Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires, notamment de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, pour que les frontaliers domicili\u00e9s en Suisse et travaillant au Liechtenstein puissent continuer de cotiser au pilier 3a et de b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction fiscale correspondante.
","ReasonText":"Un nombre consid\u00e9rable de personnes travaillant au Liechtenstein sont domicili\u00e9es dans les r\u00e9gions voisines du canton de Saint-Gall, en particulier dans le Sarganserland, le Werdenberg et la vall\u00e9e du Rhin. Selon l'Office liechtensteinois de la statistique, 15 262 frontaliers r\u00e9sidant en Suisse travaillaient dans la Principaut\u00e9 en 2024. En raison des liens \u00e9conomiques et sociaux \u00e9troits qui lient les deux pays, ce ph\u00e9nom\u00e8ne est tr\u00e8s r\u00e9pandu et a encore pris de l\u2019ampleur ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
Or, \u00e0 partir de la p\u00e9riode fiscale 2027, ces personnes ne pourront plus d\u00e9duire leurs versements au pilier 3a de leurs imp\u00f4ts. Cette d\u00e9cision s'appuie sur une nouvelle pratique de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, qui estime que la d\u00e9duction fiscale des montants vers\u00e9s au pilier 3a pr\u00e9suppose l'assujettissement \u00e0 l'assurance suisse vieillesse et survivants. Ce changement intervient alors que la l\u00e9gislation n\u2019a pas chang\u00e9 et qu'une pratique \u00e9prouv\u00e9e \u00e9tait en vigueur depuis pr\u00e8s de 40 ans. C\u2019est \u00e0 juste titre que l'administration fiscale cantonale de Saint-Gall autorisait ces d\u00e9ductions jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
Cette nouvelle pratique est en contradiction avec la coordination \u00e9troite des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale de la Suisse et du Liechtenstein, telle qu'elle est notamment d\u00e9finie dans la Deuxi\u00e8me Convention compl\u00e9mentaire \u00e0 la Convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale de 1989 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Principaut\u00e9 de Liechtenstein. Elle conduit \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement non justifi\u00e9e sur le plan objectif entre les contribuables r\u00e9sidant en Suisse.
Le pilier 3a est un instrument central de la pr\u00e9voyance vieillesse priv\u00e9e qui pr\u00e9vient la pauvret\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es et \u00e9vite des charges suppl\u00e9mentaires \u00e0 la collectivit\u00e9. Exclure ce groupe de personnes d\u2019un syst\u00e8me de pr\u00e9voyance qui leur accorde des avantages fiscaux n'est judicieux ni sur le plan social ni sur le plan financier et constitue une discrimination non justifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de contribuables suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Toutes les personnes soumises au syst\u00e8me suisse des assurances sociales peuvent se constituer un pilier 3a. Les travailleurs frontaliers qui r\u00e9sident en Suisse et travaillent au Liechtenstein sont soumis au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883/2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui est applicable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annexe K, appendice 2, de la convention AELE (RS 0.632.31). Les travailleurs frontaliers sont uniquement soumis \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l\u2019\u00c9tat o\u00f9 ils travaillent, le Liechtenstein, car selon le principe de l\u2019unicit\u00e9 de la l\u00e9gislation applicable, ils sont couverts par la l\u00e9gislation d\u2019un seul pays, qui est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale le pays o\u00f9 est exerc\u00e9e l\u2019activit\u00e9 lucrative. Ils sont assimil\u00e9s aux personnes actives r\u00e9sidant dans ce pays (principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement). Comme les syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du Liechtenstein et de la Suisse sont diff\u00e9rents, la charge de cotisation et la protection sociale diff\u00e8rent \u00e9galement. Ainsi, au Liechtenstein, contrairement \u00e0 la Suisse, les employeurs contribuent de fa\u00e7on substantielle \u00e0 la couverture des primes d\u2019assurance maladie. L\u2019\u00c9tat verse \u00e9galement des allocations familiales nettement plus \u00e9lev\u00e9es qu\u2019en Suisse ainsi que des allocations parentales. Par ailleurs, l\u2019assujettissement exclusif aux assurances sociales liechtensteinoises a pour cons\u00e9quence la suppression des avantages offerts par la Suisse (tels que le pilier 3a fiscalement d\u00e9ductible). Comme ils sont exclusivement assujettis au droit liechtensteinois, ces frontaliers ne peuvent donc pas b\u00e9n\u00e9ficier du pilier 3a suisse et ne peuvent se constituer une pr\u00e9voyance que dans le cadre du droit de la principaut\u00e9. Certaines administrations fiscales cantonales ont, n\u00e9anmoins, autoris\u00e9 une d\u00e9duction au titre du pilier 3a dans de telles situations. L\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a r\u00e9cemment attir\u00e9 l\u2019attention des administrations fiscales cantonales sur l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de telles d\u00e9ductions et leur a demand\u00e9 de ne plus les autoriser \u00e0 partir de la p\u00e9riode fiscale 2027. En l\u2019absence de privil\u00e8ge fiscal, le syst\u00e8me de pr\u00e9voyance liechtensteinois n\u2019est pas comparable au syst\u00e8me suisse. Aucune d\u00e9duction fiscale n\u2019est donc autoris\u00e9e en Suisse pour les solutions de pr\u00e9voyance de la principaut\u00e9.
Le but du pilier 3a suisse est de compl\u00e9ter individuellement la pr\u00e9voyance vieillesse des 1er et 2e piliers par une \u00e9pargne volontaire. En raison du syst\u00e8me des trois piliers en vigueur en Suisse, seules les personnes assur\u00e9es \u00e0 l\u2019AVS peuvent donc cotiser au pilier 3a (voir \u00e0 ce sujet l\u2019art. 82 en relation avec l\u2019art. 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 [LPP ; RS 831.40]). Les institutions du pilier 3a qui offrent une telle possibilit\u00e9 d\u2019assurance aux personnes travaillant au Liechtenstein enfreignent le droit f\u00e9d\u00e9ral ; c\u2019est pour cette raison que les autorit\u00e9s fiscales n\u2019autorisent pas de d\u00e9duction fiscale (cf. ATF 140 II 364).
Une mise en \u0153uvre de la motion par une modification de la LPP, qui supprimerait la condition de l\u2019assujettissement \u00e0 l\u2019AVS pour les seuls frontaliers du Liechtenstein, entra\u00eenerait une diff\u00e9rence de traitement par rapport aux frontaliers r\u00e9sidant en Suisse et travaillant dans d\u2019autres pays, une diff\u00e9rence de traitement qui devrait \u00eatre justifi\u00e9e. Les frontaliers travaillant au Liechtenstein pourraient ainsi librement souscrire \u00e0 une pr\u00e9voyance 3a. Il faudrait d\u00e8s lors examiner s\u2019il ne s\u2019agit pas l\u00e0 d\u2019une d\u00e9rogation au principe des trois piliers inscrit \u00e0 l\u2019art. 111 Cst.
Une d\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale au principe des trois piliers aurait encore d\u2019autres cons\u00e9quences. Il faudrait notamment ouvrir le pilier 3a non seulement \u00e0 toutes les personnes travaillant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et r\u00e9sidant en Suisse, mais aussi aux personnes dont le revenu est exon\u00e9r\u00e9 de l\u2019obligation de cotiser \u00e0 l\u2019AVS suisse. Le pilier 3a devrait donc \u00eatre ouvert \u00e0 toutes les personnes fiscalement domicili\u00e9es en Suisse, qu\u2019elles soient affili\u00e9es ou non \u00e0 l\u2019AVS. La compatibilit\u00e9 d\u2019une telle mesure avec la Constitution f\u00e9d\u00e9rale devrait elle aussi \u00eatre examin\u00e9e en d\u00e9tail. En effet, elle aurait \u00e9galement des r\u00e9percussions sur le substrat fiscal.
Il n\u2019est pas pertinent de se r\u00e9f\u00e9rer ici \u00e0 la deuxi\u00e8me convention compl\u00e9mentaire \u00e0 la Convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale du 8 mars 1989 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Principaut\u00e9 de Liechtenstein (RS 0.831.109.514.13), car cette derni\u00e8re ne r\u00e8gle que la libre circulation et non la comp\u00e9tence.