Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'ordonnance sur le CO2 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les v\u00e9hicules tels que les microvoitures de la cat\u00e9gorie L7e soient \u00e9galement pris en compte dans le calcul des parcs automobiles.
","ReasonText":"Aux termes de l'ordonnance sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 (ordonnance sur le CO2), seuls les v\u00e9hicules de grande taille (voitures de tourisme, camionnettes, etc.) sont pris en compte dans le calcul des \u00e9missions de CO2 des parcs automobiles, \u00e0 l'exclusion des petits v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Au regard de l'objectif g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2, ce n'est pas suffisant. En particulier dans les zones urbaines, les petits v\u00e9hicules \u00e9lectriques rev\u00eatent une importance croissante pour remplacer les v\u00e9hicules thermiques. Leur batterie \u00e9tant plus petite que celle des v\u00e9hicules plus grands, ils sont plus respectueux de l'environnement. Selon diverses \u00e9tudes, les v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L7e pourraient remplacer jusqu'\u00e0 95 % de tous les trajets en voiture thermique et auraient donc un potentiel consid\u00e9rable pour contribuer \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2. Pourtant, malgr\u00e9 leur empreinte carbone nettement inf\u00e9rieure \u00e0 celle des grosses voitures \u00e9lectriques, ils sont d\u00e9savantag\u00e9s car ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des \u00e9missions de CO2 des parcs automobiles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les v\u00e9hicules \u00e9lectriques contribuent grandement \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 et ainsi \u00e0 l\u2019atteinte des objectifs de la politique climatique suisse. Par ailleurs, les petits v\u00e9hicules pr\u00e9sentent une consommation \u00e9nerg\u00e9tique plus basse que les gros v\u00e9hicules, et leur fabrication ainsi que celle de la batterie g\u00e9n\u00e8rent moins d\u2019\u00e9missions de CO2.
Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, de petits v\u00e9hicules \u00e9lectriques peuvent \u00eatre import\u00e9s pour quelques milliers de francs. Une imputation de ces v\u00e9hicules aux prescriptions en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions de CO2 aurait pour cons\u00e9quence que des v\u00e9hicules \u00e0 grosse cylindr\u00e9e et \u00e0 forte consommation de carburant, qui g\u00e9n\u00e8rent beaucoup d\u2019\u00e9missions de CO2, pourraient \u00eatre import\u00e9s en Suisse sans sanction. \u00c9tant donn\u00e9 que les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les petits v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00e9conomiques sont plus faibles que la sanction \u00e9vit\u00e9e, leur imputation conduirait \u00e0 une incitation inopportune, ainsi qu\u2019\u00e0 un affaiblissement des prescriptions relatives aux \u00e9missions de CO2.
En l\u2019esp\u00e8ce, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris position dans le cadre de l\u2019interpellation 22.4083 Sauter \u00ab Pour une prise en compte \u00e9gale des petits v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00bb (voir r\u00e9ponses 1 \u00e0 5). Ces r\u00e9ponses restent valables en ce qui concerne la pr\u00e9sente motion.
La r\u00e9glementation en vigueur en Suisse en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions de CO2 est en ad\u00e9quation avec celle de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). La loi sur le CO2 (RS 641.71) r\u00e9glemente des cat\u00e9gories de v\u00e9hicules poss\u00e9dant une part \u00e9lev\u00e9e dans les \u00e9missions totales de CO2. Les voitures de tourisme, les voitures de livraison ainsi que les v\u00e9hicules utilitaires lourds sont aujourd\u2019hui soumis \u00e0 des valeurs cibles de CO2, tant dans l\u2019UE qu\u2019en Suisse, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le CO2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a uniquement la comp\u00e9tence de pr\u00e9ciser le champ d\u2019application au sein des cat\u00e9gories r\u00e9glement\u00e9es. Dans l\u2019UE, les v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers de la cat\u00e9gorie L7 ne sont pas soumis \u00e0 la r\u00e9glementation sur le CO2. La prise en compte de cette cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules n\u2019est pas pr\u00e9vue dans l\u2019UE, m\u00eame dans la r\u00e9vision de la r\u00e9glementation sur le CO2, annonc\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2025, dans le cadre du \u00ab paquet automobile \u00bb (https://transport.ec.europa.eu/ > Transport themes > Action plan on the future of the automotive sector > Automotive package).