00e9 des subventions, \u00e0 savoir le rapport entre les montants vers\u00e9s et l'\u00e9nergie suppl\u00e9mentaire effectivement produite ou fournie au cours de l'ann\u00e9e, en particulier en hiver, est essentielle pour mener une discussion factuelle sur la politique \u00e9nerg\u00e9tique. Certes, les d\u00e9penses du fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment r\u00e9seau sont d\u00e9taill\u00e9es dans le compte d\u2019\u00c9tat et l\u2019augmentation des capacit\u00e9s de production est r\u00e9pertori\u00e9e dans les statistiques de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN). Cependant, aucune vue d'ensemble syst\u00e9matique de ces donn\u00e9es n'est fournie par la Conf\u00e9d\u00e9ration, alors qu\u2019un tel instrument permettrait aux responsables politiques et au grand public de mieux cerner l'efficacit\u00e9 du soutien accord\u00e9 aux diff\u00e9rentes technologies.
Dans le cadre de son audit de 2023 concernant l\u2019impact des subventions allou\u00e9es aux grandes installations photovolta\u00efques, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a explicitement demand\u00e9 que l\u2019OFEN publie d'ici \u00e0 fin 2025 une \u00e9tude sur l'efficacit\u00e9 des subventions accord\u00e9es \u00e0 la technologie photovolta\u00efque. Si l\u2019OFEN a annonc\u00e9 dans son rapport son intention de publier cet indicateur dans le \u00ab Cockpit RU \u00bb de Pronovo \u00e0 partir de 2024, il ne l\u2019a pas encore fait. La Conf\u00e9d\u00e9ration reconna\u00eet la pertinence d\u2019une \u00e9valuation transparente de l\u2019utilisation des fonds.
Pour des raisons d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, de cr\u00e9dibilit\u00e9 de la politique d'encouragement et de capacit\u00e9 de pilotage strat\u00e9gique, il est n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire d'assurer cette transparence pour toutes les technologies encourag\u00e9es, et pas seulement pour le photovolta\u00efque. La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d\u00e9j\u00e0 des donn\u00e9es n\u00e9cessaires. L\u2019OFEN peut publier les donn\u00e9es concernant l\u2019efficacit\u00e9 du soutien en se fondant sur les bases l\u00e9gales en vigueur et n\u2019a pas besoin d\u2019un mandat sp\u00e9cifique \u00e0 cet effet.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. \u00e0 3. Oui, \u00e0 partir de 2027, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie entend publier chaque ann\u00e9e les donn\u00e9es concernant l\u2019efficacit\u00e9 des subventions provenant du fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment et allou\u00e9es aux diff\u00e9rentes technologies de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 issue d\u2019\u00e9nergies renouvelables. Par exemple, il est ainsi possible de montrer quelle est la puissance install\u00e9e par franc vers\u00e9 pour les installations b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un encouragement ou quelle est la production annuelle et hivernale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de ces installations par franc vers\u00e9. La v\u00e9rification des effets d\u2019aubaine demand\u00e9e dans l\u2019audit du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances n\u00e9cessite cependant une enqu\u00eate aupr\u00e8s des investisseurs et est effectu\u00e9e p\u00e9riodiquement si n\u00e9cessaire.
4. En janvier 2026, Pronovo, l\u2019organisme de certification pour la saisie de garanties d\u2019origine et le traitement des programmes d\u2019encouragement de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant les \u00e9nergies renouvelables a d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 les donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des subventions par kilowatt de puissance install\u00e9e pour les r\u00e9tributions uniques accord\u00e9es aux installations photovolta\u00efques depuis 2020 (voir www.pronovo.ch > Rapports > \u00ab Cockpit RU et PMF PV 2025 \u00bb).
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