Une conf\u00e9rence minist\u00e9rielle informelle du Conseil de l\u2019Europe s\u2019est tenue le 10.12.2025 afin de discuter d'un nouveau cadre politique qui respecte \u00e0 la fois les droits de l\u2019homme et les d\u00e9fis contemporains li\u00e9s \u00e0 la migration irr\u00e9guli\u00e8re et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des pays europ\u00e9ens.
Les ministres de la Justice repr\u00e9sent\u00e9s y ont r\u00e9affirm\u00e9 l\u2019engagement des \u00c9tats-membres envers la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) et la Cour, tout en soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server que ce syst\u00e8me soit effectif, cibl\u00e9 et \u00e9quilibr\u00e9. Ils ont reconnu que, dans ce contexte, les d\u00e9fis graves et complexes pos\u00e9s par la migration irr\u00e9guli\u00e8re - notamment l\u2019instrumentalisation des flux migratoires, le trafic illicite de migrants et la traite d\u2019\u00eatres humains - exigent de nouvelles r\u00e9ponses. Le Comit\u00e9 des Ministres a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9parer une d\u00e9claration politique r\u00e9affirmant l\u2019obligation de garantir l\u2019exercice effectif des droits et libert\u00e9s garantis par la Convention, tout en tenant compte de la responsabilit\u00e9 fondamentale des gouvernements d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 nationale et publique et de g\u00e9rer les flux migratoires.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
Le processus enclench\u00e9 \u00e0 Strasbourg est une occasion importante de moderniser l\u2019approche sur ces questions, en cherchant un nouvel \u00e9quilibre entre droits et libert\u00e9s fondamentales et r\u00e9ponses effective et efficace aux d\u00e9fis pos\u00e9s par les flux migratoires. Il sera possible de consolider le syst\u00e8me de la Convention tout en adaptant ses r\u00e9ponses aux r\u00e9alit\u00e9s et besoins concrets des populations.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. La Conf\u00e9rence informelle des Ministres de la justice du 10 d\u00e9cembre 2025 s\u2019inscrit dans les suites donn\u00e9es \u00e0 la lettre ouverte du 22 mai 2025 de neuf Etats parties \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH ; RS 0.101), qui vise \u00e0 lancer une conversation ouverte et nouvelle sur l\u2019interpr\u00e9tation de la CEDH, en particulier dans le contexte des d\u00e9fis contemporains li\u00e9s \u00e0 la fois \u00e0 la migration irr\u00e9guli\u00e8re et \u00e0 la situation des \u00e9trangers condamn\u00e9s pour des infractions graves. En r\u00e9ponse \u00e0 cette initiative, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe, Alain Berset, a pr\u00e9sent\u00e9 en octobre 2025 une proposition en quatre volets. Les conclusions de la Conf\u00e9rence du 10 d\u00e9cembre 2025 reprennent en substance ces propositions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 maintes reprises son attachement \u00e0 l\u2019appartenance de la Suisse au Conseil de l\u2019Europe et au syst\u00e8me de la CEDH. Il est \u00e9galement conscient que nombre d\u2019Etats sont confront\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents types de d\u00e9fis en lien avec la migration. Il a ainsi soutenu les propositions du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral Alain Berset, lesquelles offrent aux Etats membres la possibilit\u00e9 de chercher en commun, dans le cadre des structures institutionnelles du Conseil de l\u2019Europe, des solutions constructives pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis en question.
Les repr\u00e9sentants de la Suisse ont pris part de mani\u00e8re active aux travaux de suivi de la lettre ouverte et \u00e0 la pr\u00e9paration de la Conf\u00e9rence du 10 d\u00e9cembre 2025. La Suisse y \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e par le Directeur de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice avec le titre de Secr\u00e9taire d\u2019Etat. Actuellement, les experts de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale participent \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de la d\u00e9claration politique pr\u00e9vue, laquelle doit \u00eatre trait\u00e9e par le Comit\u00e9 directeur des droits humains, puis par le Comit\u00e9 des Ministres. Dans le cadre de ses interventions, la Suisse pr\u00e9conise en particulier une approche bas\u00e9e sur les faits ainsi que le respect des principes \u00e9tablis, notamment de l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, de la nature subsidiaire du m\u00e9canisme de contr\u00f4le institu\u00e9 par la CEDH et de l\u2019obligation des Etats d\u2019assurer la jouissance effective des droits et libert\u00e9s garantis par la CEDH \u00e0 toute personne relevant de leur juridiction.
4. En ce qui concerne la coop\u00e9ration avec d\u2019autres cadres multilat\u00e9raux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que, suite \u00e0 la Conf\u00e9rence du 10 d\u00e9cembre 2025, le Comit\u00e9 des Ministres a encourag\u00e9 le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 engager des discussions au niveau international relatives \u00e0 la migration et l\u2019ont invit\u00e9 \u00e0 lui faire rapport \u00e0 ce sujet avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2026. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra avec attention les discussions men\u00e9es par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.
5. Enfin, comme ils l\u2019ont fait jusqu\u2019ici, le DFAE et le DFJP informeront r\u00e9guli\u00e8rement la D\u00e9l\u00e9gation aupr\u00e8s de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe de l\u2019avancement des travaux.
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