Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner l\u2019opportunit\u00e9 de cr\u00e9er un fonds national destin\u00e9 \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 structurelle des maisons d\u2019accueil pour femmes et des offres de protection compl\u00e9mentaires. Ce fonds aura pour r\u00f4le :
Les maisons d\u2019accueil pour femmes constituent un \u00e9l\u00e9ment central de la protection contre la violence domestique et de genre. La CDAS a \u00e9mis des recommandations pour un financement de base, mais leur mise en \u0153uvre n\u2019est pas contraignante. Il n\u2019est pas acceptable que le financement d\u2019offres aussi essentielles soit laiss\u00e9 au hasard des priorit\u00e9s cantonales. Un fonds national permettra de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la planification, de compenser les in\u00e9galit\u00e9s cantonales et de mettre en \u0153uvre la mission de protection qui incombe \u00e0 la Suisse en vertu des art. 8 et 23 de la Convention d\u2019Istanbul.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la pr\u00e9occupation du postulat : il y a n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 disposition des structures d\u2019accueil dans l\u2019ensemble des cantons, afin d\u2019\u00e9viter un d\u00e9s\u00e9quilibre dans les prestations qui doivent n\u00e9cessairement \u00eatre fournies aux victimes potentielles.
Toutefois, l'ex\u00e9cution de l'aide aux victimes et, en particulier, la mise \u00e0 disposition d'h\u00e9bergements d'urgence (cf. art. 14 LAVI ; RS 312.5) rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. Ceux-ci prennent des mesures pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux h\u00e9bergements d'urgence et aux solutions de transition, ainsi que leur financement. L'am\u00e9lioration de l'offre et de l'acc\u00e8s aux h\u00e9bergements d'urgence est \u00e9galement l'un des objectifs du message relatif \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'aide aux victimes, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 22 octobre 2025 (FF 2025 3332). Il entend obliger les cantons \u00e0 mettre \u00e0 disposition des h\u00e9bergements d'urgence et des solutions de transition, en tenant compte des besoins particuliers des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de victimes (art. 14b P-LAVI). Lors de sa r\u00e9union en novembre 2025, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux h\u00e9bergements prot\u00e9g\u00e9s et d'urgence dans le cadre de la lutte contre la violence domestique. L'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la CDAS a adopt\u00e9 trois axes d'action (cf. d\u00e9cision de la CDAS du 7 novembre 2025 : www.sodk.ch > Th\u00e8mes > Aide aux victimes > H\u00e9bergements prot\u00e9g\u00e9s).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es dans le cadre des comp\u00e9tences cantonales et des r\u00e9visions en cours. Il attend des cantons qu'ils mettent \u00e0 disposition et exploitent les h\u00e9bergements prot\u00e9g\u00e9s correspondants.