Le plan d\u2019action national contre la traite des \u00eatres humains 2023-2027 pr\u00e9voit, \u00e0 l\u2019action 5.1.3, la cr\u00e9ation ou la d\u00e9signation, en 2025 au plus tard, de services sp\u00e9cialis\u00e9s dans l\u2019aide aux victimes de la traite des \u00eatres humains dans tous les cantons. On peut lire dans le premier rapport de monitoring sur la mise en oeuvre du plan d\u2019action, dat\u00e9 du 20 juin 2025, que l\u2019action susmentionn\u00e9e n\u2019a \u00e9t\u00e9 que \u00ab partiellement mise en oeuvre \u00bb. Le rapport en question ne pr\u00e9cise pas non plus les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises en vue d\u2019atteindre cette action. Selon des organisations sp\u00e9cialis\u00e9es, la situation actuelle reste insatisfaisante : certains cantons ne disposent toujours pas d\u2019offres sp\u00e9cialis\u00e9es, tandis que d\u2019autres disposent de structures insuffisantes.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le plan d\u2019action national (PAN) contre la traite des \u00eatres humains 2023-2027 contient des actions dont la mise en \u0153uvre est du ressort de services f\u00e9d\u00e9raux ou cantonaux. La mise en \u0153uvre de l\u2019action 5.1.3 rel\u00e8ve des cantons, en l\u2019occurrence des \u00ab tables rondes cantonales contre la traite \u00bb. \u00c0 ce jour, 21 cantons ont mis en place ces tables rondes, assurant ainsi la coop\u00e9ration des diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (police, justice, autorit\u00e9s charg\u00e9es des questions migratoires et services de protection des victimes). La Conf\u00e9d\u00e9ration, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol), apporte son soutien et ses conseils aux cantons en coordonnant la strat\u00e9gie nationale contre la traite des \u00eatres humains.
1. Deux rapports de monitoring et une \u00e9valuation doivent appr\u00e9cier l\u2019avanc\u00e9e des travaux de mise en \u0153uvre du PAN contre la traite des \u00eatres humains. Le premier rapport de monitoring a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en juin 2025 (www.fedpol.admin.ch > Page d\u2019accueil > Criminalit\u00e9 > Traite des \u00eatres humains > Liens et r\u00e9f\u00e9rences). Les r\u00e9sultats du second rapport sont attendus pour le printemps 2026. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 ce moment qu\u2019il sera possible de mieux \u00e9valuer les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans la mise en \u0153uvre de l\u2019objectif 5.1.3. Selon le premier rapport de monitoring du 20 juin 2025, parmi les neuf actions \u00e0 mettre en \u0153uvre avant la fin de 2023 ou 2024, quatre ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, trois ont \u00e9t\u00e9 partiellement mises en \u0153uvre et deux n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre. Les retards sont justifi\u00e9s par un manque de ressources, des changements dans les comp\u00e9tences ou l\u2019absence de participation de certains services.
2. Le PAN contre la traite des \u00eatres humains mentionne les indicateurs de mise en \u0153uvre des actions. Selon l\u2019action 5.1.3, les cantons ont d\u00e9sign\u00e9 des services ayant des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es sur l\u2019encadrement et l\u2019assistance des victimes de traite des \u00eatres humains. Cette action peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme mise en \u0153uvre pour les cantons qui ont effectivement d\u00e9sign\u00e9 les services et institutionnalis\u00e9 une coop\u00e9ration avec eux. Les cantons sont libres de choisir l\u2019organisation sp\u00e9cialis\u00e9e qui r\u00e9pond au mieux \u00e0 leurs besoins parmi celles propos\u00e9es pour l\u2019encadrement de victimes de traite des \u00eatres humains et de convenir avec elle de la coop\u00e9ration correspondante.
3. La qualit\u00e9 de la prise en charge des victimes de traite des \u00eatres humains est garantie par d\u2019autres actions du PAN. Selon l\u2019action 5.4.1, des proc\u00e9dures standardis\u00e9es et des normes minimales en mati\u00e8re de protection et d\u2019aide des victimes sont \u00e9labor\u00e9es. Toutes les mesures en faveur des victimes de traite des \u00eatres humains \u2013 de l\u2019identification \u00e0 l\u2019aide au retour, y compris des dispositifs pour veiller \u00e0 leur bonne mise en \u0153uvre \u2013 sont d\u00e9taill\u00e9es dans un programme de protection des victimes. Un grand nombre de sp\u00e9cialistes et d\u2019organisations luttant contre la traite des \u00eatres humains ont particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du programme. Ce dernier sera publi\u00e9 au premier semestre 2026. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019action 5.4.2, les tables rondes cantonales contre la traite reprendront ensuite les prescriptions de ce programme et adapteront si n\u00e9cessaire les m\u00e9canismes de coop\u00e9ration et les processus. Les normes d\u2019encadrement des victimes de traite des \u00eatres humains seront ainsi promus et harmonis\u00e9s.
4. La mise en \u0153uvre du PAN contre la traite des \u00eatres humains sera soumise \u00e0 une \u00e9valuation externe en 2026. Les r\u00e9sultats seront pris en compte dans l\u2019\u00e9laboration d\u2019un nouveau PAN contre la traite des \u00eatres humains. \u00c0 nouveau, des services f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux ainsi que des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile participeront \u00e0 son \u00e9laboration. Il est toutefois encore trop t\u00f4t pour citer de potentielles actions. Si l\u2019inclusion d\u2019organisations sp\u00e9cialis\u00e9es d\u2019aide aux victimes et la mise en \u0153uvre du programme de protection des victimes ne venaient toujours pas \u00e0 \u00eatre satisfaisantes, on pourrait songer \u00e0 de nouvelles actions. Comme mentionn\u00e9, la constitution des \u00ab tables rondes cantonales contre la traite \u00bb et la mise en place des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons ; la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas exercer d\u2019influence directe \u00e0 ce sujet. La traite des \u00eatres humains est une activit\u00e9 essentielle de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. C\u2019est la raison pour laquelle le renforcement de la lutte contre la traite fait partie de la nouvelle strat\u00e9gie de la Suisse contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Cette strat\u00e9gie a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e avec les cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a adopt\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2025.
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