Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en collaboration avec les cantons et les autres acteurs concern\u00e9s, d\u2019\u00e9laborer une vue d\u2019ensemble des mesures permettant de renforcer de mani\u00e8re cibl\u00e9e la construction dans le b\u00e2ti existant (transformations, sur\u00e9l\u00e9vations, r\u00e9affectations) par rapport aux nouvelles constructions de remplacement, afin de contribuer plus efficacement \u00e0 la densification urbaine et \u00e0 la lutte contre la p\u00e9nurie de logements.
Il doit notamment montrer au Parlement :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera des options, identifiera des bonnes pratiques et formulera des recommandations, sans toutefois empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence des cantons et des communes.
","ReasonText":"
Les transformations, les sur\u00e9l\u00e9vations et les r\u00e9affectations permettent de cr\u00e9er rapidement des logements suppl\u00e9mentaires indispensables dans les zones d\u00e9j\u00e0 construites, tout en r\u00e9duisant la consommation de sol et l\u2019\u00e9nergie grise. Cependant, dans la pratique, les nouvelles constructions de remplacement sont souvent privil\u00e9gi\u00e9es, car les prescriptions f\u00e9d\u00e9rales dans les domaines du bruit, de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9nergie et de la technique du b\u00e2timent sont principalement ax\u00e9es sur les nouvelles constructions et d\u00e9savantagent en partie les b\u00e2timents existants. De plus, les instruments de promotion de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne constituent pas toujours des incitations claires en faveur de la construction dans le b\u00e2ti existant. Une vue d\u2019ensemble syst\u00e9matique des obstacles actuels, des mesures d\u2019assouplissement possibles et des approches de promotion appropri\u00e9es permettra de renforcer la densification urbaine et de lutter de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e contre la p\u00e9nurie de logements, sans empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence des cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le d\u00e9veloppement vers l\u2019int\u00e9rieur du tissu b\u00e2ti et la construction dans le b\u00e2ti existant sont des piliers d\u2019un d\u00e9veloppement territorial et d\u2019une urbanisation durables. Il est donc important \u00e0 la fois de simplifier le r\u00e9am\u00e9nagement ainsi que la r\u00e9affectation de b\u00e2timents existants et d\u2019adapter les normes existantes concernant les travaux de transformation. La densification qualitative est \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du plan d\u2019action sur la p\u00e9nurie de logements.
Les avanc\u00e9es mentionn\u00e9es dans le postulat sont d\u00e9j\u00e0 en cours : le canton de Zurich a adopt\u00e9 en septembre 2025 un paquet de mesures visant \u00e0 faciliter la construction dans le b\u00e2ti existant (cf. https://www.zh.ch/de/news-uebersicht/medienmitteilungen/2025/09/aufstockung-anbau-dachgeschossausbau-erleichterungen-und-vereinfachungen-fuer-das-bauen-im-bestand.html). En outre, dans le cadre des projets-mod\u00e8les pour un d\u00e9veloppement territorial durable 2025-2030, port\u00e9s par diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux, l\u2019axe \u00ab L\u2019avenir de l\u2019habitat : utiliser et transformer le b\u00e2ti existant de mani\u00e8re durable \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme priorit\u00e9 th\u00e9matique.
Dans ce contexte et compte tenu des ressources limit\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019une vue d\u2019ensemble des mesures \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale n\u2019apporterait pas une grande plus-value.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.