Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport comment transposer de mani\u00e8re rigoureuse, dans une strat\u00e9gie nationale de mise en \u0153uvre, les recommandations figurant dans le rapport d\u2019\u00e9valuation du GREVIO et celles figurant dans le rapport \u00e9tabli en parall\u00e8le par des membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Cette strat\u00e9gie abordera notamment les points suivants :
En d\u00e9pit du plan d\u2019action national consacr\u00e9 \u00e0 la Convention d\u2019Istanbul, la mise en oeuvre de cette derni\u00e8re pr\u00e9sente de graves lacunes : fragmentation structurelle, disparit\u00e9s des standards entre les cantons, comp\u00e9tences floues et manque de ressources. Or la Convention d\u2019Istanbul exige une mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e, coh\u00e9rente et non discriminatoire sur l\u2019ensemble du territoire national. Une orientation strat\u00e9gique propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rendrait la mise en \u0153uvre plus contraignante et comblerait de mani\u00e8re cibl\u00e9e les lacunes existantes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2026, un bilan du plan d\u2019action national 2022-2026 de mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul (PAN CI) et de la feuille de route de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons sur la violence domestique et sexuelle sera \u00e9tabli. Les conclusions seront int\u00e9gr\u00e9es dans la future strat\u00e9gie nationale contre la violence domestique, sexuelle et de genre, en cours d\u2019\u00e9laboration par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes, avec la participation de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Seront \u00e9galement pris en compte le rapport parall\u00e8le de la soci\u00e9t\u00e9 civile sur la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul en Suisse d\u2019octobre 2025 ainsi que les recommandations \u00e9mises par le Groupe d\u2019expertes et d\u2019experts sur la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique (GREVIO) sur la base du deuxi\u00e8me rapport \u00e9tatique de la Suisse sur la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul. Ces recommandations devraient \u00eatre publi\u00e9es en novembre 2026.
Concernant le financement des services de soutien sp\u00e9cialis\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral invite \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la r\u00e9vision partielle en cours de la loi du 23 mars 2007 sur l\u2019aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5), dont il a adopt\u00e9 le message \u00e0 l\u2019intention du Parlement le 22 octobre 2025 (FF 2025 3332). L\u2019objectif de cette r\u00e9vision est de d\u00e9velopper les offres d\u2019aide aux victimes de violence domestique et sexuelle, et de mettre \u00e0 disposition un nombre suffisant de places pour accueillir les victimes dans les cantons. Ceux-ci devront \u00e9galement faire conna\u00eetre ces offres et veiller \u00e0 ce qu\u2019elles soient le plus accessibles possible. Lors de sa s\u00e9ance de novembre 2025, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux refuges et h\u00e9bergements d\u2019urgence dans le cadre de la lutte contre la violence domestique. Concr\u00e8tement, l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la CDAS a adopt\u00e9 trois priorit\u00e9s visant \u00e0 d\u00e9velopper et \u00e0 diff\u00e9rencier les offres, \u00e0 financer des mesures de soutiens post-h\u00e9bergement ainsi qu\u2019\u00e0 consolider la collaboration au sein des r\u00e9gions (www.sodk.ch/fr > Th\u00e8mes > Aide aux victimes > H\u00e9bergement de protection).
La demande formul\u00e9e dans le postulat est par cons\u00e9quent d\u00e9j\u00e0 prise en compte dans divers travaux en cours, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.