En tant qu\u2019organisation de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l\u2019ASRE a pour mission de renforcer l\u2019industrie d\u2019exportation suisse et de garantir des emplois, tout en tenant compte des principes de la politique ext\u00e9rieure, environnementale et climatique de la Suisse.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les contradictions entre les objectifs de l\u2019ASRE et sa pratique concr\u00e8te des affaires se multiplient. Plusieurs analyses indiquent que la Suisse, qui a sign\u00e9 le Clean Energy Transition Partnership (CETPartnership), ne respecte pas, pour l\u2019instant, son engagement de mettre fin au financement public international des projets li\u00e9s aux \u00e9nergies fossiles.
Selon ces observations, l\u2019ASRE a soutenu entre 2023 et 2025 plusieurs nouveaux projets de centrales \u00e0 gaz \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, dont la centrale \u00e0 gaz de Songon en C\u00f4te d\u2019Ivoire (372 MW), qui devrait \u00e9mettre plus de 1,1 million de tonnes de CO2 par an. Elle pr\u00e9voit maintenant de soutenir une installation en Arabie saoudite. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der est en contradiction avec les objectifs de l\u2019Accord de Paris sur le climat ainsi qu\u2019avec les engagements d\u00e9coulant de la D\u00e9claration de Glasgow de 2021 de mettre un terme au financement des \u00e9nergies fossiles et d\u2019axer la priorit\u00e9 sur les \u00e9nergies renouvelables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2. L\u2019ASRE a pour mandat l\u00e9gal de cr\u00e9er et maintenir des emplois en Suisse et de promouvoir les exportations des entreprises suisses (art. 5 LASRE ; RS 946.10). En m\u00eame temps, en ce qui concerne les questions environnementales et climatiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de l\u2019ASRE qu\u2019elle mette en \u0153uvre, dans la mesure de ses possibilit\u00e9s, une strat\u00e9gie d\u2019entreprise durable et qu\u2019elle soutienne la d\u00e9carbonation. Il arrive donc que, au moment de d\u00e9cider d\u2019accorder ou non une assurance, l\u2019ASRE se trouve face \u00e0 des conflits d\u2019objectifs. Elle met alors syst\u00e9matiquement en balance les int\u00e9r\u00eats et les risques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est notamment exprim\u00e9 \u00e0 ce sujet dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.4089.
En ce qui concerne les op\u00e9rations d\u2019exportation dans le domaine des \u00e9nergies fossiles, l\u2019ASRE suit sa directive sur l\u2019orientation de son soutien pour la transition vers une \u00e9nergie propre (https://www.serv-ch.com/fileadmin/user_upload/files/Nachhaltigkeit/Allgemein_Nachhaltigkeit/Richtlinie_COP26_Statement_f.pdf). Cette directive a pour objectif d\u2019assurer une mise en \u0153uvre appropri\u00e9e de la d\u00e9claration de Glasgow, tout en tenant compte des int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique, \u00e9trang\u00e8re, commerciale et du d\u00e9veloppement. En outre, les directives de l\u2019OCDE applicables ne contiennent pas d\u2019interdiction absolue quant au soutien \u00e0 des projets dans le secteur des \u00e9nergies fossiles, et la d\u00e9claration de Glasgow permet elle aussi des exceptions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 ce que les int\u00e9r\u00eats soient pes\u00e9s avec soin, compte tenu du contexte actuel tendu, dans lequel la concurrence internationale entre les places \u00e9conomiques se durcit. Adopter une interpr\u00e9tation de la d\u00e9claration de Glasgow plus restrictive que celle des autres pays signataires comporterait un risque de d\u00e9localisation des emplois \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, avec en corollaire une perte d\u2019emplois dans le pays.
3. Entre d\u00e9but 2024 et octobre 2025, l\u2019ASRE a assur\u00e9 31 projets verts de 13 exportateurs, dont deux grands projets \u00e9oliens au Kosovo et aux \u00c9tats-Unis, un projet de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets en Grande-Bretagne, de nombreux projets ferroviaires et quelques projets de moindre envergure dans les domaines des \u00e9nergies renouvelables et des transports. Parmi les porteurs de projets se trouvent des entreprises qui, gr\u00e2ce aux comp\u00e9tences qu\u2019elles ont acquises dans le domaine du gaz, sont aujourd\u2019hui comp\u00e9titives au niveau international dans de nouveaux secteurs. Soutenir des projets verts est une priorit\u00e9 pour l\u2019ASRE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient ses efforts dans ce sens.
4. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019objectif de la r\u00e9vision pr\u00e9vue de la loi est de garantir que l\u2019ASRE puisse continuer \u00e0 contribuer efficacement \u00e0 l\u2019ouverture de nouveaux march\u00e9s et, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale de l\u2019industrie suisse d\u2019exportation. Premi\u00e8rement, la r\u00e9vision pr\u00e9voit de r\u00e9duire encore la charge administrative des exportateurs suisses, notamment les PME, et de leur permettre d\u2019acc\u00e9der encore plus facilement et plus vite aux services de l\u2019ASRE. Deuxi\u00e8mement, il s\u2019agit de cr\u00e9er des conditions l\u00e9gales permettant \u00e0 l\u2019ASRE de proposer de nouveaux produits et lui accordant plus de souplesse pour adapter ces produits \u00e0 l\u2019\u00e9volution des besoins de l\u2019\u00e9conomie d\u2019exportation. Il est erron\u00e9 d\u2019affirmer que la r\u00e9vision doit permettre de financer davantage de projets gaziers.
5. En sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 3 LASRE), l\u2019ASRE respecte la politique \u00e9trang\u00e8re et la politique climatique de la Suisse et se conforme aux directives pertinentes de l\u2019OCDE. De plus, au sein des comit\u00e9s de l\u2019OCDE, la Suisse s\u2019engage en faveur d\u2019une transparence compl\u00e8te au sujet des op\u00e9rations des assurances contre les risques \u00e0 l\u2019exportation. Suivant sa directive, l\u2019ASRE ne soutient en principe pas de projets bas\u00e9s sur le charbon, le p\u00e9trole ou la tourbe.
Il est \u00e0 noter que, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la demande de centrales \u00e0 gaz augmente dans le monde entier, puisque ces derni\u00e8res peuvent contribuer \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la sortie du charbon. En m\u00eame temps, la Suisse a inscrit dans sa loi sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l\u2019innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (LCI ; RS 814.310) que les entreprises li\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration comme l\u2019ASRE doivent viser au minimum l\u2019objectif de z\u00e9ro \u00e9mission net \u00e0 partir de 2040.
L\u2019ASRE prend en consid\u00e9ration les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et soup\u00e8se scrupuleusement les int\u00e9r\u00eats et les risques. Elle contribue \u00e9galement de mani\u00e8re notable \u00e0 mobiliser du capital priv\u00e9 pour des projets verts : en 2023, d\u2019apr\u00e8s les statistiques internationales, plus de 108 millions de francs suisses ont ainsi \u00e9t\u00e9 investis dans des projets en rapport avec le climat assur\u00e9s par l\u2019ASRE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s\u2019attend donc pas \u00e0 un impact n\u00e9gatif sur la r\u00e9putation g\u00e9n\u00e9rale de la Suisse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
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