Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une base l\u00e9gale visant \u00e0 limiter dans le temps l'obligation de d\u00e9claration des ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux avant la conclusion d'une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie ou d'accident. Cette base devra :
Selon le rapport de l'OFSP du 5 avril 2024 sur la motion 21.4209, 80 000 personnes ont une assurance individuelle d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res mais on ignore combien en sont exclues pour raisons m\u00e9dicales \u00e0 la suite de maladie ou d\u2019accident. Selon le texte du postulat 24.3465, ces personnes ont moins de chances sur le march\u00e9 du travail, h\u00e9sitent \u00e0 consulter par crainte de l\u2019obligation de d\u00e9claration et risquent de perdre leurs moyens de subsistance en cas de rechute, ce qui accro\u00eet co\u00fbts sociaux et risque de pauvret\u00e9.
Comme le demande \u00e9galement la motion 21.4209, l'obligation de d\u00e9claration avant la conclusion d'une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res doit \u00eatre limit\u00e9e. Cela permet aux demandeurs d'assumer leurs responsabilit\u00e9s et r\u00e9duit la discrimination sur le march\u00e9 du travail.
A cet effet la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance pourrait \u00eatre modifi\u00e9e de la fa\u00e7on suivante :
Nouveau - art. 4a LCA : obligation de d\u00e9claration pour les assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie et d'accident
Lors de la conclusion d'une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie ou d'accident pour lui-m\u00eame ou ses employ\u00e9s, le proposant doit communiquer \u00e0 l'entreprise d'assurance, au moyen d'un questionnaire ou en r\u00e9ponse \u00e0 toute autre question, tous les faits importants pour l\u2019appr\u00e9ciation du risque, qu\u2019il conna\u00eet ou qu\u2019il doit conna\u00eetre, pour autant qu'ils ne remontent pas \u00e0 plus de cinq ans \u00e0 compter de la date de la demande ou qu'il ne s'agisse pas de mesures m\u00e9dicales visant \u00e0 pr\u00e9server la sant\u00e9 et la capacit\u00e9 de travail.
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La perte de gain en cas de maladie peut \u00eatre assur\u00e9e \u00e0 titre facultatif, tant sous le r\u00e9gime de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) que sous celui de la loi sur le contrat d\u2019assurance (LCA ; RS 221.229.1). Con\u00e7ue comme une assurance sociale, l\u2019assurance d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res selon la LAMal peut faire l\u2019objet d\u2019un contrat individuel ou collectif, duquel d\u00e9coule une obligation d\u2019admission. Les \u00e9ventuelles r\u00e9serves doivent \u00eatre lev\u00e9es au plus tard apr\u00e8s cinq ans (art. 67, al. 2, LAMal). L\u2019assurance facultative d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res selon la LCA peut elle aussi \u00eatre conclue individuellement ou collectivement. Les assurances individuelles sont notamment destin\u00e9es aux employ\u00e9s qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019une protection d\u2019assurance de la part de l\u2019employeur ; elles n\u00e9cessitent un examen m\u00e9dical pr\u00e9alable. Les assurances collectives, quant \u00e0 elles, sont conclues par l\u2019employeur pour ses employ\u00e9s. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les assurances collectives selon la LCA n\u2019exigent pas que ces derniers passent un examen m\u00e9dical. Les conditions d\u2019admission sont simplifi\u00e9es et les primes sont uniformes. Les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent \u00e9galement adh\u00e9rer \u00e0 une assurance collective aupr\u00e8s de la majorit\u00e9 des assureurs ; dans un tel cas, un examen m\u00e9dical est souvent requis.
La pr\u00e9sente motion concerne l\u2019assurance d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie selon la LCA. Selon le droit en vigueur, le proposant doit d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019assurance tous les faits importants pour l\u2019appr\u00e9ciation du risque qu\u2019il conna\u00eet ou qu\u2019il doit conna\u00eetre (art. 4 LCA). Cette disposition a \u00e9t\u00e9 largement remani\u00e9e dans le cadre de la derni\u00e8re r\u00e9vision partielle de la LCA, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2022, en vue d\u2019accro\u00eetre la protection des assur\u00e9s, notamment en limitant la p\u00e9riode au cours de laquelle l\u2019assureur peut r\u00e9silier un contrat en cas de r\u00e9ticence. La restriction de l\u2019obligation de d\u00e9clarer demand\u00e9e par l\u2019auteur de la motion et, en particulier, la limitation \u00e0 cinq ans de la dur\u00e9e de l\u2019obligation de d\u00e9clarer des ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux ou les s\u00e9quelles d\u2019un accident soul\u00e8vent toutefois des probl\u00e8mes tant pratiques qu\u2019actuariels. En effet, les maladies diff\u00e8rent consid\u00e9rablement selon leur type, leur \u00e9volution et leurs cons\u00e9quences sur les risques, et certaines atteintes \u00e0 la sant\u00e9 peuvent influencer le niveau de risque m\u00eame \u00e0 long terme. Introduire une telle limitation de mani\u00e8re uniforme pourrait entra\u00eener une distorsion de la communaut\u00e9 de risque et se traduire par une hausse des primes pour tous les assur\u00e9s, ce qui serait contraire aux principes qui r\u00e9gissent le domaine des assurances priv\u00e9es. Les entreprises d\u2019assurance doivent pouvoir d\u00e9terminer les risques qu\u2019elles entendent couvrir. Limiter leurs possibilit\u00e9s de conna\u00eetre les risques qu\u2019elles se sont engag\u00e9es \u00e0 couvrir serait une mesure incompatible avec le syst\u00e8me m\u00eame des assurances priv\u00e9es.
De plus, la l\u00e9gislation en vigueur et les pratiques contractuelles actuelles permettent aux assureurs de moduler l\u2019obligation de d\u00e9clarer en fonction des besoins. En vue de l\u2019\u00e9valuation des risques, ceux-ci peuvent en effet circonscrire le type d\u2019informations \u00e0 fournir, voire renoncer \u00e0 exiger certaines donn\u00e9es m\u00e9dicales.
Par ailleurs, rappelons que, dans le sillage de la motion 21.4209, qui demandait l\u2019introduction d\u2019une assurance perte de gain obligatoire en cas de maladie, plusieurs interventions parlementaires ont invit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des examens et \u00e0 en pr\u00e9senter les conclusions dans des rapports (24.3154, 24.3465, 24.3207). C\u2019est \u00e9galement pour cette raison que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, \u00e0 l\u2019heure actuelle, il n\u2019est pas indiqu\u00e9 de pr\u00e9juger des r\u00e9sultats auxquels aboutiront de tels examens et d\u2019instaurer d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent une nouvelle base l\u00e9gale visant \u00e0 limiter dans le temps l\u2019obligation de d\u00e9clarer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.