Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner dans un rapport comment il serait possible de cr\u00e9er une identit\u00e9 num\u00e9rique mobile destin\u00e9e aux organisations et aux personnes morales \u00e0 partir de bases uniformes, en \u00e9largissant l\u2019infrastructure con\u00e7ue pour l\u2019e-ID et ses m\u00e9canismes visant \u00e0 \u00e9tablir la confiance et en se fondant sur des preuves d\u2019identit\u00e9 num\u00e9riques. Cette identit\u00e9 sera con\u00e7ue de fa\u00e7on d\u00e9centralis\u00e9e, \u00e9conome en donn\u00e9es, inclusive et s\u00fbre. Elle permettra :
Ce rapport indiquera \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019\u00e9conomie dans son ensemble les mesures l\u00e9gales et administratives et celles li\u00e9es \u00e0 la surveillance n\u00e9cessaires pour des services publics et priv\u00e9s efficaces et un \u00e9cosyst\u00e8me ouvert en mati\u00e8re d\u2019applications. Il mettra \u00e9galement en \u00e9vidence les co\u00fbts escompt\u00e9s et la part des co\u00fbts qu\u2019il serait envisageable de reporter sur les personnes morales en tant qu\u2019usagers.
","ReasonText":"Des outils num\u00e9riques juridiquement s\u00fbrs et v\u00e9rifiables sont indispensables pour permettre aux entreprises d\u2019automatiser les processus et les flux de donn\u00e9es en toute confiance. Des initiatives internationales, telles que les European Business Wallets ou les outils d\u2019identification num\u00e9rique des Nations Unies, montrent que l\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique des organisations donne une assise aux progr\u00e8s du num\u00e9rique dans l\u2019\u00e9conomie.
Il ne s\u2019agit pas de cr\u00e9er un portail, un outil d\u2019identification ou un num\u00e9ro IDE, mais bien plut\u00f4t un syst\u00e8me d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 qui permette aux organisations de prouver leur identit\u00e9 par voie num\u00e9rique (par ex. nom, forme juridique, statut, fond\u00e9s de pouvoir).
L\u2019identit\u00e9 \u00e9lectronique aide les organisations \u00e0 s\u2019assurer d\u2019une pr\u00e9sence num\u00e9rique et \u00e0 d\u00e9velopper un cachet \u00e9lectronique afin de dynamiser leurs processus. Les PME en profiteraient particuli\u00e8rement en raison d\u2019une diminution des co\u00fbts, de responsabilit\u00e9s claires et d\u2019un meilleur acc\u00e8s aux march\u00e9s internationaux.
L\u2019\u00e9tude de la Swiss Data Alliance et de la BFH r\u00e9alis\u00e9e en 2025 sur les espaces num\u00e9riques (Data-Sharing-Initiativen und Datenr\u00e4ume in der Schweiz) est une parfaite illustration de l\u2019int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique pour une telle identit\u00e9 num\u00e9rique et pour la fiabilit\u00e9 des espaces num\u00e9riques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que l\u2019identit\u00e9 \u00e9lectronique des organisations serait un jalon d\u2019importance syst\u00e9mique et porteur d\u2019avenir pour l\u2019efficacit\u00e9 du num\u00e9rique. L\u2019\u00e9laboration des bases juridiques et techniques pertinentes n\u00e9cessiterait toutefois des moyens consid\u00e9rables. Les ressources du programme e-ID ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues exclusivement pour l\u2019instauration d\u2019une e-ID pour les personnes physiques. Vu la situation financi\u00e8re tendue de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il n\u2019est pas possible \u00e0 l\u2019heure actuelle d\u2019\u00e9tendre les t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales dans le domaine de l\u2019identit\u00e9 \u00e9lectronique aux organisations et personnes morales.