La transition \u00e9nerg\u00e9tique suisse vers le z\u00e9ro \u00e9mission nette n\u00e9cessite des solutions pour l\u2019accumulation saisonni\u00e8re des exc\u00e9dents d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 issus du photovolta\u00efque. Une expertise de l\u2019Acad\u00e9mie suisse des sciences dat\u00e9e de 2025 indique que les accumulateurs de chaleur saisonniers pr\u00e9sentent un potentiel important. Par rapport aux accumulateurs \u00e0 gaz ou aux installations de pompes \u00e0 chaleur, les accumulateurs tels que les syst\u00e8mes de stockage de chaleur dans le sous-sol, les bassins enterr\u00e9s ou les aquif\u00e8res sont techniquement au point et relativement bon march\u00e9. Ils sont pourtant encore peu r\u00e9pandus en Suisse. D\u2019apr\u00e8s le rapport, les principaux obstacles \u00e0 leur essor sont l\u2019absence de cadre juridique pr\u00e9cis et les incertitudes relatives \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du territoire.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Selon la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les mesures relatives \u00e0 la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents et donc au domaine de la chaleur rel\u00e8vent au premier chef de la comp\u00e9tence des cantons (cf. art. 89, al. 4, Cst.). Les mesures destin\u00e9es \u00e0 soutenir le d\u00e9veloppement des accumulateurs thermiques \u00e0 long terme ont \u00e9t\u00e9 esquiss\u00e9es dans la Strat\u00e9gie Chaleur 2050 de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie (OFEN) de 2023 (www.bfe.admin.ch > Approvisionnement > Approvisionnement en chaleur). Celles-ci concernent notamment la d\u00e9termination des potentiels disponibles en surface et dans le sous-sol, la mise \u00e0 niveau cons\u00e9cutive des plans d'am\u00e9nagement communaux, ainsi que la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es n\u00e9cessaires aux t\u00e2ches de planification et de construction. Les bases l\u00e9gales f\u00e9d\u00e9rales suivantes offrent en outre des pr\u00e9cisions utiles pour soutenir le d\u00e9veloppement de projets :
2. et 3. Une table ronde stockage d\u2019\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e fin 2025, regroupant des repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons, des communes, des branches, des organisations non-gouvernementales et de la recherche. Elle a pour mandat d\u2019identifier les barri\u00e8res existantes, d\u2019\u00e9laborer des propositions de mesures \u00e0 m\u00eame de lever ces barri\u00e8res et de constituer sur cette base une proposition de plan d\u2019action. S\u2019agissant du domaine de la chaleur, le r\u00f4le du stockage thermique pour l\u2019approvisionnement des b\u00e2timents, des r\u00e9seaux thermiques, et des processus industriels sera explicitement trait\u00e9. Les r\u00e9sultats de la table ronde stockage d\u2019\u00e9nergie sont attendu d\u2019ici \u00e0 fin 2026 et serviront de bases au traitement du postulat 24.4563 \u00ab Quel r\u00f4le pour le stockage de l\u2019\u00e9nergie en Suisse ? \u00bb du Conseiller national Benjamin Roduit et de la motion 25.3943 \u00ab Strat\u00e9gie globale de stockage de l\u2019\u00e9nergie et plan d\u2019action \u00bb d\u00e9pos\u00e9e par la Commission de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019\u00e9nergie du Conseil national (CEATE-N), dans le cas o\u00f9 cette derni\u00e8re est accept\u00e9e par le Conseil des Etats, le conseil national l\u2019ayant accept\u00e9 sans opposition durant la session d\u2019automne 2025.
4. La loi sur le climat et innovation (LCl, article 6) instaure des aides financi\u00e8res pour le recours \u00e0 des technologies et processus innovants, \u00e0 savoir pour les projets innovants permettant la d\u00e9carbonation des entreprises. Les projets de stockage thermique saisonnier sont \u00e9ligibles d\u00e8s lors qu\u2019ils remplissent les crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s dans l\u2019ordonnance sur la protection du climat (SR 814.310.1) et la directive d\u2019application. Cette ordonnance met \u00e9galement en \u0153uvre l\u2019article 7 de la LCl en instaurant une couverture des risques pour les r\u00e9seaux thermiques et le stockage \u00e0 long terme. De m\u00eame, les nouveaux instruments de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (flexibilit\u00e9, tarif dynamique, exemption ou remboursement de la taxe r\u00e9seau) constituent autant de m\u00e9canismes de march\u00e9 susceptibles d\u2019am\u00e9liorer la viabilit\u00e9 \u00e9conomique d\u2019infrastructures de stockages thermiques saisonnier.
5. Il n\u2019existe \u00e0 ce jour pas d\u2019inventaire des projets de stockage thermique saisonnier \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale ni de la capacit\u00e9 de stockage install\u00e9e. Seuls quelques accumulateurs thermiques \u00e0 long terme (fonctionnant principalement sur des champs de sondes g\u00e9othermiques ou des puits en nappe) sont actuellement en service ; d'autres projets sont en cours de planification, en phase pilote ou en cours d'autorisation. Ces installations ont pour la plupart une capacit\u00e9 de l'ordre du gigawattheure. Leur int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique r\u00e9side toutefois moins dans leur puissance de sortie instantan\u00e9e que dans leur capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9caler la charge saisonni\u00e8re. Une planification pr\u00e9visionnelle et notamment une forte coordination de l'utilisation du sous-sol, passant par une caract\u00e9risation syst\u00e9matique des aquif\u00e8res et des potentiels g\u00e9othermiques \u2013 en particulier dans les zones dens\u00e9ment peupl\u00e9es constituent dans ce contexte des facteurs d\u00e9cisifs au d\u00e9ploiement de projets.
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