Les aires prot\u00e9g\u00e9es sont, avec d\u2019autres mesures, le principal instrument permettant de pr\u00e9server la biodiversit\u00e9, qui est la base de notre vie. Elles sont un \u00e9l\u00e9ment central de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse et du Cadre mondial de la biodiversit\u00e9 de la communaut\u00e9 internationale. Or, dans notre pays, les travaux en faveur des aires prot\u00e9g\u00e9es stagnent depuis longtemps. Dans une comparaison paneurop\u00e9enne, la Suisse se classe dans ce domaine, avec la Bosnie-Herz\u00e9govine, tout en bas du classement.
Ce triste constat devrait inciter la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e0 augmenter la superficie des aires prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 garantir qu\u2019elles soient entretenues de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Dans le m\u00eame temps, il convient de noter que l\u2019indicateur de l\u2019OFEV sur les aires prot\u00e9g\u00e9es n\u2019est plus accessible au public depuis un moment.
Avant la suppression de l\u2019indicateur de l\u2019OFEV, on pouvait y lire que les aires prot\u00e9g\u00e9es d\u2019importance nationale, r\u00e9gionale et locale repr\u00e9sentaient 10,75 % de la surface nationale, qu\u2019une surface suppl\u00e9mentaire de 2,65 % \u00e9tait \u00e9galement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la biodiversit\u00e9 sous une autre forme et qu\u2019ainsi, les aires consacr\u00e9es \u00e0 la biodiversit\u00e9 correspondaient au total \u00e0 quelque 13,4 % de la surface nationale.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Quand l\u2019indicateur de l\u2019OFEV sur les aires prot\u00e9g\u00e9es a-t-il \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 et dans quel but ?
2. Quand sera-t-il r\u00e9activ\u00e9 ?
Jusqu\u2019en 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a utilis\u00e9 dans son budget l\u2019indicateur \u00ab Surface des aires prot\u00e9g\u00e9es (part de la surface nationale) \u00bb (\u00ab Schutzgebiete : Anteil an der Landesfl\u00e4che \u00bb en allemand) concernant les objectifs de l\u2019OFEV. Mais d\u00e8s 2019, il est pass\u00e9 \u00e0 des \u00ab Aires consacr\u00e9es \u00e0 la biodiversit\u00e9 \u00bb (\u00ab Ausgewiesene Gebiete f\u00fcr Biodiversit\u00e4t \u00bb en allemand), avec pour objectif qu\u2019elles couvrent 14,8 % de la surface nationale en 2025. Les aires n\u2019\u00e9taient certes plus \u00ab prot\u00e9g\u00e9es \u00bb, mais elles \u00e9taient au moins \u00ab consacr\u00e9es \u00e0 la biodiversit\u00e9 \u00bb. Pour le budget 2026, l\u2019indicateur est toujours intitul\u00e9 \u00ab Aires consacr\u00e9es \u00e0 la biodiversit\u00e9 \u00bb en fran\u00e7ais, mais a de nouveau \u00e9t\u00e9 renomm\u00e9 en allemand (\u00ab Gebiete f\u00fcr die Biodiversit\u00e4t \u00bb), et s\u2019accompagne d\u2019une augmentation significative de la part des surfaces concern\u00e9es \u00e0 21,4 % en 2025. \u00c0 ce jour, aucune explication n\u2019a \u00e9t\u00e9 fournie quant \u00e0 la d\u00e9finition de ce nouvel indicateur et \u00e0 ce qu\u2019il illustre exactement. S\u2019agissant de la biodiversit\u00e9, il serait important d\u2019utiliser des indicateurs transparents et coh\u00e9rents tout en mettant en \u0153uvre des mesures efficaces.
3. Que signifie l\u2019indicateur \u00ab Aires consacr\u00e9es \u00e0 la biodiversit\u00e9 \u00bb (\u00ab Gebiete f\u00fcr die Biodiversit\u00e4t \u00bb) dans le budget 2026 et comment est-il d\u00e9fini ?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il l\u2019augmentation surprenante des surfaces d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la biodiversit\u00e9 ?
La Suisse est partie \u00e0 la Convention sur la diversit\u00e9 biologique (CDB). En 2010, la Conf\u00e9rence des Parties \u00e0 la CDB a adopt\u00e9 \u00e0 Nagoya (Japon) 20 objectifs, appel\u00e9s les 20 objectifs d\u2019Aichi pour la biodiversit\u00e9, \u00e0 atteindre au cours des dix ann\u00e9es \u00e0 venir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a tenu compte dans sa Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse (SBS), adopt\u00e9e en 2012, et y a d\u00e9fini \u00e0 l\u2019annexe 3, en \u00e9cho \u00e0 l\u2019un des objectifs d\u2019Aichi, les \u00ab surfaces consacr\u00e9es \u00e0 la biodiversit\u00e9 \u00bb. Celles-ci ont jet\u00e9 les bases de l\u2019indicateur correspondant utilis\u00e9 par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) dans le compte d\u2019\u00c9tat de 2023, qui chiffrait la part des surfaces consacr\u00e9es \u00e0 la biodiversit\u00e9 en Suisse \u00e0 13,6 %.
Depuis, les conditions-cadres ont chang\u00e9 : en d\u00e9cembre 2022, la Conf\u00e9rence des Parties \u00e0 la CDB a adopt\u00e9 \u00e0 Montr\u00e9al (Canada) le Cadre mondial de la biodiversit\u00e9 (\u00ab Global Biodiversity Framework \u00bb, GBF), qui remplace les objectifs d\u2019Aichi. Le GBF vise entre autres \u00e0 sauvegarder, d\u2019ici \u00e0 2030, 30 % des surfaces terrestres et maritimes pr\u00e9sentant une importance particuli\u00e8re pour la biodiversit\u00e9 (\u00ab 30 by 30 \u00bb). Tant les objectifs d\u2019Aichi que le GBF se fondaient sur les aires prot\u00e9g\u00e9es et d\u2019autres mesures de conservation efficaces par zones (AMCEZ). Or ces mesures n\u2019ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies qu\u2019en 2018, si bien que la mise en \u0153uvre de l\u2019objectif d\u2019Aichi correspondant s\u2019est concentr\u00e9e sur les aires prot\u00e9g\u00e9es.
A contrario, les AMCEZ sont primordiales s\u2019agissant du nouvel objectif de 30 %. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc adapt\u00e9 l\u2019annexe 3 de la SBS conform\u00e9ment au GBF de 2022 et d\u00e9fini, dans l\u2019annexe du rapport sur la deuxi\u00e8me phase du plan d\u2019action relatif \u00e0 la SBS (PA SBS II), les \u00ab aires pour la biodiversit\u00e9 \u00bb avec lesquelles la Suisse contribue \u00e0 l\u2019objectif mondial.
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es :
1. L\u2019OFEV a supprim\u00e9 son indicateur \u00ab Aires consacr\u00e9es \u00e0 la biodiversit\u00e9 \u00bb en novembre 2024 \u00e0 la suite des changements expliqu\u00e9s ci-dessus et de la publication de l\u2019annexe du PA SBS II.
2. Il entend mettre prochainement en ligne son nouvel indicateur \u00ab Aires pour la biodiversit\u00e9 \u00bb. Ce retard est d\u00fb au fait qu\u2019il lui a fallu, entre autres, clarifier certains points concernant des surfaces, notamment les biotopes d\u2019importance r\u00e9gionale, pour lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d\u2019aucune base de donn\u00e9es uniforme.
3. et 4. L\u2019indicateur \u00ab Aires pour la biodiversit\u00e9 \u00bb reprend la liste figurant \u00e0 l\u2019annexe du PA SBS II. S\u2019appuyant sur une analyse des crit\u00e8res internationaux, il d\u00e9finit quelles aires sont consid\u00e9r\u00e9es comme des aires prot\u00e9g\u00e9es ou des AMCEZ. S\u2019agissant des aires \u00ab admises provisoirement jusqu\u2019en 2030 \u00bb, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des travaux compl\u00e9mentaires, comme am\u00e9liorer la disponibilit\u00e9 des g\u00e9odonn\u00e9es.
5. L\u2019augmentation des surfaces d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la biodiversit\u00e9 s\u2019explique par la mise en \u0153uvre des exigences mondiales, notamment pour ce qui est des AMCEZ. L\u2019indicateur \u00ab Aires pour la biodiversit\u00e9 \u00bb tient compte des AMCEZ qui ne sont pas des aires prot\u00e9g\u00e9es, mais qui contribuent efficacement \u00e0 conserver la biodiversit\u00e9. Il sert \u00e9galement de base \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des rapports destin\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9rence des Parties \u00e0 la CDB.
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